Traduction de «trois systèmes juridiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

surveillance : système juridique
Legal system surveillance

ordre juridique [ système juridique | système de droit | régime juridique ]
legal order [ juridical system | legal system | system of law | justice system ]

relais à trois systèmes de mesure
3 element relay | three element relay

système juridique
legal system

le mot crime revêt des acceptions différentes selon les systèmes juridiques
the term crime has different connotations in different legal systems

plancher à trois systèmes de poutraison
triple floor [ triple floor system ]

ordre juridique autochtone [ système juridique autochtone ]
Aboriginal legal order [ Indigenous legal order ]

ordre, système juridique, système de droit
system of law

système juridique applicable
appropriate system of law

système des trois piliers
three pillar system | three-pillar system | three pillar concept

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

AP. considérant que la violence à l'égard des femmes n'est pas incluse explicitement parmi les formes de discrimination hommes-femmes dans le droit européen et qu'elle ne figure comme concept que dans trois systèmes juridiques nationaux (Espagne, Suède et Allemagne) et que la violence à l'égard des femmes n'est donc pas considérée comme une question d'égalité importante; que les États membres adoptent une approche ad hoc pour définir la violence à l'égard des femmes et la violence fondée sur le genre, et que ces définitions varient considérablement selon les législations nationales, ce qui rend impossible toute comparaison des données;
AP. whereas violence against women as a form of gender discrimination is not explicitly included in European law, and is present as a concept in only three national legal systems (Spain, Sweden and Germany), the result being that it is not seen as a substantive equality issue; whereas the Member States adopt an ad hoc approach to defining violence against women and gender-based violence, with definitions varying widely in national legislation, thus meaning data are not comparable;

G. considérant que la violence à l'égard des femmes n'est pas incluse explicitement parmi les formes de discrimination hommes-femmes dans le droit européen et qu'elle ne l'est que dans trois systèmes juridiques nationaux (Espagne, Suède et Allemagne) et que la violence à l'égard des femmes n'est donc pas considérée comme une question d'égalité importante; que les États membres adoptent une approche ad hoc pour définir la violence à l'égard des femmes et la violence fondée sur le genre, et que ces définitions varient considérablement selon les législations nationales, ce qui rend impossible toute comparaison des données;
G. whereas violence against women as a form of gender discrimination is not explicitly included in European law, and is present in only three national legal systems (Spain, Sweden and Germany), and as a result, violence against women is not seen as a substantive equality issue; whereas the Member States adopt an ad hoc approach to defining violence against women and gender-based violence, with definitions varying widely in national legislation, thus rendering data incomparable;

Ap. considérant que la violence à l'égard des femmes n'est pas incluse explicitement parmi les formes de discrimination hommes-femmes dans le droit européen et qu'elle ne figure comme concept que dans trois systèmes juridiques nationaux (Espagne, Suède et Allemagne) et que la violence à l'égard des femmes n'est donc pas considérée comme une question d'égalité importante; que les États membres adoptent une approche ad hoc pour définir la violence à l'égard des femmes et la violence fondée sur le genre, et que ces définitions varient considérablement selon les législations nationales, ce qui rend impossible toute comparaison des données;
Ap. whereas violence against women as a form of gender discrimination is not explicitly included in European law, and is present as a concept in only three national legal systems (Spain, Sweden and Germany), the result being that it is not seen as a substantive equality issue; whereas the Member States adopt an ad hoc approach to defining violence against women and gender-based violence, with definitions varying widely in national legislation, thus meaning data are not comparable;

En 2001, l’École nationale de la magistrature (France), le Centro de Estudos Judiciários (Portugal) et l’Escuela Judicial del Consejo General del Poder Judicial (Espagne) ont entamé une étroite coopération donnant lieu à des échanges entre futurs juges et procureurs au cours d’activités de formation organisées dans ces trois pays, qui étaient axées sur des questions liées au droit de l’Union et sur leurs propres systèmes juridiques nationaux.
In 2001 the Ecole Nationale de la Magistrature (France), the Centro de Estudos Judiciários (Portugal) and the Escuela Judicial del Consejo General del Poder Judicial (Spain) initiated a close cooperation involving the exchanges of future judges and prosecutors in training activities taking place in these three countries which were focused on Union law related subjects and their own national legal systems.

L’Irlande et le Royaume-Uni participent à EURODAC, mais ne sont que partiellement concernés par le SIS II et ne prennent pas part au VIS, tandis que le Danemark participe à ces trois systèmes en vertu d’une base juridique différente.
On the one hand, Ireland and the United Kingdom participate in EURODAC but are only partly involved in SIS II, and do not participate in VIS, while Denmark is involved in all three systems on a different legal basis.

approuve l'intention de la Commission d'intégrer les principes de l'accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les obstacles techniques au commerce (transparence, ouverture, impartialité, consensus, efficacité, pertinence et cohérence) dans le cadre juridique de la normalisation européenne afin d'en renforcer l'application au sein du système européen de normalisation; est d'avis que l'intégration de ces principes ne devrait pas se traduire par une augmentation du nombre d'organismes européens de normalisation (OEN) reconnus en dehors des trois organismes existants, à savoir le CEN, le CENELEC et l'ETSI;
Endorses the Commission’s intention to integrate into the legal framework of European standardisation the principles of the World Trade Organization’s agreement on technical barriers to trade (transparency, openness, impartiality, consensus, effectiveness, relevance and coherence) in order to reinforce their application within the European standardisation system; holds the view that the integration of those principles should not increase the number of recognised European standardisation organisations (ESOs) beyond the three existing ones, namely CEN, CENELEC and ETSI;

prend acte de la décision de la Commission de mettre en place dans un premier temps un registre sur base volontaire et d'évaluer le système au terme d'une année mais craint qu'un système purement facultatif permette aux lobbyistes les moins responsables de se soustraire à leurs obligations; demande aux trois institutions de réexaminer les règles régissant les activités des lobbyistes au plus tard trois ans après la création d'un registre commun afin de déterminer si le nouveau système offre la transparence nécessaire en ce qui concerne les activités des lobbyistes; est conscient que la base juridique pour un registre obligatoire est prévue par le traité de Lisbonne et exprime sa volonté de coopérer entre-temps avec les autres institutions, par la voie d'un accord interinstitutionnel, sur la base des registres existants; considère que l'enregistrement obligatoire devrait être une exigence pour les lobbyistes qui souhaitent avoir régulièrement accès aux institutions, comme cela est déjà, de facto, la situation au Parlement;
Notes the Commission's decision to start with a voluntary register and to evaluate the system after one year, but is concerned that a purely voluntary system will allow less responsible lobbyists to avoid compliance; calls on the three institutions to review the rules governing the activities of lobbyists at the latest three years after a common register is established, in order to determine whether the changed system is achieving the necessary transparency in respect of lobbyists' activities; is aware of the legal basis for a mandatory register provided by the Treaty of Lisbon and expresses its will in the meantime to cooperate with the institutions by way of an interinstitutional agreement on the basis of the existing registers; considers that mandatory registration should be a requirement for lobbyists who wish to have regular access to the institutions, as is already de facto the case in Parliament;

Il s'agit plutôt de savoir quelles sont les avancées qui doivent être réalisées pour obtenir une protection efficace. Je répète que nous avons un budget communautaire, des finances communautaires, un marché intérieur, nous n'avons toutefois plus de frontières dans le domaine judiciaire, mais bien 17 systèmes juridiques différents, étant donné que le Royaume-Uni possède trois systèmes juridiques différents.
I will say again that we have a Community Budget, we have Community finances and we have a common internal market, and to that degree we no longer have borders in the legal sphere, but we do still have seventeen different legal systems, as the United Kingdom has three different legal systems.

Le projet de décision de Conseil relative à la conclusion de cet accord invite également la Commission à présenter au Parlement européen et au Conseil, au plus tard un an après l'entrée en vigueur de l'accord TFTP UE-États-Unis, un cadre juridique et technique pour l'extraction de données sur le territoire de l'UE[78]. Dans les trois ans à compter de l'entrée en vigueur de cet accord, la Commission présentera un état d'avancement de l'élaboration d'un tel système équivalent propre à l'UE.
The draft Council Decision on the conclusion of this agreement also invites the Commission to submit to the European Parliament and the Council, no later than one year after the entry into force of the EU-US TFTP Agreement, a legal and technical framework for the extraction of data on EU territory.[78] Within three years from this agreement’s entry into force, the Commission is to present a progress report on the development of such an equivalent EU system.