Vertaling van "juridiques et constitutionnelles seront également conservées " (Frans → Engels) :

Le sénateur Milne : Est-ce que cela signifie que, par exemple, les transcriptions des discussions à huis clos du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles seront également conservées, à moins que nous ne demandions expressément qu'elles soient détruites?
Senator Milne: Does this mean that, for example, in-camera discussions of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs are also kept unless we specifically ask for them to be destroyed?

D'autres adaptations seront également nécessaires consécutivement à des arrêts de la Cour constitutionnelle.
Further adaptations will also be needed following rulings of the CCR.

Donc, les données enregistrées au sujet d'une demande d'enregistrement particulière ou d'un permis de possession ou d'acquisition seront également conservées à Miramichi?
So is the data that's registered in relation to an individual licence to possess or licence to possess and acquire a firearm also being kept in Miramichi?

La nouvelle loi d'exécution dispose que les arrêts du Tribunal ainsi que les décisions du Tribunal adoptées en violation de la loi sur le Tribunal constitutionnel du 25 juin 2015 ou de la loi sur le Tribunal constitutionnel du 22 juillet 2016 et rendues avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'organisation et les procédures seront publiés dans les bulletins officiels correspondants après que leur publication aura été ordonnée par le président du Tribunal faisant fonction, sauf s'ils concernent des instruments juridiques qui ont cessé d'être applicables.
The new Implementing Law provides that judgments of the Tribunal and decisions of the Tribunal adopted in breach of the Constitutional Tribunal Act of 25 June 2015 or the Constitutional Tribunal Act of 22 July 2016 and issued prior to the date of entry into force of the new Law on organisation and proceedings shall be published in the relevant official gazettes after their publication has been ordered by the acting President of the Tribunal, unless they concern regulatory instruments that have ceased to apply.

En outre, dans des cas précis et afin de permettre à la personne concernée d'exercer ses droits, celle-ci devrait être informée de la base juridique du traitement et de la durée pendant laquelle les données seront conservées, dans la mesure où ces informations complémentaires sont nécessaires pour assurer un traitement loyal des données à l'égard de la personne concernée, compte tenu des circonstances particulières dans lesquelles les données sont traitées.
In addition, in specific cases and in order to enable the exercise of his or her rights, the data subject should be informed of the legal basis for the processing and of how long the data will be stored, in so far as such further information is necessary, taking into account the specific circumstances in which the data are processed, to guarantee fair processing in respect of the data subject.

La diversité de la représentation géographique et de l'expertise juridique seront également prises en compte dans leur nomination.
In their appointment account shall also be taken of diversity of geographic representation and of legal expertise.

Le sénateur Milne, présidente du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, a également abondé dans le sens du sénateur Fraser.
Senator Fraser's position was subsequently echoed by Senator Milne, the Chair of the Legal and Constitutional Affairs Committee.

Ainsi, les délibérations du comité des affaires juridiques et constitutionnelles seront-elles toutes télévisées dorénavant ou la motion s'applique-t-elle uniquement à ce débat?
Henceforth, will all proceedings of the Legal and Constitutional Affairs Committee be televised, or is it for one particular reference?

Les citoyens bénéficient également de droits juridiquement protégés par ce règlement, tels que le droit d’accéder, de modifier, de verrouiller ou d’effacer les données à caractère personnel conservées par les institutions et organes de l’UE.
Citizens enjoy legally enforceable rights under the regulation, such as the right to access, rectify, block or erase personal data held by EU institutions and bodies.