Traduction de «juridiques et constitutionnelles avait émis » (Français → Anglais) :

Elles renvoient aussi au fait que la cour constitutionnelle avait par ailleurs indiqué à cet égard que les dispositions juridiques en matière d'assurance maladie qui excluent ou restreignent considérablement les effets des instruments de l'économie de marché et limitent donc la concurrence étaient compatibles avec la Constitution.
They also point to the fact that the Constitutional Court further observed, in this regard, that legislation on health insurance excluding or significantly restricting the impact of market-economy tools and hence restricting competition is constitutionally acceptable.

Le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles avait soumis le projet de loi S-211 à un examen approfondi, l'avait amendé et le Sénat a adopté le projet de loi tel qu'amendé il y a un an.
The Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs studied Bill S-211 at length and made amendments and the Senate adopted the bill as amended a year ago.

À ce stade, j’aimerais exprimer ma déception car, si le traité constitutionnel avait été ratifié, il aurait introduit un cadre juridique plus approprié dans son article I, paragraphe 3, qui avait une implication directe pour les droits de l’enfant.
At this point I would like to state my disappointment, since, if the constitutional treaty had been ratified, it would have introduced a more appropriate legal framework in Article I-3, which had a direct application to the rights of the child.

Dans la lettre d'ouverture (points 218 à 223), la Commission a émis des doutes sur le point de savoir si la nouvelle entreprise IFB continuait la personnalité juridique d'une de ces trois sociétés, ou si elle avait été nouvellement créée en 1998.
In the letter initiating the procedure (points 218 to 223), the Commission expressed doubts as to whether the new IFB business continued with the legal identity of one of the three companies, or if it had been newly created in 1998.

Au cours de la séance du 16 janvier 2003, le Président du Parlement a annoncé que la commission juridique et du marché intérieur avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative sur ce sujet, conformément à l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 du règlement, et que la commission des affaires constitutionnelles avait été saisie pour avis.
At the sitting of 16 January 2003 the President of Parliament announced that the Committee on Legal Affairs and the Internal Market had been authorised to draw up an own-initiative report on the subject under Rules 47(2) and 163 , and the Committee on Constitutional Affairs had been asked for its opinion.

Au cours de la séance du 5 septembre 2002, le Président du Parlement a annoncé que la commission des affaires constitutionnelles avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 163 du règlement, sur l'impact de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et son statut futur et que la la commission juridique et du marché intérieur, la commission de l'emploi et des affaires sociales, la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, ainsi que la commission des pétitions avaient été saisies pour avis.
At the sitting of 5 September 2002, the President of Parliament announced that the Committee on Constitutional Affairs had been authorised to draw up an own-initiative report, pursuant to Rule 163 of the Rules of Procedure, on the impact of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and its future status and that the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, the Committee on Employment and Social Affairs, the Committee on Women's Rights and Equal Opportunities, and the Committee on Petitions had been asked for their opinions.

Au cours de la séance du 15 mars 2001, la Présidente du Parlement a annoncé que la commission des affaires constitutionnelles avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 163 du règlement, sur la personnalité juridique de l'Union européenne.
At the sitting of 15 March 2001 the President of Parliament announced that the Committee on Constitutional Affairs had been authorised to draw up an own-initiative report, pursuant to Rule 163 of the Rules of Procedure, on the legal personality of the European Union.

Au cours de la séance du 4 octobre 2001, la Présidente du Parlement a annoncé que la commission des affaires constitutionnelles avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 163 du règlement, sur l'avenir de l'Union et que la commission économique et monétaire ainsi que la commission juridique et du marché intérieur et toutes les commissions intéressées avaient été saisies pour avis.
At the sitting of 4 October 2001 the President of Parliament announced that the Committee on Constitutional Affairs had been authorised to draw up an own-initiative report, pursuant to Rule 163 of the Rules of Procedure, on the future of the Union and the Committee on Economic and Monetary Affairs, the Committee on Legal Affairs and the Internal Market and all other committees interested in delivering an opinion had been asked for their opinions.

Mes distingués collègues se souviendront sans doute que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles avait émis certaines réserves au sujet du projet de loi.
My distinguished colleagues will probably remember that the Senate Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs had expressed some reserves about the bill.

Ce qui me préoccupait, c'était que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles avait commencé l'examen de ce projet de loi, mais ne l'avait pas terminé lorsque des événements se sont produits.
My concern was that the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs started this study of this bill but did not conclude its studies when events intervened.