Vertaling van "jusqu’à la mise en place des plans pluriannuels couvrant également " (Frans → Engels) :

Il s’agit d’une simple prolongation temporaire de l’habilitation de la Commission lui permettant d’adopter des plans de rejets par voie d’actes délégués jusqu’à la mise en place des plans pluriannuels couvrant également la mise en œuvre de l’obligation de débarquement au niveau des bassins maritimes et les espèces conformément à l’article 10, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 1380/2013.
This is a simple temporary extension of Commission empowerment to adopt discard plans through delegated acts until multiannual plans covering also the implementation of the landing obligation at sea basin level and species in accordance with art 10(1)a of Regulation 1380/2013 are in place.

Il s’agit simplement d’une prolongation temporaire de l’habilitation de la Commission lui permettant d’adopter des plans de rejets par voie d’actes délégués jusqu’à la mise en place des plans pluriannuels couvrant également la mise en œuvre de l’obligation de débarquement au niveau des bassins maritimes.
This is merely a temporary extension of Commission empowerment to adopt discard plans through delegated acts until multiannual plans covering also the implementation of the landing obligation at sea basin level are in place.

Il convient également de noter que la structure de travail générale mise en place dans le cadre du plan d’action européen pluriannuel relatif à la justice en ligne 2009-2013 (points 57 à 63) est applicable à la mise en œuvre de ce deuxième plan d’action.
It is also noted that the overall working structure put in place in the multiannual European e-Justice Action Plan 2009-2013 (paragraphs 57-63) shall be applicable in the context of the implementation of this second Action Plan.

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension; iii) adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la gestion des prêts improductifs dans les banques et pour garantir la disponibilité de solutions de restructuration durables, notamment en fixant des objectifs pour la liquidation des prêts improductifs et une étude sur les défauts de paiement stratégiques; iv) présenter une proposition de loi autorisant la vente de prêts; v) présenter une proposition législative visant à garantir le transfert sans retard des titres de propriété, tout en prévenant les abus; vi) suivre en permanence la mise en œuvre et le fonctionnement des cadres d'insolvabilité et de saisie afin de s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs et respectent leurs principes; vii) prendre en considération les résultats budgétaires du premier trimestre de 2015, une révision de l'objectif de solde primaire pour 2015, pour fixer un objectif d'excédent d'au moins 264 millions EUR (1,5 % du PIB), et d'autres ajustements de l'objectif d'excédent primaire pour les années 2016-2018, dans le but également de rester sur la trajectoire d'ajustement prévue par le pacte de stabilité et de croissance; viii) mettre pleinement en œuvre un système national de santé d'ici à 2017; ix) rendre opérationnelle la nouvelle agence fiscale intégrée en mettant en place une procédure d'enregistrement unique et en approuvant un nouveau code de procédure fiscale; x) adopter un plan de réforme de l'administration publique conduisant à une am ...
As a consequence of that review, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, reflecting the steps taken by the Cypriot authorities by the first quarter of 2015, in particular with regard to: (i) continuing to closely monitor the liquidity situation of the banking sector; (ii) streamlining the regulation and supervision of insurance companies and pension funds; (iii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans and ensure long-term sustainable restructuring solutions, including targets for the work-out of non-performing loans and a strategic default study; (iv) the submission of a legal proposal enabling the sale of loans; (v) the presentation of a legal proposal ensuring the transfer of issued title deeds without delay while safeguarding against abuse; (vi) the monitoring on a continuous basis of the implementation and performance of the insolvency and foreclosure frameworks, ensuring that they support their objectives and principles; (vii) to reflect the fiscal performance in the first quarter of 2015, a revision of the 2015 primary balance target to a surplus of at least EUR 264 000 000 (1,5 % of GDP) and further adjustments to the primary surplus target for 2016-2018, also to remain in line with the adjustment path prescribed by the Stability and Growth Pact; (viii) the full implementation of a National Health System (NHS) by 2017; (ix) the operationalisation of the new integrated tax agency by setting up a single registration process and approving a new tax procedure code; (x) the adoption of a plan for the public administration reform leading to the improvement of the wage-setting mechanism, the introduction of a new staff-appraisal and promotion system and an increase in staff mobility; (xi) the consolidation of disability and student benefits; (xii) the inclusion in housing-market regulations of further requirements to accelerate the issuance of title deeds; ...

souligne l'importance du développement des interconnexions gazières et électriques traversant l'Europe centrale et du Sud-est selon un axe nord-sud, en rappelant que les réseaux de la région de la mer Baltique devraient être développés et intégrés au réseau de l'Europe occidentale; souligne la nécessité d'accorder une attention particulière au développement d'un plan d'interconnexion de la Baltique couvrant le gaz, l'électricité et le stockage en 2009; soutient également la mise en place d'interconnexions avec les îles et les régions distantes et isolées de l'Union;
Emphasises the importance of the development of gas and electricity interconnections through Central and South-Eastern Europe along a north-south axis, recalling that the networks in the Baltic sea region should be developed and integrated into the Western European network; underlines the need for special attention for the development of a Baltic Interconnection Plan covering gas, electricity and storage in 2009; also supports the building of interconnections with islands, remote and isolated areas in the European Union;

22. souligne l'importance du développement des interconnexions gazières et électriques traversant l'Europe centrale et du Sud-est selon un axe nord-sud, en rappelant que les réseaux de la région de la mer Baltique devraient être développés et intégrés au réseau de l'Europe occidentale; souligne la nécessité d'accorder une attention particulière au développement d'un plan d'interconnexion de la Baltique couvrant le gaz, l'électricité et le stockage en 2009; soutient également la mise en place d'interconnexions avec les îles et les régions distantes et isolées de l'Union;
22. Emphasises the importance of the development of gas and electricity interconnections through Central and South-Eastern Europe along a north-south axis, recalling that the networks in the Baltic sea region should be developed and integrated into the Western European network; underlines the need for special attention for the development of a Baltic Interconnection Plan covering gas, electricity and storage in 2009; also supports the building of interconnections with islands, remote and isolated areas in the European Union;

18. souligne l'importance du développement des interconnexions gazières et électriques traversant l’Europe centrale et du Sud-est selon un axe nord-sud, en rappelant que les réseaux de la région de la mer Baltique devraient être développés et intégrés au réseau énergétique de l'Europe occidentale; souligne la nécessité d’accorder une attention particulière au développement d’un plan d’interconnexion de la Baltique couvrant le gaz, l’électricité et le stockage en 2009; soutient également la mise en place d’interconnexions avec les îles et les régions distantes et isolées de l’Union européenne;
18. Emphasises the importance of the development of gas and electricity interconnections through Central and South-eastern Europe along a north-south axis, recalling that the networks in the Baltic sea region should be developed and integrated into the Western European network; underlines the need for special attention for the development of a Baltic Interconnection Plan covering gas, electricity and storage in 2009; also supports the building of interconnections with islands, remote and isolated areas in the European Union;

Toutefois, certains éléments du présent règlement devraient également s'appliquer au secteur phytosanitaire et, en particulier, ceux concernant la mise en place de plans de contrôle nationaux pluriannuels et d'inspections communautaires au sein des États membres et dans les pays tiers.
Certain aspects of this Regulation should however also apply to the plant health sector and in particular those concerning the establishment of multi-annual national control plans and Community inspections within the Member States and in third countries.