Vertaling van "affaires constitutionnelles avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directeur des affaires constitutionnelles [ directrice des affaires constitutionnelles ]
director of constitutional affairs

affaire constitutionnelle
constitutional case

Division d'étude Affaires constitutionnelles
Constitutional Affairs Policy Division

Chef de la Division d'étude Affaires constitutionnelles
Head,Constitutional Affairs Division

commission des affaires constitutionnelles, de la gouvernance européenne et de l'espace de liberté, de sécurité et de justice | CONST [Abbr.]
Commission for Constitutional Affairs and European Governance | Commission for Constitutional Affairs, European Governance and the Area of Freedom, Security and Justice | CONST commission

Programme de financement des affaires constitutionnelles des autochtones
Aboriginal Constitutional Funding Program

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[10] La Cour constitutionnelle a rendu une décision sur le conflit constitutionnel opposant le pouvoir judiciaire au Sénat dans une affaire pour laquelle une décision finale de la Haute cour de cassation et de justice avait confirmé une décision d’incompatibilité concernant un sénateur (décision de la Cour constitutionnelle n° 972 du 21 novembre 2012).
[10] The Constitutional Court ruled on the constitutional conflict between the judiciary and the Senate in a case where a final High Court of Cassation and Justice decision had confirmed an incompatibility decision on a senator (Decision of the Constitutional Court no.972 of 21 November 2012).

En Autriche, la Cour constitutionnelle a confirmé une décision du ministère du travail, de la santé et des affaires sociales, par laquelle l'ancien responsable d'un institut de recherche fédéral a été transféré à un autre poste (de niveau inférieur), parce qu'il avait soumis plusieurs de ses subordonnées féminines à un harcèlement sexuel verbal [20].
In Austria, the Constitutional Court confirmed a decision of the Ministry for Labour, Health and Social Affairs by which the former head of a federal research institute was transferred to another post (of lower level) because he had subjected several of his female subordinates to verbal sexual harassment.

En réalité, dans l'affaire en question, il avait été demandé à la Cour constitutionnelle de la République slovaque d'examiner si l'interdiction légale de distribuer des bénéfices imposée aux sociétés d'assurance maladie en 2007 était conforme à la Constitution de la République slovaque (violation du droit de propriété, du droit à la protection des biens et du droit d'entreprendre) et compatible avec les articles 18, 49, 54 et 63 du traité — indépendamment de la législation de l'Union européenne sur la concurrence et des règles en matière d'aide d'État.
In fact, in that case the Slovak Constitutional Court was asked to review whether the 2007 legislative ban on profit distribution by health insurance companies was compatible with the Slovak Constitution (violation of the right of ownership, protection of property and right to conduct a business) and compatible with Articles 18, 49, 54 and 63 of the Treaty.

Au cours de la séance du 16 janvier 2003, le Président du Parlement a annoncé que la commission juridique et du marché intérieur avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative sur ce sujet, conformément à l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 du règlement, et que la commission des affaires constitutionnelles avait été saisie pour avis.
At the sitting of 16 January 2003 the President of Parliament announced that the Committee on Legal Affairs and the Internal Market had been authorised to draw up an own-initiative report on the subject under Rules 47(2) and 163 , and the Committee on Constitutional Affairs had been asked for its opinion.

Au cours de la séance du 13 février 2003, le Président du Parlement a annoncé que la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 163 du règlement, sur l'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (application du règlement 1049/2001/CE et que la commission des affaires constitutionnelles avait été saisie pour avis.
At the sitting of 13 February 2003 the President of Parliament announced that the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs had been authorised to draw up a report on the subject under Rules 172(7) and 47(1) of the Rules of Procedure and the Committee on Constitutional Affairs had been asked for its opinion.

Au cours de la séance du 13 mars 2003, le Président du Parlement a annoncé que la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense avait été autorisée, en coopération avec la commission des budgets, à faire rapport sur ce sujet, conformément à l'article 96, paragraphe 4, du règlement, et que la commission des affaires constitutionnelles avait été saisie pour avis.
At the sitting of 13 March 2003, the President of Parliament announced that the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy had been authorised, in cooperation with the Committee on Budgets, to draw up a report, pursuant to Rule 96(4) of the Rules of Procedure, on the subject and the Committee on Constitutional Affairs had been asked for its opinion.

Au cours de la séance du 16 janvier 2003, le Président du Parlement a annoncé que la commission des budgets avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 163 du règlement, sur la réforme de la procédure budgétaire: options possibles dans la perspective de la révision des traités et que la commission des affaires constitutionnelles avait été saisie pour avis.
At the sitting of 16 January 2003 the President of Parliament announced that the Committee on Budgets had been authorised to draw up an own-initiative report, pursuant to Rule 163 of the Rules of Procedure, on reform of the budgetary procedure : possible options in view of the revision of the treaties, and the Committee on Constitutional Affairs had been asked for its opinion.

Au cours de la séance du 2 avril 2001 la commission des affaires constitutionnelles avait décidé d'établir un rapport et avait nommé Cecilia Malmström rapporteur.
At its meeting of 2 April 2001 the Committee on Constitutional Affairs had decided to draw up a report and appointed Cecilia Malmström rapporteur.

Lord TOPE (UK-ELDR), Président de la commission des Affaires constitutionnelles et de la Gouvernance européenne, a souligné au nom des quatre groupes politiques (PSE, PPE, ELDR et AE) l'approche positive que le Comité des régions souhaitait préconiser en demandant que "l'on ne perde pas de vue les avancées historiques du processus constitutionnel et notamment sa phase conventionnelle qui avait été ouverte, participative et inclusive, tout en invitant les élus locaux et régionaux à maintenir la pression sur leurs gouvernements afin de préserver les acquis de la Convention".
On behalf of the four political groups (PES, EPP, ELDR and EA), Lord Tope (UK-ELDR), chairman of the Commission for Constitutional Affairs and European Governance, stressed the positive approach advocated by the Committee of the Regions: the historic progress made in the constitutional process - particularly the Convention phase, which was open, participatory and inclusive – should not be lost sight of, and local and regional elected representatives should keep lobbying their governments in order to safeguard the Convention’s acquis.