Traduction de «juridiques varient considérablement » (Français → Anglais) :

considérant que l'actuel cadre juridique de l'Union relatif à la protection des lanceurs d'alerte est insuffisant et que méthodes de protection de ces personnes varient considérablement d'un État membre à l'autre; qu'en l'absence d'une telle protection, les employés qui détiennent des informations essentielles seront, à juste titre, peu enclins à se faire connaître et que ces informations ne seront, par conséquent, pas communiquées; qu'étant donné que les lanceurs d'alerte ont contribué à sensibiliser les citoyens à la question de la fiscalité inéquitable, les États membres devraient envisager des mesures permettant de protéger cette démarche; qu'il conviendrait donc d'offrir une protection à l'échelle de l'Union aux lanceurs d'alerte qui révèlent leurs soupçons en matière d'inconduite, de méfait, de fraude ou d'activité illégale aux autorités nationales ou européennes ou, en cas d'inconduite, de méfait, de fraude ou d'activité illégale persistante impunie susceptible de porter atteinte à l'intérêt public, à l'ensemble de la population; que cette protection devrait être cohérente avec l'ensemble du système juridique; qu'une telle protection devrait être efficace contre les poursuites judiciaires injustifiées, les sanctions économiques et les discriminations;
whereas the current Union-wide legal framework to protect whistleblowers is insufficient, and there exists significant variation between the ways in which different Member States provide protection for whistleblowers; whereas in the absence of such protection, those employees who hold vital information will understandably be reluctant to come forward and therefore that information will not be made available; whereas since whistleblowers helped to mobilise public attention on the issue of unfair taxation, Member States should consider measures that will protect such activity; whereas it would therefore be appropriate to offer Union-wide protection for whistleblowers who report suspected misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activity to national or European authorities or, in cases of persistently unaddressed misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activity that could affect the public interest, to the public as a whole; whereas such protection should be coherent with the overall legal system; whereas this protection should be effective against unjustified legal prosecutions, economic sanctions and discriminations;

AP. considérant que la violence à l'égard des femmes n'est pas incluse explicitement parmi les formes de discrimination hommes-femmes dans le droit européen et qu'elle ne figure comme concept que dans trois systèmes juridiques nationaux (Espagne, Suède et Allemagne) et que la violence à l'égard des femmes n'est donc pas considérée comme une question d'égalité importante; que les États membres adoptent une approche ad hoc pour définir la violence à l'égard des femmes et la violence fondée sur le genre, et que ces définitions varient considérablement selon les législations nationales, ce qui rend impossible toute comparaison des données;
AP. whereas violence against women as a form of gender discrimination is not explicitly included in European law, and is present as a concept in only three national legal systems (Spain, Sweden and Germany), the result being that it is not seen as a substantive equality issue; whereas the Member States adopt an ad hoc approach to defining violence against women and gender-based violence, with definitions varying widely in national legislation, thus meaning data are not comparable;

Cependant, même si le règlement de contrôle établit un cadre juridique perçu comme approprié et conforme au traité, les régimes nationaux et leur application varient considérablement d’un État membre à l’autre.
However, while the Control Regulation provides for what is considered to be an adequate legal framework in line with the Treaty, national systems and their application vary considerably across Member States.

Nous savons qu’au sein même de l’Union européenne, les systèmes et la culture juridiques varient considérablement.
We know that even within the European Union itself, legal systems and legal culture vary greatly.

Les règles juridiques varient considérablement d’un État membre à l’autre; c’est donc une amélioration supplémentaire que le Parlement européen a intégrée à la mesure, la Commission ayant pour rôle de développer un système public d’information basé sur l’internet et couvrant tous les détails.
The legal rules vary considerably between the Member States and so it is a further improvement that the European Parliament has built in to the measure a role for the Commission, to develop a public internet information system covering all of the various details.

La législation de l’Union en vigueur prévoit déjà la possibilité d’intenter des actions collectives en cessation dans le domaine du droit de la consommation, mais les ordres juridiques nationaux varient considérablement en ce qui concerne les marchés financiers, la concurrence, la protection de l’environnement, ainsi que d’autres branches du droit.
Current EU law already provides for the possibility of pursuing collective actions for injunctions in the field of consumer law, but the national legal systems vary considerably concerning financial markets, competition, environmental protection, and other areas of law.

Actuellement, les dispositions juridiques concernant la protection des travailleurs susceptibles d'être exposés à de tels risques varient considérablement d'un Etat membre à l'autre ; dans certains cas, elles sont rudimentaires tandis que, dans d'autres, elles sont fort développées.
At present, legal provisions for the protection of workers potentially exposed to such risks vary considerably between Member States; in some cases they are rudimentary while in others they are quite comprehensive.

Actuellement, les dispositions juridiques concernant la protection des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives varient considérablement d'un Etat membre à l'autre ; dans certains cas, elles sont rudimentaires, tandis que dans d'autres, elles sont tout à fait complètes.
At present, legal provisions for the protection of workers potentially at risk from explosive atmospheres vary considerably between Member States; in some cases they are rudimentary while in others they are quite comprehensive.

En appliquant ce règlement, elle répondra aux exigences techniques et juridiques qui varient considérablement d'un pays à l'autre.
In applying this regulation, it will be dealing with technical and legal circumstances that vary greatly from country to country where it does business.