Vertaling van "son jugement jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

sécher jusqu'à masse constante | sécher jusqu'à poids constant
dry to constant weight

risques habituellement couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels de fabrication
usual pre-credit risks

retenir son jugement [ surseoir à l'exécution d'un jugement | surseoir au jugement | suspendre l'exécution d'un jugement ]
arrest judgment

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]
enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]

titre détenu jusqu'à échéance [ titre détenu jusqu'à son échéance ]
held-to-maturity security

titre détenu jusqu'à échéance | titre détenu jusqu'à son échéance
held-to-maturity security

au mieux de son jugement et de son habilité
according to the best of one's judgment and ability

accompagner les visiteurs sur les sites d’intérêt touristique | agir en tant que guide de visite sur les sites d’intérêt touristique | accompagner les visiteurs sur les sites d'intérêt | guider les visiteurs jusqu’aux sites d’intérêt
escort visitors to interesting places | escorted visitors to places of interest | escort visitors to places of interest | guide people during visits to places of interest

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]
ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission demandera à la Cour d'infliger une astreinte journalière de 22 260,48 euros par jour à la Belgique, de 53 287,52 euros par jour à la France et de 62 203,68 euros par jour à l'Allemagne à compter du prononcé du jugement jusqu'à la pleine entrée en vigueur de la directive dans l'ordre juridique interne.
The Commission will call on the Court to impose a daily penalty of € 22 260,48 for Belgium, € 53 287,52 for France and € 62 203,68 for Germany from the day of the judgement until this Directive is fully enacted and in force in national law.

La Commission demandera à la Cour d'infliger une astreinte journalière de 14 089,60 euros par jour à la Bulgarie, de 7 739,76 euros par jour à la Finlande et de 31 416,00 euros par jour à la Grèce à compter du prononcé du jugement jusqu'à la pleine entrée en vigueur de la directive dans l'ordre juridique interne.
The Commission will call on the Court to impose a daily penalty payment of € 14 089,60 per day for Bulgaria, € 7 739,76 per day for Finland and € 31 416,00 per day for Greece from the day of the judgement until this Directive is fully enacted and in force in national law.

La Commission demandera à la Cour d'infliger une astreinte journalière de 14 089,6 euros par jour à la Bulgarie, de 7 739,76 euros par jour à la Finlande et de 31 416 euros par jour à la Grèce à compter du prononcé du jugement jusqu'à la pleine entrée en vigueur de la directive dans l'ordre juridique interne.
The Commission will call on the Court to impose a daily penalty payment of €14,089.6 per day for Bulgaria, €7,739.76 per day for Finland and €31,416 per day for Greece from the day of the judgement until this Directive is fully enacted and in force in national law.

La Commission demandera à la Cour d'infliger une astreinte journalière de 22 260,48 euros à la Belgique, de 53 287,52 euros à la France et de 62 203,68 euros à l'Allemagne à compter du prononcé du jugement jusqu'à la pleine entrée en vigueur de la directive dans l'ordre juridique interne.
The Commission will call on the Court to impose a daily penalty of € 22 260,48 for Belgium, € € 53 287,52 for France and € 62 203,68 for Germany from the day of the judgement until this Directive is fully enacted and in force in national law.

La Commission demandera à la Cour d'infliger une astreinte journalière aux trois États membres concernés à compter du prononcé du jugement jusqu'à l'entrée en vigueur de la directive dans l'ordre juridique interne.
The Commission will call on the Court to impose a daily penalty payment on those three Member States from the day of the judgement until the Directive is in force in national law.

La Commission a également proposé à la Cour d’imposer une astreinte journalière à chaque État membre (voir le tableau ci-dessous) qui devrait être versée à partir de la date du jugement jusqu’à notification de la transposition complète de ces règles dans le droit national.
The Commission has also suggested the Court impose a daily penalty payment on each Member State (see table below) which would be paid as from the date of the Court's ruling until full transposition of the rules into national law is notified.

La CJE a, par conséquent, ordonné à la France, de s’acquitter, tout d’abord d’une astreinte de 57 761 250 euros pour chaque période de 6 mois, à compter du jour du jugement jusqu’au jour de la pleine exécution, par la France, de l’arrêt de 1991.
The ECJ, therefore, ordered France to pay, first, a penalty payment of € 57,761,250 for each 6-month period, from the day of the judgment, until the day France fully complied with the 1991 ruling.

Cependant, la cour a suspendu l'effet de son jugement jusqu'au 27 juin 2004.
However, the court suspended the effect of its ruling until June 27, 2004.

Or, afin de permettre au gouvernement fédéral de modifier la loi en ce sens, le tribunal a suspendu l'application de son jugement jusqu'en juillet 2001.
In order to allow the federal government to change the legislation, the court suspended the application of its judgment until July 2001.

Évidemment, on pourra en appeler encore et encore de son jugement, jusqu'en Cour suprême.
Of course, his judgment is going to be subject to the potential for an appeal and subsequent appeals all the way up to the Supreme Court.