Vertaling van "certains régimes juridiques étaient encore " (Frans → Engels) :

J'ai souvent dit - j'ai toujours été direct - alors même que les régimes communistes étaient encore en place, qu'il n'était pas exact de dire que tous les régimes communistes étaient effectivement les défenseurs des droits économiques, sociaux et culturels.
I often said - as I have always been outspoken - when the communist regimes were still in place and considered more closely, it is not true at all that the communist regimes were champions of economic, social and cultural rights; it was just a propaganda tour.

Dans leur réponse, les autorités grecques ont reconnu que les procédures d'adoption de certains régimes juridiques étaient encore en cours, mais ont affirmé que, en tout état de cause, les mesures de protection générales existantes étaient suffisantes.
In their reply the Greek authorities recognised that the procedures for the adoption of specific legal regimes were still under way, but claimed that the existing general protection measures were in any case sufficient.

Il salue l'approche visant à réviser la définition des fonds propres sur la base de la qualité des instruments de fonds propres, à savoir la permanence, l'absorption des pertes et la flexibilité des paiements, mais émet des doutes quant à une concentration indirecte au profit de certains régimes juridiques.
He welcomes the approach to revise definition of capital towards quality of capital instruments based on permanence, loss absorbance and flexibility of payment but has doubts about an indirect concentration towards certain legal forms.

D. considérant qu'il est devenu rapidement manifeste que certains États membres étaient confrontés à des problèmes particuliers qui les empêchaient d'accepter le règlement proposé; qu'en particulier, certains États membres ne pouvaient accepter le régime des traductions du brevet communautaire, ce qui a conduit le Conseil à conclure que, compte tenu du problème posé par le régime des traductions, il ne pouvait aboutir à un accord politique sur la proposition de la Commission, en raison de l'absence d'un consensus unanime,
D. whereas it had quickly become clear that some Member States had specific problems which made it impossible for them to accept the proposed regulation; whereas, in particular, some Member States were unable to accept the translation arrangements for the Community patent, which led the Council to conclude that, on account of the translation regime issue, the Council was unable to reach a political agreement on the Commission proposal, due to the lack of a unanimous consensus,

5. estime, s'agissant du partenariat privé-public institutionnel, que, compte tenu de l'insécurité juridique actuelle, eu égard en particulier à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes sur les entreprises mixtes (arrêt du 11 janvier 2005 dans l'affaire C-26/03, Stadt Halle et RPL Lochau), il apparaît nécessaire, sur la base d'une évaluation des expériences de certains États membres en la matière, de les sécuriser juridiquement par un instrument juridique spécifique permettant de clarifier les réglementations applicables et le lien entre les normes et les principes communautaires en matière de droit des sociétés, de droit de la concurrence et de droit relatif aux adjudications et concessions. Cet instrument devrait respecter les critères définis dans l'arrêt du 18 novembre 1999 dans l'affaire C-107/98, Teckal, le principe de libre administration des collectivités locales et la compétence exclusives des États membres, notamment en matière de régime de propriété; estime en outre que cet instrument devrait également faire une distinction entre le régime juridique applicable aux activités des entreprises mixtes qui relèvent de l'intérêt général et celui applicable à celles qui relèvent de l'intérêt privé;
5. Considers that, as regards institutional PPPs, in view of the current lack of legal certainty, particularly having regard to the case-law of the Court of Justice of the European Communities concerning 'semi-public undertakings' (judgment of 11 January 2005 in case C-26/03, Stadt Halle and RPL Lochau), they should be placed on a more secure legal footing, on the basis of an assessment of the experience of certain Member States in that area, by a specific legal instrument to clarify the rules applicable and the link between Community rules and principles with regard to company law, competition law and the law on public contracts and concessions and that this instrument should comply with the criteria laid down in the judgment of 18 November 1999 in case C-107/98, Teckal, the principle of the administrative freedom of local authorities and the exclusive competences of the Member States, particularly with regard to property arrangements; further considers that the instrument should also establish a distinction between the rules applying to the activities of semi-public undertakings which are in the general public interest and the rules applying to activities pursued in their private interest;

La Commission royale sur les peuples autochtones a esquissé un certain régime juridique.
The Royal Commission on Aboriginal Peoples set out a certain legal regime.

Pourtant, même il n’y a encore pas si longtemps, dans tous les pays qui n’étaient encore que candidats à l’adhésion de l’UE, certains ont exprimé la crainte que la libre circulation des biens soit un désastre pour des économies confrontées aux chocs d’un changement de système économique.
However, even relatively recently, we heard concerns being expressed in all the countries that were then still EU applicant countries that the free movement of goods might be disastrous for economies experiencing the shocks of a change of economic system.

Dans certains régimes juridiques, les travailleuses du sexe ont des boutons d'alarme dans leur chambre et enseignent aux autres comment échapper aux clients violents.
In some legal regimes, sex workers have panic buttons in their rooms and train each other how to get away from violent clients.

Sur proposition de M. Yannis Paleokrassas, membre de la Commission chargé de la Politique de la pêche, la Commission a adopté ce jour deux propositions de règlement qui permettent l'intégration des régimes transitoires établis par l'Acte d'Adhésion de l'Espagne et du Portugal dans le régime communautaire de la pêche. - La proposition de règlement1 instituant les régimes d'accès à certaines zones et ressources de pêche communautaires établit pour la première fois des conditions identiques d'accès aux zones de pêches règlementées pour les navires de tous les Etats membres en fondant les efforts de pêche de chacun d'entre eux sur la base de nombre de jours de pêche par navire standard (JNS) - La proposition de modification du Règlement2 instituant un système de contrôle (règlement No 2847/93) complètera les dispositifs de contrôle actuels (contrôle des mouvements de navires et des captures, application des JNS, fermetures des périodes de pêches autorisées....) I Règlement instituant les régimes d'accès à certaines zones et ressources de pêche communautaires. Les régimes d'accès à certaines zones n'étaient pas jusqu'ici unifiés dans l'Union.
On a proposal from Mr Yannis Paleokrassas, the Member of the Commission responsible for fisheries, today the Commission adopted two proposals for Regulations incorporating the transitional arrangements in the Act of Accession of Spain and Portugal into the common fisheries policy, namely: - Proposal for a Regulation(1) establishing rules for access to certain Community fishing areas and resources, which lays down for the first time identical conditions of access to Community fishing zones for vessels from all Member States by basing the fishing effort of each Member State on a number of standard- vessel days (SVDs); - Proposal for a Regulation(2) amending the control system applicable to the CFP (Regulation (EEC) No 2847/93), which will supplement the present controls (monitoring of movements and/or catches, application of SVDs, close-down of authorized fishing periods, etc.). I. Regulation establishing rules for access to certain Community fishing areas and resources Hitherto the rules on access to certain zones were not uniform throughout the Union.