Traduction de «commission a émis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

moyennant une commission [ à commission | à la commission ]
on a commission basis

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

Sous-commission à composition non limitée des relations de bon voisinage
Open-ended Sub-Committee on Good Neighbourliness

la Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité
the Commission shall take the utmost account of the opinion delivered by the committee

émis dans le public | émis en publique | émis en souscription publique
publicly issued

J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)
I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on [...] (Complimentary close).

Chaleur Effets d'incendie Effets de souffle Exposition à des rayonnements ionisants émis par des armes nucléaires Autres effets directs et secondaires d'armes nucléaires
Blast effects Exposure to ionizing radiation from nuclear weapon Fireball effects Heat Other direct and secondary effects of nuclear weapons

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (1) | Commission de surveillance en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (2)
Appeals Commission for Sentences of Detention for the Purposes of Providing Care

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le secteur des services financiers de détail, la Commission a émis une recommandation concernant la commercialisation des prêts au logement et deux communications (l'une sur le commerce électronique et les services financiers, l'autre sur la prévention de la fraude dans les moyens de paiement autres que les espèces).
In the retail financial sector the Commission has issued a recommendation on the marketing of home loans together with two communications (on e-commerce and financial services, and the prevention of fraud in non-cash payment systems).

Les exigences envisagées ne sont pas adoptées pendant une période de deux mois à compter de la réception d’informations complètes par la Commission, sauf si la Commission et l’autorité réglementaire nationale en conviennent différemment, si la Commission a informé l’autorité réglementaire nationale d’une réduction de la période d’examen ou si la Commission a émis des observations ou formulé des recommandations.
The envisaged requirements shall not be adopted during a period of two months from the receipt of complete information by the Commission unless otherwise agreed between the Commission and the national regulatory authority, or the Commission has informed the national regulatory authority of a shortened examination period, or the Commission has made comments or recommendations.

Si, dans les vingt-quatre heures à compter de la transmission du dispositif de résolution par le CRU, le Conseil a approuvé la proposition de modification du dispositif de résolution formulée par la Commission pour le motif visé au troisième alinéa, point b), ou si la Commission a émis des objections conformément au deuxième alinéa, le CRU modifie, dans un délai de huit heures, le dispositif de résolution conformément aux motifs exprimés.
Where, within 24 hours from the transmission of the resolution scheme by the Board, the Council has approved the proposal of the Commission for modification of the resolution scheme on the ground referred to in point (b) of the third subparagraph or the Commission has objected in accordance with the second subparagraph, the Board shall, within eight hours modify the resolution scheme in accordance with the reasons expressed.

Si, dans les vingt-quatre heures suivant la transmission du dispositif de résolution par le CRU, le Conseil a approuvé la proposition de modification du dispositif de résolution formulée par la Commission pour le motif énoncé au troisième alinéa, point b), ou si la Commission a émis des objections conformément au deuxième alinéa, le CRU modifie, dans un délai de huit heures, le dispositif de résolution conformément aux motifs exprimés.
Where, within 24 hours from the transmission of the resolution scheme by the Board, the Council has approved the proposal of the Commission for modification of the resolution scheme on the ground referred to in subparagraph 3 point b) or the Commission has objected in accordance with subparagraph 2, the Board shall, within 8 hours modify the resolution scheme in accordance with the reasons expressed.

Les exigences envisagées ne sont pas adoptées pendant une période de deux mois à compter de la réception d'informations complètes par la Commission, sauf si la Commission et l'autorité réglementaire nationale en conviennent différemment, si la Commission a informé l'autorité réglementaire nationale d'une réduction de la période d'examen ou si la Commission a émis des observations ou formulé des recommandations.
The envisaged requirements shall not be adopted during a period of two months from the receipt of complete information by the Commission unless otherwise agreed between the Commission and the national regulatory authority, or the Commission has informed the national regulatory authority of a shortened examination period, or the Commission has made comments or recommendations.

C. considérant que la Commission a émis des doutes et a demandé des informations au gouvernement hongrois quant à la conformité de la législation hongroise sur les médias avec la directive "services de médias audiovisuels", notamment en ce qui concerne l'obligation d'une couverture équilibrée applicable à l'ensemble des fournisseurs de services de médias audiovisuels, le principe du pays d'origine, les exigences d'enregistrement; que le gouvernement hongrois a répondu en fournissant des informations complémentaires et en se déclarant disposé à revoir la législation en question et à l'amender,
C. whereas the Commission has raised doubts and requested information to the Hungarian government in relation to the conformity of the Hungarian media laws with the AMSD notably in relation to the obligation of balanced coverage applicable to all audiovisual media service providers, the country of origin principle, the registration requirements, and whereas the Hungarian government responded by providing further information and by declaring their readiness to review the laws and amend them,

C. considérant que la Commission a émis des réserves et demandé des informations au gouvernement hongrois sur la conformité de la loi hongroise sur les médias avec la législation de l'Union, notamment la Charte des droits fondamentaux et la directive "services de médias audiovisuels", en ce qui concerne l'obligation d'assurer une couverture équilibrée, applicable à l'ensemble des fournisseurs de services de médias audiovisuels, le principe du pays d'origine et les exigences d'enregistrement; considérant que le gouvernement hongrois a répondu en fournissant des informations complémentaires et en se déclarant disposé à revoir la loi et à l'amender,
C. whereas the Commission has raised doubts and requested information to the Hungarian government in relation to the conformity of the Hungarian media laws with EU law, including the EU Charter of Fundamental Rights and the AVMSD in relation to the obligation of balanced coverage imposed to all audiovisual media service providers, the country of origin principle and the registration requirements, and whereas the Hungarian government responded by providing further information and by declaring their readiness to review the laws and amend them,

(1 bis) Malheureusement, ni les avertissements de la Commission (Eurostat), émis dés 2004, ni les initiatives de la Commission en la matière, définies dans sa communication du 22 décembre 2004 intitulée "Vers une stratégie européenne de gouvernance des statistiques budgétaires", n'ont amené le Conseil à procéder aux réformes du cadre de gouvernance pour les statistiques financières, pourtant déjà nécessaires à cette époque.
(1a) Unfortunately, neither the Commission (Eurostat)'s warning, issued as long ago as 2004, nor the Commission’s initiatives in this area, set out in its communication of 22 December 2004 entitled ‘Towards a European governance strategy for fiscal statistics’, led to reforms by the Council of the governance framework for financial statistics, which were overdue even then.

En avril 2009, le groupe consultatif d'experts, mis en place par la Commission, a émis dans son rapport final des recommandations sur l'assistance requise par les PME[9].
In April 2009, the final report of the advisory expert group, set up by the Commission, provided recommendations on the assistance required by SMEs[9].

Dans les «grandes orientations des politiques économiques», la Commission a émis les recommandations suivantes: «les États membres doivent: [...] assurer une concurrence efficace dans les réseaux locaux de télécommunications (la "boucle locale") afin d'accélérer le développement du réseau européen à large bande».
In its broad economic policy guidelines, the Commission recommended that "Member States should:.ensure effective competition in local telecommunication networks (the 'local loop') in order to speed up the development of the European broadband network".