Vertaling van "juridique était encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marché des obligations était encore ferme
bond market still had friends

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En octobre 2014, la couverture VMS avait toutefois été ramenée à 50 navires et aucun cadre juridique n’était encore en place pour fixer les exigences du VMS relatives à la flotte thaïlandaise.
By October 2014 however, VMS coverage had reduced to 50 vessels and no legal framework was yet in place to lay down VMS requirements for the Thai fleet.

Cuba était le seul pays de la région avec lequel l'UE n'était pas encore convenue d'une base juridique pour le dialogue et la coopération.
Cuba was the only country in the region with which the EU had not yet agreed on a legal basis for dialogue and cooperation.

Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquises légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans préjudice du principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques antérieures ne devraient pas pouvoir obtenir le refus ou la nullité d'une marque postérieure, ni s'opposer à son usage, si la marque postérieure a été acquise à un moment où la marque antérieure était susceptible d'être déclarée nulle ou que son titulaire était susceptible d'être déchu de ses droits, par exemple parce qu'elle n'avait pas encore acquis de caractère distinctif par l'usage, ou si la marque antérieure ne pouvait pas être opposée à la marque postérieure faute de remplir les conditions nécessaires, par exemple faute d'avoir déjà acquis une renommée.
In order to ensure legal certainty and safeguard legitimately acquired trade mark rights, it is appropriate and necessary to provide that, without prejudice to the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, proprietors of earlier trade marks should not be entitled to obtain refusal or invalidation or to oppose the use of a later trade mark if the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark was liable to be declared invalid or revoked, for example because it had not yet acquired distinctiveness through use, or if the earlier trade mark could not be enforced against the later trade mark because the necessary conditions were not applicable, for example when the earlier mark had not yet obtained a reputation.

3. regrette que la Cour des comptes n'ait pas été en mesure de se forger un avis sur la fiabilité des comptes annuels de l'Autorité pour 2007; note l'explication de la Cour selon laquelle les comptes annuels de 2007 ont été établis et la Cour a effectué son audit alors que le projet Galileo et le rôle de l'Autorité étaient en cours de révision et que le nouveau cadre juridique était encore incomplet, notamment pour ce qui est de la gestion des ressources du projet et de la propriété de ses actifs;
3. Regrets that the ECA was not in a position to form an opinion with regard to the reliability of the Authority's annual accounts for 2007; notes the ECA's explanation that the annual accounts for 2007 were established, and the ECA carried out its audit, when the Galileo project and the role of the Authority were under revision and the new legal framework still incomplete, notably as regards the management of the project's funds and the ownership of its assets;

Même si cela était le cas, la requérante en première instance conserverait, selon le Tribunal, un intérêt à agir car la procédure formelle d’examen n’aurait pas encore été close et la décision litigieuse produirait par conséquent encore des effets juridiques.
Even if that were the case, the applicant at first instance would, in the General Court’s view, retain an interest in bringing proceedings because the formal investigation procedure had not yet been completed and the decision at issue was, therefore, still producing legal effects.

(28) Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquises légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans porter atteinte au principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques antérieures ne devraient pas pouvoir obtenir le refus ou la nullité d'une marque postérieure, ni s'opposer à son usage, lorsque cette dernière a été acquise à un moment où la marque antérieure était susceptible d'être déclarée nulle ou que son titulaire était susceptible d'être déchu de ses droits, par exemple parce qu'elle n'avait pas encore acquis de caractère distinctif par l'usage, ou bien ne pouvait pas être opposée à la marque postérieure faute de remplir les conditions nécessaires, par exemple faut d'avoir déjà acquis une renommée.
(28) In order to ensure legal certainty and safeguard trade mark rights legitimately acquired, it is appropriate and necessary to lay down, without affecting the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, that proprietors of earlier trade marks should not be entitled to obtain refusal or invalidation or to oppose the use of a later trade mark when the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark was liable to be declared invalid or revoked, for example because it had not yet acquired distinctiveness through use, or when the earlier trade mark could not be enforced against the later trade mark because the necessary conditions were not applicable, for example when the earlier mark had not yet obtained reputation.

La communication omnibus définit les nouvelles bases juridiques des propositions encore en cours d'examen comme suit: pour la proposition COM(2009)91, l'ancienne base juridique était l'article 62, paragraphe 2, point a), et paragraphe 3, du traité CE et la nouvelle base juridique est l'article 77, paragraphe 2, points b) et c), du traité TFUE; pour la proposition COM(2009)90, l'ancienne base juridique était l'article 63, paragraphe 3, point a), du traité CE et la nouvelle base juridique est désormais l'article 79, paragraphe 2, point a), du traité TFUE.
The omnibus Communication determined the new legal bases of the pending proposals as follows: For the proposal COM(2009)91, the former legal bases were Article 62 (2) (a) and (3) EC Treaty, and the new legal bases are Article 77 (2) (b) and (c) TFEU. For the proposal COM(2009)90, the former legal basis was Article 63 (3) (a) EC Treaty, and the new legal basis is Article 79 (2) (a) TFEU.

Le procureur d'Ostrzeszów a décidé de clore l'enquête, car il n'a pas trouvé de raisons suffisantes pour des poursuites, mais M. Pietrowicz était encore libre d'engager une action en tant que particulier sur la base de sa propre perception subjective du fait qu'il avait été "offensé" (ou juridiquement blessé) par le comportement de M. Siwiec.
Although the Public Prosecutor in Ostrzeszów decided to close the investigation, having failed to find the necessary grounds for bringing public charges, it was still open to Mr Pietrowicz to pursue an action as a private individual on the basis of his own subjective perception that he had been "offended" (or legally injured) by the behaviour of Mr Siwiec.

À l'époque, j'étais rapporteur à la commission juridique - qui était encore compétente au fond - pour cette directive et je peux dire que les problèmes qui se sont posés et qui ont été résolus étaient fondamentalement exactement les mêmes que ceux qui se posent à nouveau aujourd'hui.
At that time, I was on the Legal Affairs Committee – which then had principal responsibility for the report – and was rapporteur for this directive. I can only say that the problems we faced, and which this report goes a long way towards solving, were the same as those we are dealing with today.

Il nous apprend également que, outre Isoplus Hohenberg, une autre société, cette fois en participation («Stille Gesellschaft»), avait été constituée et que le véritable propriétaire était, là encore, M. Henss, dont les actions étaient détenues par un mandataire, le conseiller juridique d'Isoplus.
It further revealed that alongside Isoplus Hohenberg a so-called 'Stille Gesellschaft` had been formed, of which the beneficial owner was again Dr Henss; the shares were held on his behalf by the legal adviser of Isoplus, also acting as a trustee.