Vertaling van "juridiques fondamentales soient " (Frans → Engels) :

(18) La présente directive devrait s’appliquer aux suspects et aux personnes poursuivies, et ce quels que soient leur statut juridique, leur citoyenneté et leur nationalité. La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté, le respect de la vie privée et familiale, le droit à l'intégrité de la personne, les droits de l'enfant, l'intégration des personnes handicapées, le droit à un recours effectif en justice et à un procès équitable, la présomption d'innocence et les droits de la défense.
(18) This Directive should apply to suspects or accused persons regardless of their legal status, citizenship or nationality.This Directive upholds the fundamental rights and principles recognised by the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the European Convention on Human Rights, including the prohibition of torture and inhuman and degrading treatment, the right to liberty and security, respect for private and family life, the right to the integrity of the person, the rights of the child, integration of persons with disabilities, the right to an effective remedy and the right to a fair trial, the presumption of innocence and the rights of the defence.

les institutions de l'Union et les États membres à veiller à ce que les initiatives juridiques soient et restent conformes aux droits fondamentaux et aux libertés fondamentales tout au long du processus législatif, en renforçant l'application des méthodes employées pour vérifier de manière systématique et rigoureuse que la convention européenne et les droits énoncés dans la Charte des droits fondamentaux sont bien respectés.
the Union institutions and the Member States to ensure that legal initiatives are and remain consistent with fundamental rights and freedoms throughout the legislative process by way of strengthening the application of the methodology for a systematic and rigorous monitoring of compliance with the European Convention and the rights and freedoms set out in the Charter of Fundamental Rights.

Les États membres ne peuvent limiter les possibilités de rendre visite aux demandeurs se trouvant dans ces zones réservées que si cette limitation est, en vertu de la législation nationale, objectivement nécessaire pour assurer la sécurité ou l'ordre public, et à condition que l'accès du conseil juridique ne s'en trouve pas limité d'une manière notable ou rendu impossible et, dans tous les cas, que la lettre et la jurisprudence de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales soient pleinement respectées .
Member States may only limit the possibility to visit applicants in closed areas where such limitation is, by virtue of national legislation, objectively necessary for security and public order, provided that access by the legal adviser or other counsellor is not thereby severely limited or rendered impossible and that, in any event, the letter and case-law of the European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms are fully respected .

Ces recommandations concernent surtout les politiques, dont beaucoup sont considérées comme temporaires jusqu’à ce que les lacunes juridiques fondamentales soient comblées.
The report’s proposals deal mostly with policies, many of which are " considered to be temporary until more fundamental legal gaps are addressed" .

Pour terminer, la création d'un répertoire des personnes disparues demeure un objectif louable. Toutefois, à notre avis, de nombreuses questions fondamentales et complexes restent à régler, qu'elles soient d'ordre opérationnel, technique ou juridique, ou qu'elles soient liées à la protection de la vie privée.
In conclusion, the establishment of a missing persons index is a worthwhile objective, but it is our view that there are many fundamental and complex questions relating to operational, privacy, technological, and jurisdictional issues that need to be carefully addressed.

L'Union européenne s'en tient à la distinction juridique fondamentale qui veut que les États soient tenus responsables des violations des droits de l'homme, alors que les actes terroristes sont à classer d'un point de vue juridique dans la catégorie des crimes, de la criminalité.
The European Union holds fast to the important legal distinction that it is states that can violate human rights, whilst terrorist acts are to be categorised in legal terms as criminality.

6. considère que la production de conclusions significatives à l'issue des travaux du CEN est particulièrement important pour toutes les parties prenantes, en vue de l'établissement de normes en ce qui concerne le point 1 de l'annexe II de la directive 94/62/CE, qui donnent une plus grande sécurité juridique aux producteurs en matière de respect des exigences de prévention; relève néanmoins que la Commission a rejeté formellement trois des cinq normes environnementales fixées par le CEN pour les emballages; souhaite que le CEN soit appelé à poursuivre ses travaux en ce qui concerne l'établissement de normes pour le respect des conditions fondamentales détaillées à l'annexe II de la directive sur les emballages, sur la base d'une orientation concernant les critères relatifs à un emballage compatible avec l'environnement; demande instamment à la Commission de veiller à ce que toutes les parties intéressées soient adéquatement représentées dans ce processus, y compris les représentants des consommateurs et des organisations de protection de l'environnement; demande que les conditions fondamentales soient intégrées clairement dans le corps de la législation modifiée afin de garantir un suivi et un contrôle démocratiques;
6. Considers that a meaningful outcome to the work of CEN is particularly important to all stakeholders with a view to issuing material-related standards relating to paragraph 1 of Annex II to Directive 94/62/EC which afford producers greater legal certainty as regards compliance with prevention requirements; notes the fact, however, that the Commission has formally rejected three out of five CEN environmental standards for packaging; requests that CEN be asked to continue its work on drawing up standards for meeting the essential requirements in Annex II based on guidance on criteria for environmental friendly packaging; urges the Commission to ensure that all stakeholders are properly represented in the process, including representatives from consumer and environmental organisations; requests that that the essential requirements be put into the body of the revised legislation in clear terms with a view to ensuring democratic control and scrutiny;

Ma thèse fondamentale est celle-ci: aucun système de droit national conçu jusqu'ici n'a pu éviter que des infractions soient faites à la loi, depuis la fraude jusqu'à la violence, malgré une expérience qui s'étend sur des générations, la mise sur pied de superstructures juridiques complexes et l'établissement d'un système pénal strict.
My basic thesis is that no system of national law devised thus far has been able to prevent breaches of the law ranging from fraud to violence, in spite of generations of experience, the development of sophisticated legal superstructures and the establishment of a strict penal system.