Traduction de «jusqu’en 2004 puisque » (Français → Anglais) :

Comme l’ont reconnu les autorités espagnoles, Pickman se trouvait dans cette situation jusqu’en 2004, puisque ses fonds propres étaient négatifs, que ses pertes ne cessaient d’augmenter, tandis qu’une hypothèque en faveur de l’entreprise RUMASA grevait une partie de ses actifs et qu’elle était presque certainement vouée à cesser ses activités à court terme.
As the Spanish authorities acknowledged, until 2004 Pickman was in such a situation, as shown by the fact that it had negative own funds and increasing losses, whilst a mortgage over some of its assets taken out in favour of the company RUMASA had been foreclosed, with the result that it was almost certainly going to go out of business in the short term.

Puisque la nouvelle réglementation [lignes directrices 2007-2013 et le règlement (CE) no 1857/2006] n’a pas modifié la situation quant au fond par rapport à l’ancienne réglementation (les lignes directrices EST), l’évaluation du dossier, pour ce qui est des règles de l’Union européenne applicables devrait être la même pour l’ensemble de la période concernée (soit du 1er janvier 2004 jusqu’à ce jour).
Since the situation has not been changed in terms of the substance under the new rules (2007-2013 Guidelines and Regulation (EC) No 1857/2006) as compared to the old rules (the TSE Guidelines), the assessment of the case as regards the applicable European Union rules should be the same for the whole of the period concerned (1 January 2004 – present).

Cette contraction devrait se poursuivre jusqu'en 2004, puisque le programme prévoit un excédent de 1,7 % du PIB, qui se redresserait ensuite pour se situer légèrement au-dessus de 2 %.
The government surplus is projected to continue on a downward path until 2004, to a ratio of 1.7% of GDP, from where it should rise and stay slightly above 2%.

Ayant été moi-même avocat en droit criminel pendant près de 25 ans — j'ai pratiqué dans ce domaine de 1996 jusqu'à mon élection, en 2004 —, j'ai plaidé des causes relativement à des emprisonnements avec sursis dans des communautés autochtones, puisque mon comté se situe au nord du Québec.
Having personally practised criminal law for almost 25 years—from 1996 until I was elected in 2004—arguing cases involving conditional sentences in Aboriginal communities, because my riding is in northern Quebec.

M. Ralph Heintzman: Mon collègue aura peut-être quelque chose à ajouter, mais je pense qu'il y a ici un léger problème de forme puisque ce projet de loi établit des procédures bien précises qui n'existaient pas le 10 février. Si vous décidez que vous souhaitez une disposition d'application rétroactive générale jusqu'au 10 février 2004, je pense qu'il faudrait que vous songiez à ajouter quelques mots pour préciser sur ce que vous entendez par une dénonciation.
Mr. Ralph Heintzman: My colleague might have a comment, but I think there is a little bit of a technical problem here, in that since this act establishes very specific procedures and refers to them, and those weren't established on February 10, if there was the policy decision here that they wanted to make a general retroactive provision back to February 10, 2004, I think you'd have to consider adding some more words to be more specific about what you mean by a disclosure.

Selon l'Allemagne, cette exigence a été acceptée puisque la durée des prêts et de la garantie a été fixée jusqu'au 20 mai 2004.
The fact that the loan and guarantee ran until 20 May 2004 meant, in Germany's view, that this demand had been met.

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004, puisque le projet de loi, dans son principe même, ne tient pas compte de toutes les dépenses inutiles effectuées jusqu’ici par le gouvernement et ne s’attaque pas suffisamment aux vraies priorités des Canadiens».
“this House declines to give second reading to Bill C-30, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 23, 2004, since the principle of the Bill fails to address the government's record of wasteful spending and does little to tackle the real priorities of Canadians”.

J'attends tout particulièrement les réponses à la question délicate des fameux ports de refuge. En principe, les États membres de l'Union ont un délai jusqu'en février 2004, mais j'espère qu'ils nous répondront avant - puisque certains pays commencent déjà à travailler dans ce sens -, et j'espère qu'ils le feront avant l'été.
In particular, I am awaiting a response to the delicate issue of the famous ports of refuge; in principle, the Member States of the Union have the time limit of February 2004, but I hope they will communicate it to us before that – some countries are beginning to work on this – and I hope that they will do so before the summer.

(5) Puisque cet équilibre ne peut être atteint que par un retrait de capacité, il convient de concentrer le soutien financier de la Communauté en faveur du secteur de la pêche par l'intermédiaire de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) principalement sur la démolition des navires de pêche et d'autoriser les aides publiques au renouvellement de la flotte de pêche seulement jusqu'au 31 décembre 2004.
(5) Since this balance can be achieved only by capacity withdrawal, Community financial support to the fisheries sector through the Financial Instrument for Fisheries Guidance (FIFG) should be concentrated mainly on the scrapping of fishing vessels and public aid for fleet renewal should be permitted only until 31 December 2004.

La loi prévoit des recours, et le commissaire à la vie privée a joué un rôle important dans l'élaboration de la loi et dans son application, puisqu'elle continue à entrer en vigueur de façon graduelle jusqu'au 1er janvier 2004, je crois, date à laquelle toutes ses dispositions entreront finalement en vigueur (1200) Mme Libby Davies: Puis-je poser une petite question complémentaire?
It does have a remedy section in there, and the privacy commissioner has played an important role in the development of that legislation and the enforcement of that legislation as it becomes incrementally in place up until I believe January 1, 2004, when it's finally in place across the board (1200) Ms. Libby Davies: Could I have a brief follow-up?