Vertaling van "juridiques étaient encore " (Frans → Engels) :

Le Québec s'est opposé à cette décision en disant que le gouvernement du Canada était encore juridiquement tenu de fournir ces services aux personnes qui étaient parties à l'entente initiale.
The Province of Quebec objected to that, stating that they could not do that because the Government of Canada had a legal obligation to continue to provide services to those people who were parties to the original agreement.

J'avais en fait posé une question précise au conseiller juridique au début des audiences; je lui avais demandé de nous envoyer une réponse par écrit, réponse que nous n'avons pas encore reçue, mais je suppose que nous la recevrons bientôt; je lui ai demandé si, pendant les opérations dans les Balkans, on avait signalé officiellement aux autorités militaires canadiennes qu'elles étaient assujetties à la loi nationale en ce qui concerne la compétence des tribunaux spéciaux.
In fact, on one specific point I raised with the legal adviser in the early hearings of this committee, I asked him to follow up his answer with a written response, which, by the way, we haven't had, but I assume we'll get that soon: if it was an instruction to Canadian military authority during the Balkan operations that they were subject to national law on the jurisdiction of the ad hoc tribunals.

3. regrette que la Cour des comptes n'ait pas été en mesure de se forger un avis sur la fiabilité des comptes annuels de l'Autorité pour 2007; note l'explication de la Cour selon laquelle les comptes annuels de 2007 ont été établis et la Cour a effectué son audit alors que le projet Galileo et le rôle de l'Autorité étaient en cours de révision et que le nouveau cadre juridique était encore incomplet, notamment pour ce qui est de la gestion des ressources du projet et de la propriété de ses actifs;
3. Regrets that the ECA was not in a position to form an opinion with regard to the reliability of the Authority's annual accounts for 2007; notes the ECA's explanation that the annual accounts for 2007 were established, and the ECA carried out its audit, when the Galileo project and the role of the Authority were under revision and the new legal framework still incomplete, notably as regards the management of the project's funds and the ownership of its assets;

E. considérant que les conférences de haut niveau précédentes n'étaient pas parvenues à exercer la pression politique nécessaire ou à établir un cadre juridiquement contraignant et que la mise en œuvre de la DP n'a pas entraîné la réduction espérée de la fragmentation de l'aide et que trop d'opérations manquent encore de transparence, par exemple en matière de conditionnalités;
E. whereas former high level conferences failed to produce the necessary political pressure or a legally binding framework and whereas implementation of the Paris Declaration has failed to produce the anticipated reduction in aid fragmentation, with too many operations still lacking transparency, for example with regard to conditionalities;

E. considérant que les conférences de haut niveau précédentes n’étaient pas parvenues à exercer la pression politique nécessaire ou à établir un cadre juridiquement contraignant et que la mise en œuvre de la DP n'a pas entraîné la réduction espérée de la fragmentation de l'aide et que trop d'opérations manquent encore de transparence, par exemple en matière de conditionnalités;
E. whereas former high level conferences failed to produce the necessary political pressure or a legally binding framework and whereas implementation of the Paris Declaration has failed to produce the anticipated reduction in aid fragmentation, with too many operations still lacking transparency, for example with regard to conditionalities;

Dans leur réponse, les autorités grecques ont reconnu que les procédures d'adoption de certains régimes juridiques étaient encore en cours, mais ont affirmé que, en tout état de cause, les mesures de protection générales existantes étaient suffisantes.
In their reply the Greek authorities recognised that the procedures for the adoption of specific legal regimes were still under way, but claimed that the existing general protection measures were in any case sufficient.

Le sénateur Stollery, lorsqu'il était coprésident du Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles, a attiré notre attention sur le fait que les origines du droit français étaient encore plus complexes que ne l'indique la discussion au comité.
Our colleague Senator Stollery brought to our attention when he was co-chairman of the constitutional committee of this house that the origins of French law are even more complex than the the discussion before the committee indicates.

Pour ces raisons, Monsieur le Président, et pour d’autres encore qui tiennent à la violation des règles de droit interne français, notamment du code pénal français, à l’application de textes plus anciens, notamment la loi de 1977 qui, à mon avis, est totalement inapplicable en l’espèce, puisqu’elle était relative à une époque où les députés au Parlement européen n’étaient pas élus au suffrage universel direct, mais étaient les délégués des parlements des États membres, je pense que cette question complexe aurait dû et devrait encore être soumise à la commission juridique, seule compétente aujourd’hui en matière de vérification des pouvoirs, en vertu de l’article 7 de notre règlement.
For these reasons, Mr President, and for others relating to the breach of provisions of internal French law, specifically the French penal code, and to the application of older texts, specifically the 1977 act, which, in my opinion, is completely inapplicable in this case since it relates to a period when Members of the European Parliament were not elected by direct universal suffrage but were members of national parliaments, I believe that this complex issue should have been, and still ought to be, referred to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, which is the only committee currently competent in matters of verification of credentials, pursuant to Rule 7 of the Rules of Procedure.

À l'époque, j'étais rapporteur à la commission juridique - qui était encore compétente au fond - pour cette directive et je peux dire que les problèmes qui se sont posés et qui ont été résolus étaient fondamentalement exactement les mêmes que ceux qui se posent à nouveau aujourd'hui.
At that time, I was on the Legal Affairs Committee – which then had principal responsibility for the report – and was rapporteur for this directive. I can only say that the problems we faced, and which this report goes a long way towards solving, were the same as those we are dealing with today.

Si les relations étaient dominées par une convention collective officielle et entraînaient des obligations juridiques, je me demande si une telle accessibilité serait encore possible.
If relations were dominated by a formal and legally binding collective agreement, I wonder if this kind of access could still continue.