Vertaling van "droit français étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société de droit français
company incorporated in France

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

droit civil français
French civil law

Décret de remise du droit de licence des bateaux de pêche français pour 1987
French Fishing Vessels 1987 Licence Fee Remission Order

Droits, écoles et communautés en milieu minoritaire, 1986-2002 : analyse pour un aménagement du français par l'éducation
Rights, Schools and Communities in Minority Contexts, 1986-2002: Toward the Development of French Through Education: an Analysis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils étaient ensuite traduits. Ceux relatifs aux lois, coutumes et droits civils étaient présentés en français et étaient par la suite traduits.
Bills relating to the civil laws, customs and rights were introduced in French and then translated.

Nous nous battions souvent avec les Français et les Russes, et le common law et le droit civil étaient un sujet de discussion continuelle, mais nous avons réussi à élaborer un droit type acceptable à toutes les parties et que M. Turp et moi-même avons volontiers enseigné à nos étudiants sans pourtant sacrifier notre intégrité d'avocat civiliste ou de common law.
We were often fighting with the French and the Russians, and the common law and the civil law were a constant subject of debate, but we managed to come up with a model law that is acceptable and that Mr. Turp and I taught in our courses quite happily, without sacrificing our integrity as either civil law or common law lawyers.

Deux des pétitions, présentées par des associations locales de défense de l'environnement, étaient étayées par une expertise très poussée qui comparait les projets soutenus par le gouvernement français pour la construction de l'aéroport et les obligations de la France en vertu du droit de l'Union en matière d'environnement.
Two of the petitions were submitted by local environmental associations and backed up with considerable expertise which pitted the projects which had the support of the French Government in favour of the new airport, with their legal obligations under EU environmental law.

D’une part, vous prétendez que le gouvernement français vous a confirmé qu’il n’y avait pas d’action ciblée dans le cadre de laquelle les droits fondamentaux étaient violés, et d’autre part, vous dites ensuite que vous voulez vous assurer que la France respecte aussi le droit européen.
On the one hand, you state that the French Government has told you that there was no targeted action in which fundamental rights were violated, then, on the other hand, you later say that you want to make sure that France is also complying with European law.

Le sénateur Stollery, lorsqu'il était coprésident du Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles, a attiré notre attention sur le fait que les origines du droit français étaient encore plus complexes que ne l'indique la discussion au comité.
Our colleague Senator Stollery brought to our attention when he was co-chairman of the constitutional committee of this house that the origins of French law are even more complex than the the discussion before the committee indicates.

Pour ces raisons, Monsieur le Président, et pour d’autres encore qui tiennent à la violation des règles de droit interne français, notamment du code pénal français, à l’application de textes plus anciens, notamment la loi de 1977 qui, à mon avis, est totalement inapplicable en l’espèce, puisqu’elle était relative à une époque où les députés au Parlement européen n’étaient pas élus au suffrage universel direct, mais étaient les délégués des parlements des États membres, je pense que cette question complexe aurait dû et devrait encore être soumise à la commission juridique, seule compétente aujourd’hui en matière de vérification des pouvoirs, en vertu de l’article 7 de notre règlement.
For these reasons, Mr President, and for others relating to the breach of provisions of internal French law, specifically the French penal code, and to the application of older texts, specifically the 1977 act, which, in my opinion, is completely inapplicable in this case since it relates to a period when Members of the European Parliament were not elected by direct universal suffrage but were members of national parliaments, I believe that this complex issue should have been, and still ought to be, referred to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, which is the only committee currently competent in matters of verification of credentials, pursuant to Rule 7 of the Rules of Procedure.

La réaction générale a été de croire que les compromis qui avaient mené à l'approbation de la fédération et la croyance que les droits des Canadiens français étaient les mêmes dans tout le Canada avaient été trahis.
The reaction throughout was a belief that the compromises that led to the approval of the federation and the belief that French Canadian rights were the same across the country had been betrayed.

Toutefois, les infractions au droit communautaire du régime français n'étaient pas en elles-mêmes de nature à augmenter la production des matières premières ou les prix.
However, the infringements of Community law which the French arrangements entailed were not of themselves liable to increase output of raw materials, or to raise prices.

À l'évidence, la réalité ancienne, où le texte anglais représentait la common law et le texte français le Code civil, il ignorait non seulement la réalité d'une culture de droit civil dynamique en anglais au Québec, mais aussi la promesse d'une culture de common law en français hors Québec, si bien que deux des voix du droit canadien étaient dans une certaine mesure réduites au silence.
Plainly, the former reality, in which the English text represents the common law and the French text represents the Civil Code, not only ignored the reality of a vibrant civil law culture in English in Quebec but also the promise of a common law culture in French outside of Quebec such that two of the voices of Canadian law were in some measure silenced.