Traduction de «jusqu'au 31 janvier 2019 afin » (Français → Anglais) :

Le règlement d'exécution (UE) 2018/84 de la Commission a prolongé la période d'approbation du propinèbe jusqu'au 31 janvier 2019 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l'expiration de l'approbation de cette substance.
Commission Implementing Regulation (EU) 2018/84 extended the expiry date of propineb to 31 January 2019 in order to allow the renewal process to be completed before the expiry of the approval of that substance.

Si le succès est au rendez-vous, l'objectif est de le renouveler jusqu'à la fin 2019 afin d'atteindre 17 000 personnes supplémentaires.
If successful, the aim is to renew it until the end of 2019 to reach 17,000 more people.

Toutefois, elles devraient s'appliquer au moins jusqu'au 31 décembre 2019 afin de permettre leur mise en œuvre par les États membres pendant un an, suivie de l'établissement d'un rapport annuel et de l'analyse de celui-ci, tandis que des dispositions zoosanitaires de l'Union permanentes peuvent être définies au titre du nouveau règlement (UE) 2016/429 relatif aux maladies animales transmissibles pour s'appliquer à partir de la date d'application de ce règlement.
Nevertheless, they should apply at least until 31 December 2019 to allow for 1 year of implementation by the Member States and subsequent annual reporting and consideration thereof, while permanent EU animal health rules may be laid down under the new Regulation (EU) 2016/429 on transmissible animal diseases to apply from the date of application of that Regulation.

Les États membres autorisent ces personnes à poursuivre ces activités dans l’État membre concerné conformément à la directive 2007/64/CE jusqu’au 13 janvier 2019 sans devoir solliciter un agrément conformément à l’article 5 de la présente directive ou obtenir une dérogation au titre de l’article 32 de la présente directive, ni se conformer aux autres dispositions qui figurent ou qui sont visées au titre II de la présente directive.
Member States shall allow those persons to continue those activities within the Member State concerned in accordance with Directive 2007/64/EC, until 13 January 2019 without being required to seek authorisation under Article 5 of this Directive or, to obtain an exemption pursuant to Article 32 of this Directive, or to comply with the other provisions laid down or referred to in Title II of this Directive.

M. Saada a également fait mention de l'élément qui pourrait influer sur la façon dont le comité veut poursuivre, à savoir que la cour a suspendu l'application de son jugement jusqu'au 1er janvier 1999 afin de donner au gouvernement le temps de rédiger un nouveau règlement.
The element that might affect how the committee wants to proceed has also been mentioned by Mr. Saada, namely, that the court suspended the application of its judgment until January 1, 1999, to give time to the government to draft new regulations.

c)le niveau calculé de sa production d’hydrochlorofluorocarbures durant la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, et durant chaque période de douze mois suivante jusqu’au 31 décembre 2019, ne dépasse pas 7 % du niveau calculé de sa production d’hydrochlorofluorocarbures en 1997.
(c)the calculated level of its production of hydrochlorofluorocarbons in the period from 1 January 2017 to 31 December 2017 and in each 12-month period thereafter until 31 December 2019 does not exceed 7 % of the calculated level of its production of hydrochlorofluorocarbons in 1997.

Au moment de son adoption, il a été décidé d’en différer l’application jusqu’au 1er janvier 2006, afin de laisser le temps aux États membres, aux partenaires commerciaux de l’UE et aux exploitants du secteur alimentaire de se conformer au nouveau cadre réglementaire.
It was decided at the time of adoption to defer the application of these laws until 1 January 2006 in order to allow the Member States, countries trading with the EU and food business operators, time to conform to the new legal framework.

Par ailleurs, en dépit de dispositions transitoires spécifiques éventuelles, les États membres qui rencontrent des difficultés à mettre en œuvre les nouveaux taux minimaux d'imposition pourront bénéficier d'une période transitoire allant jusqu'au 1er janvier 2007, afin de ne pas porter préjudice à la stabilité des prix.
Furthermore, notwithstanding any of the specific transitional arrangements, Member States with difficulties in implementing the new minimum levels of taxation will be allowed a transitional period of until 1 January 2007, in order to avoid jeopardising price stability.

En dépit des dispositions transitoires spécifiques mentionnées ci-après, les États membres qui rencontrent des difficultés à mettre en œuvre les nouveaux taux minimaux pourront bénéficier d'une période transitoire allant jusqu'au 1er janvier 2007 afin de ne pas porter préjudice à la stabilité des prix.
Notwithstanding any of the specific transitional arrangements outlined below, Member States with difficulties in implementing the new minimum levels of taxation will be allowed a transitional period of until 1 January 2007, in order to avoid jeopardising price stability.

Par ailleurs, en dépit des dispositions transitoires spécifiques mentionnées ci-après, les États membres qui rencontrent des difficultés à mettre en œuvre les nouveaux taux minimaux pourront bénéficier d'une période transitoire allant jusqu'au 1er janvier 2007 afin de ne pas porter préjudice à la stabilité des prix.
Furthermore, notwithstanding any of the specific transitional arrangements outlined below, Member States with difficulties in implementing the new minimum levels of taxation will be allowed a transitional period of until 1 January 2007, in order to avoid jeopardising price stability.