Traduction de «juridiques déjà suffisamment » (Français → Anglais) :

Nous avons déjà suffisamment de bureaucrates et de personnel pour utiliser les fonds que je préférerais voir consacrés à l'aide juridique, mais si cela peut aider, je pense que nous devons examiner cette possibilité de plus près.
We've got enough layers of bureaucracy and enough staff to use up the money that I'd rather see in legal aid, but if this will help I think we're going to examine it much more closely.

Je pense qu'une des responsabilités que nous avons en tant que législateurs, avant de voter une loi et de commencer à l'étudier en détail, est de nous assurer qu'elle n'ajoutera pas au poids juridique de la société, parce qu'il est déjà suffisamment lourd.
I think that one of our responsibilities as members of Parliament, before voting for legislation or studying it in detail, is to ensure that it will not add to society's legal burden, which is already heavy enough.

À moins qu'on accepte l'idée qui veut que le gouvernement agisse au nom de la victime, en vertu d'une certaine forme d'aide juridique ou d'une aide au remboursement, et que l'on mette le fardeau sur les épaules des procureurs de la Couronne, qui en ont déjà bien suffisamment, à mon avis, et qui ne sont pas des experts en matière de droit civil, je ne vois pas comment ça irait plus rapidement.
Unless we accept the idea that the government will act on behalf of the victim, through some form of legal aid or reimbursement assistance, and we put the burden on Crown prosecutors, who already have enough of a burden, in my opinion, and who are not experts in civil law, I don't see how it would go faster.

Les participants à la 6e réunion du comité de la protection de l'environnement en aviation de l'OACI sont convenus qu'un système d'échange de quotas d'émission propre au secteur de l'aviation et reposant sur un nouvel instrument juridique introduit sous les auspices de l'OACI semblait suffisamment peu attrayant pour pouvoir d'ores et déjà être abandonné.
At the sixth meeting of the ICAO Committee on Aviation Environmental Protection in 2004, it was agreed that an aviation-specific emissions trading system based on a new legal instrument under ICAO auspices seemed sufficiently unattractive that it should not be pursued further.

Et derrière ces problèmes juridiques déjà suffisamment complexes se cachent, bien sûr, des problèmes de démocratie.
Moreover, these legal problems, which may be difficult enough, of course conceal the democratic problems.

d'élaborer avec encore plus de soin les propositions législatives, d'accorder davantage d'attention à la nécessité d'harmoniser suffisamment, sur le plan du contenu et des délais, les actes juridiques déjà existants et nouveaux et d'utiliser des définitions et des concepts juridiques univoques, tâches qui pourraient être confiées, à côté des services juridiques, au réseau interne à la Commission dont la création est prévue, et
to prepare legislative proposals even more carefully, to pay more attention to the need to make existing and new legal acts sufficiently consistent with each other in terms of their content and timing and to use clear definitions and legal concepts. This task could be entrusted to the Commission's planned internal network, as well as to the Legal Services, and

3. la transposition d'une directive ne requiert pas obligatoirement la transcription exacte de celle-ci dans une disposition juridique expresse de droit national; l'existence de principes juridiques généraux (découlant par exemple de mesures adéquates déjà en vigueur) peut suffire, pour autant que ces principes garantissent effectivement la pleine application de la directive et créent une situation juridique suffisamment précise et claire [11].
3. transposition need not necessarily require enactment in precisely the same words in an express legal provision; thus a general legal context (such as appropriate pre-existing measures) may be sufficient, as long as the full application of the directive is assured in a sufficiently clear and precise manner [11].

Le régime de responsabilisation des sociétés d'État est déjà bien établi en vertu d'un cadre juridique et réglementaire suffisamment rigoureux (1935) Les mesures en vigueur actuellement ont bien servi les Canadiens.
Public accountability for crown corporations is now well and adequately established under a sufficiently rigorous statutory and regulatory framework (1935) The corporate form together with this framework has served Canadians well.