Traduction de «justice européenne avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

plan d’action relatif à l’e-Justice | Plan d'action pluriannuel 2009-2013 relatif à l'e-Justice européenne
action plan on e-justice | multi-annual European e-Justice action plan 2009-2013

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice [ eu-LISA ]
European Agency for the Operational Management of Large-Scale IT Systems in the Area of Freedom, Security and Justice [ EU Agency for Large-Scale IT Systems | eu-LISA ]

Journée européenne de la justice | Journée européenne de la justice civile
European Civil Justice Day | European Day of Civil Justice | European Day of Justice

Union européenne des greffiers de justice | Union européenne des Rechtspfleger | EUR [Abbr.]
European Union of Rechtspfleger | E.U.R [Abbr.]

Cour européenne de justice
European Court of Justice

Cour de justice des Communautés européennes
Court of Justice of the European Communities

Conseil Justice et Affaires intérieures de l'Union européenne
Council on Justice and Home Affairs of the European Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En octobre 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que l'Espagne avait manqué à son obligation d'adopter et de communiquer les premiers plans de gestion de district hydrographique (affaire C-403/11).
In October 2012, the Court of Justice of the EU declared the failure by Spain to adopt and communicate the first River Basin Management Plans (case C-403/11).

Outre les modifications introduites à la suite du premier rapport dans lequel la Commission évaluait l'efficacité de la directive 85/337/CEE, la directive 97/11/CE comportait également des modifications reflétant le renforcement considérable de certains éléments par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) et les éclaircissements qu'elle y avait apportés.
Apart from the changes introduced as a consequence of the Commission's first report evaluating the effectiveness of Directive 85/337/EEC, the amendments made by 97/11/EC also reflect the considerable strengthening and clarification given to certain elements of the EIA Directive as advanced by the European Court of Justice (ECJ).

La Cour de justice européenne avait, elle aussi, raison à ce sujet.
The European Court of Justice was right about this, too.

En mai 2006, la Cour de justice européenne avait, en réponse à un appel introduit par le Parlement européen, déclaré nulles et non avenues la décision du Conseil relative à l’accord conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis concernant le transfert de données passagers aux autorités américaines, ainsi que la décision de la Commission portant sur la validité des mesures de protection des données.
In May 2006, the European Court of Justice had, in response to an appeal by your House, declared null and void the Council decision on the agreement between the European Community and the USA relating to the forwarding of passenger data to the US authorities and, likewise, the Commission’s decision on the appropriateness of the data protection measures.

- (EN) Monsieur le Président, il y a deux ans et demi, j’ai découvert que la Commission européenne avait engagé des poursuites devant la Cour de justice européenne à l’encontre du Danemark, qui avait fixé le seuil des graisses hydrogénées présentes dans les aliments à 2 %.
- Mr President, two and a half years ago, I found out that the European Commission had initiated proceedings against Denmark in the European Court of Justice because Denmark had introduced a 2% threshold for hydrogenated fats in food.

Avant la signature, et par conséquent la ratification, de la Constitution, la Cour de justice européenne avait indiqué que la Charte des droits fondamentaux serait considérée comme justiciable.
Before the Constitution had even been signed, let alone ratified, the European Court of Justice had indicated that it would treat the Charter of Fundamental Rights as justiciable.

Le 23 octobre 2007, la Cour de justice des Communautés européennes a annulé la décision-cadre 2005/667/JAI du Conseil du 12 juillet 2005 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires , qui avait complété la directive 2005/35/CE par des mesures de droit pénal.
On 23 October 2007 the Court of Justice of the European Communities annulled Council Framework Decision 2005/667/JHA of 12 July 2005 to strengthen the criminal-law framework for the enforcement of the law against ship-source pollution , which had supplemented Directive 2005/35/EC with criminal-law measures.

De nombreux obstacles ont jalonné le chemin menant à la réalisation de tels résultats d’une manière à peine plus ou moins cohérente. Cependant, les améliorations introduites au terme de la deuxième lecture sont si conséquentes que notre groupe des Verts/Alliance libre européenne soutiendra cette proposition, bien qu’elle soit loin d’être aussi intéressante qu’elle aurait pu l’être si l’UE avait défendu les intérêts de ses citoyens, ainsi qu’elle prétend le faire. Il est toutefois regrettable que le Conseil et le Parlement aient affaibli le texte clair qu’avait élaboré la Commission concernant l’accès des ONG à la Cour de justice européenne.
It is, however, a pity that the Commission’s clear text on access for NGOs to the European Court of Justice has been watered down by the Council and by Parliament.

Le 13 septembre 2005, la Cour de justice a annulé la décision-cadre du Conseil relative à la protection de l’environnement par le droit pénal au motif que cet instrument avait été adopté en dehors du cadre de la Communauté européenne (affaire C-176/03), c’est-à-dire en empiétant sur les compétences communautaires.
On 13 September 2005 the European Court of Justice annulled the Council Framework Decision on the protection of the environment through criminal law because this instrument was adopted outside the European Community framework (case C-176/03), i.e. in breach of Community competences.

Pour la plupart, ces procédures ont été arrêtées car la législation appropriée avait été mise en application. Seuls quatre États membres ont été assignés devant la Cour européenne de justice[7], qui a jugé que ces États avaient manqué à leurs obligations en vertu du traité en n'ayant pas intégralement transposé la directive dans leur droit national.
Only four Member States were referred to the European Court of Justice[7], which found them in breach of their Treaty obligations for not having transposed the Directive fully into national law.