Traduction de «juridiques les amendements proposés par votre rapporteur vont » (Français → Anglais) :

Le présent considérant explique pourquoi les amendements proposés par le Parlement vont au-delà de ceux proposés par la Commission dans la mesure où ils visent à aligner complètement le règlement (CE) n° 1967/2006 sur le nouvel environnement juridique introduit par le traité de Lisbonne.
This recital explains the amendments proposed by Parliament that exceed those of the Commission in that they aim at a full alignment of Regulation (EC) No 1967/2006 to the new legal environment introduced by the Treaty of Lisbon.

Le sénateur Angus: À la page 3 de votre mémoire, vous déclarez que les amendements proposés dans le Livre blanc relativement à la simplification du régime des opérations avec apparentés ne vont pas assez loin pour améliorer ce système.
Senator Angus: On page 3 of your brief, you state that the proposed white paper amendments aimed at streamlining the self-dealing regime do not go far enough to improve the system.

Au vu de ce qui précède, les amendements au règlement FRONTEX proposés par votre rapporteur vont dans ce sens:
In the light of the above, your rapporteur is proposing amendments to the Frontex regulation in order to achieve the following:

Dans ce contexte, il importe d'être extrêmement attentif à la situation des membres de professions juridiques. Les amendements proposés par votre rapporteur vont dans ce sens.
In this situation extreme care needs to be taken in respect of the position of legal professionals and amendments are proposed by your rapporteur accordingly.

Ils vont y exprimer la position respective de Montréal international et de la Chambre de commerce. Ils proposent aux membres du comité des affaires juridiques et constitutionnelles deux amendements, que j'endosse totalement, de même que l'Association des hôtels du Grand Montréal.
They plan to present the respective positions of these two organizations and to recommend to members of the Legal and Constitutional Affairs committee two amendments that I fully endorse, as does the Hotel Association for Greater Montreal.

Le sens des amendements proposés par votre rapporteur à chacune des propositions de règlement "techniques" est examiné ci-après.
The direction of amendments proposed by your rapporteur to each of the ‘technical’ draft regulations is considered in turn below.

Il est absolument essentiel que lors du vote de demain, le Parlement adopte l’amendement proposé par votre rapporteur et certains groupes. Cet amendement vise à protéger les pères et les mères qui usent par exemple de leur droit au congé parental afin d’éviter toute discrimination.
It is absolutely vital that Parliament tomorrow adopts the amendments tabled by the rapporteur and some groups, in which both fathers and mothers are protected and which refer, for example, to exercising the right to parental leave, so that discrimination cannot take place.

Honorables sénateurs, à l'instar de beaucoup de mes collègues, j'ai été profondément troublé lorsque, le 26 octobre, le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a fait rapport du projet de loi au Sénat en proposant des amendements aux mesures de financement des partis politiques, amendements qui vont clairement à l'encontre de la politique énoncée dans le projet de loi, approuvée par l'électorat et par une majorité de députés de l'autre endroit.
Honourable senators, along with many of my colleagues I was deeply troubled when, on October 26, the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs reported the bill back to the Senate with amendments to the political financing measures that clearly go against the policy as set out in the bill, as endorsed by the electorate and as endorsed by a majority of members in the other place.

Je propose qu'on enlève la première prescription sur la majorité à obtenir pour les membres du conseil et je suis persuadé que, dans votre grande sagesse, vous allez adopter cet amendement et les autres qui vont suivre, qui sont toujours dans le même esprit, celui de considérer les nations autochtones comme étant des nations ayant le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale, le droit de choisir elles-mêmes ce qu'elles veulent devenir et ce qu'elles veulent faire, et aussi le droit de choisir les modes de sélection des dirigeants.
I propose that we delete the first limitation on the majority to be obtained for council members, and I am convinced that, in your great wisdom, you will agree to this amendment and the others that follow, which are all in the same spirit, that to consider the Aboriginal nations as nations with an inherent right of self-government, the right to choose for themselves what they want to become and what they want to do, and also the right to choose modes of leadership selection.

Elles vont nous dire: «Vous allez proposer des amendements au projet de loi pour faire en sorte de couvrir cet aspect de vide juridique qui existe maintenant depuis 100 ans».
They will say “You will introduce amendments to the bill to remedy this legal void that has existed now for 100 years”.