Traduction de «différer l’application jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous [ Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous - de la connaissance à l'action ]
Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All [ Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All - from Awareness to Action ]

différer l'application des mesures
to defer the application of the measures

jusqu'au stade de l'application industrielle
up to the stage of industrial application

régime applicable aux risques dans le cas où le risque et la résidence du preneur d'assurance sont situés dans des pays différents
treatment of risks where the risk and the policyholder are in different countries

Séminaire de l'Organisation des Nations Unies sur l'expérience de différents pays en matière d'application des règles internationales relatives aux droits de l'homme
United Nations Seminar on the Experience of Different Countries in the Implementation of International Standards on Human Rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a lieu de tenir compte du fait que, en raison de différences structurelles, l'Autriche s'est vu octroyer une dérogation au titre de la directive 2014/107/UE, qui l'autorise à différer l'application de ladite directive d'une année, ce jusqu'au 1er janvier 2017.
Account should be taken of the fact that, in view of structural differences, Austria has been allowed a derogation under Directive 2014/107/EU which allows it to delay the application of that Directive by one year until 1 January 2017.

1. Pour ce qui est du transport par mer à l'intérieur d'un seul État membre à bord de navires de la classe A au titre de l'article 4 de la directive 98/18/CE, les États membres peuvent décider de différer l'application du présent règlement jusqu'à quatre ans après la date d'application du présent règlement.
1. In respect of carriage by sea within a single Member State on board ships of Class A under Article 4 of Directive 98/18/EC, Member States may choose to defer application of this Regulation until four years after the date of its application.

Pour ce qui est du transport par mer à l'intérieur d'un seul État membre, les États membres peuvent décider de différer l'application du présent règlement jusqu'à deux ans à compter de sa date d'application pour le transport par lignes régulières de ferry et jusqu'à quatre ans à compter de sa date d'application pour le transport par lignes régulières de ferry dans les régions visées à l'article 299, paragraphe 2, du traité .
In respect of carriage by sea within a single Member State , Member States may choose to defer application of this Regulation for up to two years from the date of its application for carriage by regular ferry lines and for up to four years from the date of its application for carriage by regular ferry lines in the regions covered by Article 299(2) of the Treaty .

Pour ce qui est du transport par mer à l'intérieur d'un seul État membre, les États membres peuvent décider de différer l'application du présent règlement jusqu'à deux ans après sa date d'application pour le transport par lignes régulières de ferry et jusqu'à quatre ans après sa date d'application pour le transport par lignes régulières de ferry dans les régions visées à l'article 299, paragraphe 2, du traité.
In respect of carriage by sea within a single Member State, Member States may choose to defer application of this Regulation until two years after the date of its application for carriage by regular ferry lines and until four years after the date of its application for carriage by regular ferry lines in the regions covered by Article 299(2) of the Treaty.

En ce qui concerne le transport par voies de navigation intérieures, les États membres peuvent décider de différer l'application du présent règlement jusqu'à quatre ans après sa date d'application.
In relation to carriage by inland waterways, Member States may choose to defer application of this Regulation until four years after the date of its application.

Pour ce qui est du transport par mer à l'intérieur d'un seul État membre à bord de navires relevant de la classe A conformément à l'article 4 de la directive 98/18/CE, les États membres peuvent décider de différer l'application du présent règlement jusqu'à quatre ans après la date d'application du présent règlement.
In respect of carriage by sea within a single Member State on board ships covered by Class A in accordance with Article 4 of Directive 98/18/EC, Member States may choose to defer application of this Regulation until four years after the date of its application.

- le conseil des gouverneurs, statuant à la majorité des deux tiers de l'ensemble de ses membres, disposant ou non du droit de vote, prend toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre des principes précités, et peut décider de différer l'application du système de rotation jusqu'à la date à laquelle le nombre de gouverneurs est supérieur à dix-huit.
- the Governing Council, acting by a two-thirds majority of all its members, with and without a voting right, shall take all measures necessary for the implementation of the above principles and may decide to postpone the start of the rotation system until the date on which the number of governors exceeds 18.

Il importe également d'autoriser les États membres à différer l'application de certaines dispositions jusqu'en 2007 pour ce qui concerne les sociétés qui font appel public à l'épargne dans la Communauté et sur le marché réglementé d'un pays tiers et qui appliquent déjà un autre jeu de normes internationales reconnues comme base fondamentale de leurs comptes consolidés ainsi que les sociétés dont seules les obligations sont admises à la négociation sur un marché réglementé.
Further, it is necessary to allow Member States to defer the application of certain provisions until 2007 for those companies publicly traded both in the Community and on a regulated third-country market which are already applying another set of internationally accepted standards as the primary basis for their consolidated accounts as well as for companies which have only publicly traded debt securities.

(17) Il importe également d'autoriser les États membres à différer l'application de certaines dispositions jusqu'en 2007 pour ce qui concerne les sociétés qui font appel public à l'épargne dans la Communauté et sur le marché réglementé d'un pays tiers et qui appliquent déjà un autre jeu de normes internationales reconnues comme base fondamentale de leurs comptes consolidés ainsi que les sociétés dont seules les obligations sont admises à la négociation sur un marché réglementé.
(17) Further, it is necessary to allow Member States to defer the application of certain provisions until 2007 for those companies publicly traded both in the Community and on a regulated third-country market which are already applying another set of internationally accepted standards as the primary basis for their consolidated accounts as well as for companies which have only publicly traded debt securities.

(16) Il importe également d'autoriser les États membres à différer l'application de certaines dispositions jusqu'en 2007 pour ce qui concerne les sociétés dont les titres sont négociés sur un marché réglementé dans l'UE et sur le marché réglementé d'un pays tiers et qui appliquent déjà un autre jeu de normes internationales reconnues comme base fondamentale de leurs comptes consolidés, ainsi que les sociétés dont seuls les bons et obligations sont négociés sur un marché réglementé.
(16) Further, it is necessary to allow Member States to defer the application of certain provisions until 2007 for those companies publicly traded both in the EU and on a regulated third-country market which are already applying another set of internationally accepted standards as the primary basis for their consolidated accounts as well as for companies which have only publicly traded debt securities.