Traduction de «décembre 2019 afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant diverses lois fiscales afin de donner suite à l'Énoncé de politiques budgétaires du gouvernement du 18 décembre 1985
An Act to amend various fiscal laws pursuant to the Government Budgetary and Financial Policy Statement of 18 December 1985

Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 198
An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act in order to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conser

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, elles devraient s'appliquer au moins jusqu'au 31 décembre 2019 afin de permettre leur mise en œuvre par les États membres pendant un an, suivie de l'établissement d'un rapport annuel et de l'analyse de celui-ci, tandis que des dispositions zoosanitaires de l'Union permanentes peuvent être définies au titre du nouveau règlement (UE) 2016/429 relatif aux maladies animales transmissibles pour s'appliquer à partir de la date d'application de ce règlement.
Nevertheless, they should apply at least until 31 December 2019 to allow for 1 year of implementation by the Member States and subsequent annual reporting and consideration thereof, while permanent EU animal health rules may be laid down under the new Regulation (EU) 2016/429 on transmissible animal diseases to apply from the date of application of that Regulation.

Pour les raisons exposées aux considérants 4 et 5, et afin de prévoir suffisamment de temps pour la révision des critères écologiques actuels après l'adoption des nouvelles exigences proposées en matière d'étiquetage énergétique et d'écoconception, il convient de prolonger jusqu'au 31 décembre 2019 la période de validité des critères et des exigences en matière d'évaluation et de vérification correspondantes, tels que modifiés par la présente décision.
For the reasons set out in recitals 4 and 5, and in order to allow enough time for revision of the current ecological criteria once the proposed new energy labelling and eco-design requirements are adopted, the period of validity of the existing criteria and related assessment and verification requirements, as amended by this Decision, should be prolonged until 31 December 2019.

Au cours de la période transitoire courant jusqu'au 3 décembre 2019 , les États membres prennent des mesures pour se conformer progressivement à l’ article 5, paragraphe 3, afin d’ éviter de graves problèmes structurels concernant notamment les capacités de transport.
During the transitional period running until 3 December 2019 , Member States shall take measures to gradually comply with Article 5(3) in order to avoid serious structural problems in particular relating to transport capacity.‘;

Au cours de la période transitoire courant jusqu'au 3 décembre 2019, les États membres prennent des mesures pour se conformer progressivement à l’article 5, paragraphe 3, afin d’éviter de graves problèmes structurels concernant notamment les capacités de transport.
During the transitional period running until 3 December 2019, Member States shall take measures to gradually comply with Article 5(3) in order to avoid serious structural problems in particular relating to transport capacity".

considérant que les États participants à la 32e conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, qui s'est tenue en décembre 2015, ont finalement été incapables de se mettre d'accord sur un nouveau mécanisme proposé par le CICR et le gouvernement suisse afin de renforcer le respect du droit international humanitaire; que les États participants ont décidé d'engager un nouveau processus intergouvernemental dans le but de trouver des moyens d'améliorer la mise en œuvre du droit humanitaire international en se fixant pour objectif de présenter les résultats lors de la prochaine conférence internationale, en 2019.
whereas the participating states in the 32nd International Conference of the Red Cross and Red Crescent Movement in December 2015 were finally unable to agree on a new mechanism proposed by the ICRC and the Government of Switzerland to strengthen compliance with IHL; whereas the participating states agreed to launch a new intergovernmental process to find ways to enhance the implementation of IHL with the aim of having the outcome presented at the next International Conference in 2019.

Pour encourager l'innovation, l'efficacité et un meilleur rapport qualité-prix, la Commission propose, dans son 4e paquet ferroviaire[8], d'ouvrir le marché des services nationaux de transport de voyageurs à de nouveaux entrants et services à partir de décembre 2019, afin de donner de l'essor aux services de transport ferroviaire.
To encourage innovation, efficiency and better value for money the Commission, in its 4th railway package[8], is proposing to open the domestic passenger market to new entrants and services from December 2019 which will increase rail services.

- la possibilité de déroger, jusqu’en 2019, au système de vente aux enchères de la totalité des autorisations d’émission dans le secteur énergétique pour les centrales existantes (les nouvelles centrales pour lesquelles le processus d’investissement n’a pas été lancé physiquement avant le 31 décembre 2008 ne sont pas admissibles afin d’éviter toute distorsion de la concurrence).
- the option to derogate until 2019 from full auctioning in the power sector for existing power plants (new plants for which the investment process has not been physically initiated before 31.12.2008 are not eligible to avoid competitive distortions).

Les États membres se conforment progressivement au règlement, en ce qui concerne l'attribution des contrats de service public, afin d’éviter des problèmes structurels concernant notamment les capacités de transport. La fin de la période transitoire est fixée au 2 décembre 2019.
The Member States must gradually come into line with the Regulation with regard to awarding public service contracts, in order to avoid structural problems particularly in terms of transport capacity, with the end of the transition period fixed at 2 December 2019.

Les États membres se conforment progressivement au règlement, en ce qui concerne l'attribution des contrats de service public, afin d’éviter des problèmes structurels concernant notamment les capacités de transport. La fin de la période transitoire est fixée au 2 décembre 2019
The Member States must gradually come into line with the Regulation with regard to awarding public service contracts, in order to avoid structural problems particularly in terms of transport capacity, with the end of the transition period fixed at 2 December 2019.