Vertaling van "rétroactive générale jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Perspective économique générale jusqu'en l'an 2000
Overall Economic Perspective to the Year 2000

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Ralph Heintzman: Mon collègue aura peut-être quelque chose à ajouter, mais je pense qu'il y a ici un léger problème de forme puisque ce projet de loi établit des procédures bien précises qui n'existaient pas le 10 février. Si vous décidez que vous souhaitez une disposition d'application rétroactive générale jusqu'au 10 février 2004, je pense qu'il faudrait que vous songiez à ajouter quelques mots pour préciser sur ce que vous entendez par une dénonciation.
Mr. Ralph Heintzman: My colleague might have a comment, but I think there is a little bit of a technical problem here, in that since this act establishes very specific procedures and refers to them, and those weren't established on February 10, if there was the policy decision here that they wanted to make a general retroactive provision back to February 10, 2004, I think you'd have to consider adding some more words to be more specific about what you mean by a disclosure.

Il me semble que le principal problème mis en évidence par le débat jusqu'à maintenant est celui de la disposition générale anti- évitement. Cette disposition est-elle rétroactive et peut-on démontrer qu'elle l'est ou qu'elle ne l'est pas?
My understanding from the debate so far is that the principal concern is the issue of anti-avoidance: Is it retroactive and is there evidence one way or the other?