Traduction de «distinction juridique fondamentale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organe juridiquement distinct
organ legally separate

personnalité juridique distincte
separate legal personality

instrument juridique distinct
distinct legal instrument

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Parlement doit rendre la situation juridique claire et sans équivoque", et qui spécifie en outre que cette déclaration ne doit pas se traduire par l'inclusion automatique et sans distinction des dispositions annulées dans la Loi fondamentale, car le parlement "doit réexaminer les sujets réglementaires des dispositions non transitoires annulées, et décider lesquelles nécessitent une nouvelle législation, et à quel niveau des sources du droit.
The Parliament shall make an evident and clear legal situation', while adding the requirement that this shall not mean the automatic insertion of the annulled provisions into the Fundamental Law without any distinction, because the parliament 'must review the regulatory subjects of the annulled non-transitional provisions, and it has to decide about which ones need repeated regulation, on what level of the sources of law.

Cette décision a édicté les principes juridiques de la responsabilité des intermédiaires, que le projet de loi C-32 entend enfin codifier pour les intégrer à la loi. Si je souhaite attirer votre attention sur cette décision et sur les principes édictés par celle-ci, c’est qu’ils mettent en lumière la distinction fondamentale qui existe entre les intermédiaires neutres et passifs, qui ne sont pas légalement responsables de ce que font leurs utilisateurs en ligne, et les intermédiaires dits « destructeurs de richesse », qui rendent activement possible la violation massive en ligne du droit d’auteur.
I do so because the decision and the principles it embodies highlight a crucial distinction between neutral, passive intermediaries, which are not legally responsible for what their users do online, and what have come to be known as the wealth destroyers, those who actively enable mass copyright infringement online.

Ainsi, pour que la législation soit efficace et que les mesures adoptées pour lutter contre la criminalité ne soient pas excessives, il faut identifier la ligne juridique qui établit une distinction entre la protection de la sécurité et des libertés fondamentales des citoyens sur Internet et la surveillance illimitée de leurs activités par différentes autorités.
In this situation, the legal line must be identified which distinguishes between protecting citizens’ security and fundamental freedoms on the Internet and unrestricted monitoring of their activities by various authorities so that the legislation becomes effective and not excessive in the measures taken to combat crime.

L'Union européenne s'en tient à la distinction juridique fondamentale qui veut que les États soient tenus responsables des violations des droits de l'homme, alors que les actes terroristes sont à classer d'un point de vue juridique dans la catégorie des crimes, de la criminalité.
The European Union holds fast to the important legal distinction that it is states that can violate human rights, whilst terrorist acts are to be categorised in legal terms as criminality.

La question fondamentale qui échappe à bien des critiques, c'est que les autochtones ne sont pas reconnus comme un groupe distinct en vertu de la race, mais, comme la cour suprême des États-Unis l'a répété clairement à maintes reprises pendant au moins 170 ans, certains peuples possèdent leurs propres territoires depuis des temps immémoriaux, en tant que nations indépendantes ayant leurs propres systèmes juridique, culturel, religieux, linguistique et politique.ce qui reflète leur différence comme entités politiques, et non comme groupes raciaux.
The fundamental issue that many critics fail to grasp is that aboriginal rights are not recognized for a distinct group by virtue of their race, but rather as the United States Supreme Court has clearly and repeatedly indicated for at least 170 years, certain peoples were in possession of their own territories since time immemorial as independent nations with their own legal, cultural, religious, linguistic and political system.this is reflective of their difference as political entities, not as racial groups.