Vertaling van "juridiques et une rationalisation de nombreuses dispositions importantes " (Frans → Engels) :

Malgré une volonté unanime de promouvoir la mobilité et les nombreuses dispositions juridiques prises dans le cadre du marché unique, des obstacles subsistent encore à la réalisation effective de la libre circulation des personnes en formation ou professionnellement impliquées dans la formation.
In spite of an unquestioned resolve to promote mobility and the numerous legal provisions adopted in connection with the single market, there are still obstacles to genuine freedom of movement for persons undergoing training and those working in the field.

Parmi les autres dispositions importantes, il convient de citer celle redéfinissant les conflits d'intérêts en vue de soustraire de nombreuses catégories de personnes à leur responsabilité pénale[34]. Une autre modification proposée reviendrait à supprimer, pour ceux qui ont déjà été reconnus coupables et condamnés, toute sanction pour corruption[35].
Other important provisions included redefining conflict of interest in order to remove a wide range of categories of persons from liability for a criminal offence.[34] Another suggested amendment would appear to have the effect of removing any consequences for corruption from those already convicted and sentenced.[35]

Il en résultera une mise au point concernant les interactions entre tous ces instruments juridiques et une rationalisation de nombreuses dispositions importantes, notamment celles concernant la surveillance et l'établissement de rapports.
This will clarify the interaction between all these legal instruments and streamline many important provisions, including those related to monitoring and reporting.

U. considérant que la fragmentation du marché numérique de l’Union européenne menace les droits inscrits dans l’acquis communautaire, étant donné que les consommateurs et les entreprises disposent d’une sécurité juridique limitée en ce qui concerne le commerce électronique frontalier, du fait de l’existence de trop nombreuses dispositions juridiques, formulant des exigences divergentes, une situation qui ne permet ni aux entreprises ni aux autorités ni aux consommateurs de bénéficier de règles claires et faciles à faire valoir;
U. whereas the fragmentation of the EU digital market endangers rights under the acquis communautaire, as consumers and businesses have little legal certainty as regards crossborder e-commerce, thanks to the existence of too many legal provisions setting divergent requirements, a circumstance which does not allow business operators, authorities or consumers to benefit from clear and enforceable rules;

Le rapport comporte de nombreuses dispositions importantes, y compris celles concernant la responsabilité du contractant principal pour les irrégularités commises par les sociétés de sous-traitance.
The report includes many important provisions, including those concerning the main contractor’s responsibility for irregularities on the part of subcontractors.

Q. considérant qu'en Europe, les consommateurs et les entreprises disposent d'une sécurité juridique limitée en ce qui concerne le commerce électronique transfrontalier, et qu'une même transaction électronique est soumise à de nombreuses dispositions juridiques, formulant des exigences divergentes, ce qui ne donne ni aux professionnels ni aux consommateurs des règles claires et faciles à faire valoir,
Q. whereas European consumers and businesses have little legal certainty as regards cross-border e-commerce and one single electronic transaction is subject to many legal provisions setting divergent requirements, which does not provide either business operators or consumers with clear and easily enforceable rules,

Le rapport de M. Mulder contient de nombreuses dispositions importantes à cet égard.
Mr Mulder's report contains many important provisions in that regard.

Sur le marché de l’électricité, de nombreuses décisions importantes sont prises par les producteurs, qui devraient tenir les informations en la matière à la disposition des autorités compétentes et les leur rendre aisément accessibles pendant une période déterminée.
In the electricity market, many relevant decisions are made by the generators, which should keep information in relation thereto available to and easily accessible by the competent authorities for a fixed period of time.

signature, ratification et respect des dispositions de la convention sur la sûreté nucléaire (CSN), qui constitue l’instrument juridique le plus important dans le domaine de la sûreté nucléaire et qui contient également des dispositions importantes relatives à la gestion des cas d'urgence et à la radioprotection,
signature and ratification of, and compliance with the Convention on Nuclear Safety (CNS) as the most important legal instrument in the field of nuclear safety that also contains important provisions on emergency preparedness and radiation protection,

Cette dernière, ainsi que les protocoles y afférents, contiennent de nombreuses dispositions importantes, qui, de l'avis du rapporteur, doivent être respectées en tous points.
The Council of Europe Convention and its protocols contain numerous important provisions which, in your rapporteur’s view, must be fully respected.