Vertaling van "justice avait indiqué " (Frans → Engels) :

C. considérant que le commissaire chargé de la justice, la liberté et la sécurité a indiqué le 3 février 2009 devant le Parlement qu'il avait lancé une série de mesures pour mettre en œuvre les recommandations du Parlement, y compris en écrivant aux autorités polonaises et roumaines pour leur demander de faire toute la lumière sur l'existence alléguée de prisons secrètes sur leur territoire, et en rédigeant une communication proposant de nouvelles mesures dans le domaine de l'aviation civile,
C. whereas on 3 February 2009 the Commissioner for Justice, Freedom and Security stated in Parliament that he had undertaken a series of actions to implement Parliament's recommendations, including writing to the authorities of Poland and Romania to ask them to clarify in full the position regarding the alleged existence of secret prisons on their soil, and issuing a communication proposing new measures in the field of civil aviation,

Avant la signature, et par conséquent la ratification, de la Constitution, la Cour de justice européenne avait indiqué que la Charte des droits fondamentaux serait considérée comme justiciable.
Before the Constitution had even been signed, let alone ratified, the European Court of Justice had indicated that it would treat the Charter of Fundamental Rights as justiciable.

Dans son premier arrêt rendu contre la Grèce le 7 avril 1992, le Cour de Justice avait indiqué que, "en n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour assurer que dans la région de La Canée les déchets et les déchets toxiques et dangereux sont éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans porter préjudice à l'environnement, et en n'établissant pas pour cette région des plans ou des programmes pour l'élimination des déchets toxiques et dangereux, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4 et 5 de la directive 75/442/CEE relative aux déchets et des articles 5 et 12 de la directive 78/319/EEC relative aux déchets toxiques et dangereux".
In its first judgement against Greece dated 7 April 1992, the ECJ declared that, "by failing to take the necessary measures to ensure that in the area of Chania waste and dangerous waste are disposed of without endangering human health and without harming the environment, and by failing to draw up for that area plans for the disposal of waste and of toxic and dangerous waste, Greece has failed to fulfil its obligations under Articles 4 and 6 of Directive 75/442/EEC on waste and Articles 5 and 12 of Directive 78/319/EEC on toxic and dangerous waste".

2.1. Un certain nombre d'États membres ont indiqué avoir ancré dans une structure formelle les échanges d'informations sur le financement du terrorisme entre les ministères des finances, de l'intérieur et de la justice, et ont souligné le nouvel élan que cette démarche avait imprimé à la LFT en permettant aux services de renseignement, aux services de police spécialisés et à la CRF de se rencontrer.
2.1. A number of Member States said they had formalised terrorist financing information exchange structures between the Finance, Interior and Justice Ministries and described how this process had given a new impetus to the fight against terrorist financing by bringing together the intelligence services, specialised police and FIU.

Pour sa part, dans sa réponse à la question H-0826/99 concernant le fait que l'Italie est le pays le plus condamné par la Cour des droits de l'homme pour les lenteurs et dysfonctionnements de son système judiciaire et qu'en Belgique les procès liés à la pédophilie progressent avec une lenteur et des silences inquiétants, la Commission avait indiqué que "l'Union ne doit pas intervenir dans l'organisation de la justice des États membres", qu'elle "a institué une structure administrative" qui, "le cas échéant, sera chargée de l'examen des cas de violations graves et persistantes par un État membre des droits fondamentaux" en appliquant "les critères et les principes déjà élaborés par la Cour européenne des droits de l'homme et par la Cour de Justice des Communautés européennes". Elle avait ajouté que "pour le moment, aucun examen de cas de violation grave et persistante par un État membre des droits de l'homme n'est en cours".
However, the Commission replied to Oral Question H-0826/99 on the fact that Italy was the country most severely criticised by the Court of Human Rights for slow and inefficient legal proceedings and that in Belgium trials linked to paedophilia proceed with slowness and worrying delays by saying that 'it is not for the Union to interfere with the administration of justice in the Member States', that it had set up an administrative structure which would, if necessary, be instructed to examine cases of serious and persistent violation of fundamental rights by a Member State, applying the criteria and principles already laid down by the European Court of Human Rights and the Court of Justice of the European Communities, and that at present no serious and persistent violation of human rights by a Member State was being examined.

J'ai entendu madame le leader dire que le ministre de la Justice avait indiqué qu'il était disposé à discuter d'un règlement à l'amiable du procès à Montréal.
I heard the leader say that the Minister of Justice has indicated that he is prepared to discuss a settlement in regard to the Montreal case.

En 1993, M. Chrétien avait fait sa promesse, le 18 octobre 1994, le ministre de la Justice avait indiqué qu'il pourrait présenter des modifications à la loi canadienne à l'automne de 1994, mais ce sera venu au printemps de 1996.
In 1993, Mr. Chrétien had made his promise, and on October 18, 1994, the Minister of Justice had indicated he might present amendments to the Canadian act in the fall of 1994, but it came about in spring of 1996.

J'ai lu dans les journaux que le ministre québécois de la Justice avait indiqué qu'il ajouterait 96 postes de procureurs de la Couronne, et j'ai aussi lu dans les journaux qu'il y a actuellement une négociation avec les substituts du procureur général.
I read in the newspapers that the Quebec minister of justice had indicated that he would add 96 Crown prosecutor positions, and I also read in the newspapers that negotiations are currently under way with prosecutors.

J'ai lu dans les journaux, récemment, que le ministre québécois de la Justice avait indiqué qu'il donnerait des ressources financières additionnelles pour revoir des salles.
I read in the newspapers recently that the Quebec minister of justice had indicated that he would provide additional financial resources to review the rooms.