Traduction de «juridiques hier soir » (Français → Anglais) :

Avant de commencer à poser mes questions, j'aimerais vous demander, monsieur le président, compte tenu du témoignage que nous ont donné hier soir les représentants juridiques en nous faisant remarquer que les pensions ne relèvent pas d'un lien contractuel entre l'employeur et l'employé, mais d'une loi du Parlement fixant les dispositions et les conditions s'appliquant au régime de retraite des employés du gouvernement fédéral, y compris de la GRC, des forces armées, etc. J'aimerais que le greffier contacte ces représentants juridiques qui ont témoigné hier pour qu'ils m'apportent un éclaircissement.
Before I start my questions I would like to ask if, based on the testimony we heard last night from the legal people, Mr. Chairman, where they pointed out that the pension is not a contractual relationship between the employer and the employee, but is an act of Parliament setting out the terms and conditions of the retirement package for employees of the federal government, including the RCMP and the forces and so on.I would ask the clerk to contact these legal people who were here yesterday to get clarification for me.

Avant de le faire, je veux féliciter les sénateurs Frum et Raine, qui ont participé à la réunion du Comité des affaires juridiques hier soir avec des ministériels et ont fait un excellent travail quand est venu le temps de questionner les représentants du gouvernement.
Before I do, I want to congratulate Senator Frum and Senator Raine who attended the Legal Affairs Committee last night with government members and did an excellent job of questioning government officials.

Plusieurs de mes collègues ont demandé au sénateur Carignan — et je l'ai moi-même fait hier soir — s'il avait sollicité et obtenu des avis juridiques fournis par des experts, avant de proposer ses motions.
Senator Carignan was asked by several of my colleagues, and then again by me last night, whether he had sought and obtained any expert legal advice before proposing his motions.

Je pense que les amendements adoptés hier soir lors de la réunion de la commission des affaires juridiques apporteront ces garanties. Je dois pourtant souligner que, personnellement, ils ne me satisfont pas tout à fait, sur un point en particulier.
I think the amendments adopted yesterday evening at the meeting of the Committee on Legal Affairs do give such guarantees, although personally, I do not find them completely satisfying, particularly on one matter.

Cette requête trouve son origine dans la déclaration faite par le commissaire McCreevy dans le courant du débat d’hier soir concernant la brevetabilité du clonage humain; déclaration qui ne se fonde sur aucune base juridique.
The reason for this demand is Commissioner McCreevy’s statement in the course of yesterday evening’s debate on the patentability of human cloning, a statement that finds no support in law.

Par conséquent, au titre de cet article, tels que modifié par les autres réglementations, la commission juridique et du marché intérieur s’est réunie hier soir.
Therefore, under this Rule, as modified by the other regulations, the Committee on Legal Affairs met yesterday evening.

Voilà donc la lettre que Mme Palacio, au nom de la commission juridique, m'a adressée hier soir.
These are the contents of the letter sent to me yesterday evening by Mrs Palacio on behalf of the Legal Affairs Committee.

Le débat, en effet, a été extrêmement dense, et c'est hier soir, à 20 heures, que j'ai reçu la lettre de Mme Palacio m'informant donc de l'avis que la commission juridique m'adresse sur cette situation.
The discussions were extremely thorough and it was only yesterday, at 8 p.m., that I received Mrs Palacio’s letter informing me of the committee’s opinion on this issue.

Hier soir, notre conseiller juridique, M. Audcent, a fait un excellent exposé devant le comité des privilèges, du Règlement et de la procédure, au cours duquel il a clairement fait remarquer que la Loi sur le Parlement du Canada dit bien, à propos de la présence au Sénat, que lorsqu'un sénateur a un certificat médical attestant qu'il est absent pour cause de maladie, les jours où il est absent sont considérés comme des jours de présence.
Last night our legal counsel, Mr. Audcent, made a very good presentation before the Rules Committee and pointed out very clearly that the Parliament of Canada Act, wherein is discussed Senate attendance, makes it very clear that when a senator has a doctor's certificate and is away for medical reasons, he is in attendance.

Dix-sept sénateurs ont siégé hier soir et ont entendu les possibilités et les ramifications juridiques afin de déterminer si nous avions le droit d'agir de la sorte et s'il y avait outrage au Sénat.
Eighteen members sat last night and listened to possibilities and legal ramifications to determine whether we have that right and to find out what is contempt of the Senate.