Vertaling van "lacunes juridiques fondamentales soient " (Frans → Engels) :

(18) La présente directive devrait s’appliquer aux suspects et aux personnes poursuivies, et ce quels que soient leur statut juridique, leur citoyenneté et leur nationalité. La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté, le respect de la vie privée et familiale, le droit à l'intégrité de la personne, les droits de l'enfant, l'intégration des personnes handicapées, le droit à un recours effectif en justice et à un procès équitable, la présomption d'innocence et les droits de la défense.
(18) This Directive should apply to suspects or accused persons regardless of their legal status, citizenship or nationality.This Directive upholds the fundamental rights and principles recognised by the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the European Convention on Human Rights, including the prohibition of torture and inhuman and degrading treatment, the right to liberty and security, respect for private and family life, the right to the integrity of the person, the rights of the child, integration of persons with disabilities, the right to an effective remedy and the right to a fair trial, the presumption of innocence and the rights of the defence.

Il vise également à combler les lacunes juridiques du système actuel et à garantir que les règles de l'UE concernant ces denrées alimentaires soient appliquées de la même manière dans tous les États membres.
It further aims at closing legal loopholes under the existing system and ensuring that EU rules on such foods are applied in the same manner in all member states.

Il vise également à combler les lacunes juridiques du système actuel et à garantir que les règles de l'UE concernant ces denrées alimentaires soient appliquées de la même manière dans tous les États membres.
It further aims at closing legal loopholes under the existing system and ensuring that the EU rules on such foods are applied in the same manner in all member states.

Elle vise également à combler les lacunes juridiques du système actuel et à garantir que les règles de l'UE concernant ces denrées alimentaires soient appliquées de la même manière dans tous les États membres.
It further aims at closing legal loopholes under the existing system and ensuring that the EU rules on such foods are applied in the same manner in all member states.

Une seule mission de vérification (en 2002) a abouti à des résultats globalement insatisfaisants du fait de lacunes juridiques fondamentales auxquelles il devait être remédié.
Only one verification mission (2002) led to broadly unsatisfactory verification findings bearing on fundamental legal shortcomings that had to be addressed.

les institutions de l'Union et les États membres à veiller à ce que les initiatives juridiques soient et restent conformes aux droits fondamentaux et aux libertés fondamentales tout au long du processus législatif, en renforçant l'application des méthodes employées pour vérifier de manière systématique et rigoureuse que la convention européenne et les droits énoncés dans la Charte des droits fondamentaux sont bien respectés.
the Union institutions and the Member States to ensure that legal initiatives are and remain consistent with fundamental rights and freedoms throughout the legislative process by way of strengthening the application of the methodology for a systematic and rigorous monitoring of compliance with the European Convention and the rights and freedoms set out in the Charter of Fundamental Rights.

Ces recommandations concernent surtout les politiques, dont beaucoup sont considérées comme temporaires jusqu’à ce que les lacunes juridiques fondamentales soient comblées.
The report’s proposals deal mostly with policies, many of which are " considered to be temporary until more fundamental legal gaps are addressed" .

Ce groupe a conclu que, bien que la plupart des mesures juridiques nécessaires à la réalisation du droit à la libre circulation soient déjà en place, quelques imperfections et lacunes subsistent dans le cadre juridique.
The High Level Panel concluded that although most of the legal measures required to make a reality of the right to free movement were already in place, some flaws and lacunae still existed in the legal framework.