Vertaling van "constitutionnelles avait soumis " (Frans → Engels) :

En Autriche, la Cour constitutionnelle a confirmé une décision du ministère du travail, de la santé et des affaires sociales, par laquelle l'ancien responsable d'un institut de recherche fédéral a été transféré à un autre poste (de niveau inférieur), parce qu'il avait soumis plusieurs de ses subordonnées féminines à un harcèlement sexuel verbal [20].
In Austria, the Constitutional Court confirmed a decision of the Ministry for Labour, Health and Social Affairs by which the former head of a federal research institute was transferred to another post (of lower level) because he had subjected several of his female subordinates to verbal sexual harassment.

Je croyais que la Loi sur les langues officielles avait un statut quasi constitutionnel et j'avais l'impression—et on me corrigera si j'ai tort—que le CRTC y était soumis.
I thought that the Official Languages Act had quasi-constitutional status, and I was under the impression—please correct me if I am wrong—that the CRTC was covered by it.

16. reconnaît le travail constructif effectué par la commission tout entière en ce qui concerne les pétitions ayant pour thème la loi espagnole sur la gestion du littoral (Ley de Costas), tant pour ce qui est des résultats et des conclusions de la mission d'information qu'en ce qui a trait à la coopération avec les pétitionnaires et les autorités nationales compétentes; rappelle qu'un groupe de travail spécial ad hoc avait été créé par la commission afin de se pencher plus en détail sur cette question complexe et de communiquer plus efficacement avec le très grand nombre de pétitionnaires concernés; reconnaît que, malgré l'avancée, dont ont pu bénéficier certains pétitionnaires, que représente la nouvelle loi adoptée par le parlement espagnol, certains sujets de préoccupation demeurent entiers, tant dans le domaine du droit à la propriété que dans celui de la protection de l'environnement, dont certains ont été soumis au tribunal constitutionnel espagnol; demande à la Commission de continuer à suivre de très près la question;
16.Highlights the very constructive work undertaken by the entire Committee as regards the petitions received which concern the Spanish law on coastal management (Ley de Costas) both as regards the results and conclusions of the fact-finding visit and as regards the cooperation with both petitioners and the responsible national authorities; recalls that a special ad hoc working group was established by the Committee to look at this complex issue in more detail and to ensure liaison with the very large number petitioners concerned; recognises that although some advances were obtained for petitioners in the new legislation adopted by the Spanish Parliament there are some unresolved concerns, both in the field of property rights and environmental protection some of which have now been addressed to the Spanish Constitutional Court; requests the Commission to continue to actively monitor the issue;

Le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles avait soumis le projet de loi S-211 à un examen approfondi, l'avait amendé et le Sénat a adopté le projet de loi tel qu'amendé il y a un an.
The Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs studied Bill S-211 at length and made amendments and the Senate adopted the bill as amended a year ago.

- (EN) Monsieur le Président, j’ai appris récemment que le parti travailliste maltais avait soumis plus de 1 600 pétitions à la Cour constitutionnelle de Malte, ce qui aura pour effet d’empêcher des citoyens maltais en séjour provisoire à l’étranger dans le cadre de leur travail ou de leurs études de voter lors des prochaines élections européennes.
– Mr President, it has recently been brought to my attention that the Maltese Labour Party has submitted up to 1 600 petitions to the Constitutional Court in Malta, the effect of which is to disbar Maltese citizens temporarily abroad for work or study from voting in the coming European elections.

Dans sa forme antérieure, il avait été adopté en cette Chambre puis soumis au Sénat, où le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles y avait proposé plusieurs amendements.
In its previous form, it passed through this House to the Senate, where the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs proposed several amendments.

Puisque nous disposons de beaucoup plus de temps que ce qu'on nous avait dit il y a quelques jours, le gouvernement pourrait-il à tout le moins permettre qu'une fois étudié par le Comité des affaires sociales, le projet de loi soit renvoyé au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles auquel il aurait d'ailleurs dû être soumis dès le début?
Since we will have much more time than was indicated only a few days ago, will the government at least allow this bill, once out of the Social Affairs Committee, to go to the Legal and Constitutional Affairs Committee, which is where it should have gone originally?