Traduction de «d’actes délégués jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention d'entente relative aux modalités pratiques d'utilisation des actes délégués | convention d'entente sur les actes délégués
Common Understanding | Common Understanding on delegated acts | Common Understanding on practical arrangements for the use of delegated acts

Convention d'entente entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les actes délégués | Convention d'entente sur les actes délégués
Common Understanding | Common Understanding between the European Parliament, the Council and the Commission on Delegated Acts | Common Understanding on Delegated Acts

acte délégué
delegated act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s’agit simplement d’une prolongation temporaire de l’habilitation de la Commission lui permettant d’adopter des plans de rejets par voie d’actes délégués jusqu’à la mise en place des plans pluriannuels couvrant également la mise en œuvre de l’obligation de débarquement au niveau des bassins maritimes.
This is merely a temporary extension of Commission empowerment to adopt discard plans through delegated acts until multiannual plans covering also the implementation of the landing obligation at sea basin level are in place.

Il s’agit d’une simple prolongation temporaire de l’habilitation de la Commission lui permettant d’adopter des plans de rejets par voie d’actes délégués jusqu’à la mise en place des plans pluriannuels couvrant également la mise en œuvre de l’obligation de débarquement au niveau des bassins maritimes et les espèces conformément à l’article 10, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 1380/2013.
This is a simple temporary extension of Commission empowerment to adopt discard plans through delegated acts until multiannual plans covering also the implementation of the landing obligation at sea basin level and species in accordance with art 10(1)a of Regulation 1380/2013 are in place.

8. invite la Commission à retarder l'adoption de cet acte délégué jusqu'à ce que son propre rapport sur les préparations destinées aux enfants en bas âge soit publié et jusqu'à ce que l'EFSA ait publié son analyse des données scientifiques sur le sucre et l'introduction précoce d'aliments transformés au regard des recommandations pour une alimentation optimale des nourrissons et des enfants en bas âge, particulièrement en ce qui concerne la remise en cause de l'allaitement et l'aggravation de l'obésité infantile;
8. Calls on the Commission to delay the adoption of this delegated act until its own report on young-child formula is published and until EFSA has published its review regarding the evidence on sugar and the early introduction of processed foods in relation to optimal infant and young child feeding recommendations, in particular the undermining of breastfeeding and the exacerbation of childhood obesity;

5. Pour les groupes de produits relevant déjà des actes délégués adoptés en vertu de l'article 10 de la directive 2010/30/UE ou relevant de la directive 96/60/CE, lorsque la Commission adopte des actes délégués en vertu de l'article 16 du présent règlement, la classification relative à l'efficacité énergétique établie par la directive 2010/30/UE peut, par dérogation à l'article 16, paragraphe 3, point b), du présent règlement, continuer de s'appliquer jusqu'à la date à laquelle les actes délégués introduisant les étiquettes remaniées en vertu de l'article 11 du présent règlement commenceront à s'appliquer.
5. With regard to product groups already covered by delegated acts adopted pursuant to Article 10 of Directive 2010/30/EU, or by Directive 96/60/EC, where the Commission adopts delegated acts pursuant to Article 16 of this Regulation, the energy efficiency classification established by Directive 2010/30/EU may, by way of derogation from point (b) of Article 16(3) of this Regulation, continue to apply until the date on which the delegated acts introducing rescaled labels pursuant to Article 11 of this Regulation become applicable.

En outre, afin d'assurer une transition sans heurts vers le présent règlement, les exigences en vigueur énoncés dans les actes délégués adoptés en vertu de l'article 10 de la directive 2010/30/UE et dans la directive 96/60/CE de la Commission , devraient continuer à s'appliquer aux groupes de produits concernés jusqu'à leur abrogation ou leur remplacement par des actes délégués adoptés en vertu du présent règlement.
In addition, in order to ensure a seamless transition to this Regulation, the existing requirements laid down in delegated acts adopted pursuant to Article 10 of Directive 2010/30/EU and Commission Directive 96/60/EC should continue to apply to the relevant product groups until they are repealed or replaced by delegated acts adopted pursuant to this Regulation.

4. Les actes délégués adoptés en vertu de l'article 10 de la directive 2010/30/UE et à la directive 96/60/CE restent en vigueur jusqu'à leur abrogation par un acte délégué adopté en vertu de l'article 16 du présent règlement et régissant le groupe de produits concerné.
4. Delegated acts adopted pursuant to Article 10 of Directive 2010/30/EU and Directive 96/60/EC shall remain in force until they are repealed by a delegated act adopted pursuant to Article 16 of this Regulation covering the relevant product group.

D. considérant qu'en vertu de l'article 210 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, qui confère à la Commission le pouvoir d'adopter de tels actes délégués, le règlement délégué (C(2015)07554) ne peut en principe entrer en vigueur qu'au terme de la période d'examen laissée au Parlement et au Conseil, qui a une durée de deux mois à compter de la date de la notification de l'acte, soit jusqu'au 30 décembre 2015, et qui peut être prolongée de deux mois supplémentaires;
D. whereas, pursuant to Article 210 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, which empowers the Commission to adopt such delegated acts, the delegated regulation (C(2015)07554) may in principle enter into force only at the end of the period of scrutiny by Parliament and the Council, which runs for two months from the date of notification – i.e. until 30 December 2015 – and may be extended by a further two months;

D. considérant qu'en vertu de l'article 210 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, qui confère à la Commission le pouvoir d'adopter de tels actes délégués, le règlement délégué (C(2015)07555) ne peut en principe entrer en vigueur qu'au terme de la période d'examen laissée au Parlement et au Conseil, qui a une durée de deux mois à compter de la date de la notification de l'acte, soit jusqu'au 30 décembre 2015, et qui peut être prolongée de deux mois supplémentaires;
D. whereas, pursuant to Article 210 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, which empowers the Commission to adopt such delegated acts, the delegated regulation (C(2015)07555) may in principle enter into force only at the end of the period of scrutiny by Parliament and the Council, which runs for two months from the date of notification – i.e. until 30 December 2015 – and may be extended by a further two months;

Il devrait être possible pour chaque colégislateur d'étendre le délai normal de dépôt d'une contestation d'un acte délégué jusqu'à un maximum de deux mois.
It should be possible for each co-legislator to extend by maximum two months the ordinary time limit for an objection to a delegated act.