Vertaling van "actes juridiques déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

acte juridique | acte juridique de l'Union
legal act | legal act of the Union

acte juridique | actes juridiques
juridical act

acte juridique unilatéral | acte unilatéral
unilateral legal instrument

acte juridique régional relatif aux réfugiés
regional refugee instrument

acte | acte juridique (document)
act

acte juridique (doc. écrit qui prouve une transaction) | acte, exploit, haut-fait
deed

acte juridique | acte
act | legal transaction | juridical act | juristic act | act in the law | legal act | act of the parties

Séminaire sur le thème La Namibie indépendante: succession en matière de droits et d'obligations et succession en matière d'actes juridiques
Seminar on Independent Namibia: Succession to Rights and Duties and Succession to Law

Séminaire de l'Institut des Nations Unies pour la Namibie sur le thème: «La Namibie indépendante: succession en matière de droits et d'obligations et succession en matière d'actes juridiques»
Seminar of the United Nations Institute for Namibia on Independent Namibia: Succession to Rights and Duties and Succession to Law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent règlement clarifie la définition d’une substance classifiée: à cet égard, les termes «préparation pharmaceutique», qui proviennent de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes adoptée à Vienne le 19 décembre 1988 (ci-après dénommée «convention des Nations unies»), sont supprimés dès lors qu’ils sont déjà couverts par la terminologie correspondante utilisée dans les actes juridiques de l’Union, à savoir «médicaments».
This Regulation clarifies the definition of a scheduled substance: in this regard, the term ‘pharmaceutical preparation’, which stems from the United Nations Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances adopted in Vienna on 19 December 1988 (‘the United Nations Convention’), is deleted as it is already covered by the relevant terminology of Union legal acts, namely ‘medicinal products’.

Le présent règlement clarifie la définition d’une substance classifiée: à cet égard, les termes «préparation pharmaceutique», qui proviennent de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes adoptée à Vienne le 19 décembre 1988, sont supprimés dès lors qu’ils sont déjà couverts par la terminologie pertinente utilisée dans les actes juridiques de l’Union, à savoir «médicaments».
This Regulation clarifies the definition of a scheduled substance: in this regard, the term ‘pharmaceutical preparation’, which stems from the United Nations Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances adopted in Vienna on 19 December 1988, is deleted as it is already covered by the relevant terminology of Union legal acts, namely ‘medicinal products’.

(3) Il convient d’adapter à l’article 290 du TFUE les actes juridiques déjà en vigueur qui ont recours à la procédure de réglementation avec contrôle.
(3) It is necessary to adapt to Article 290 of the TFEU legal acts already in force which make use of the regulatory procedure with scrutiny.

(5) Il y a lieu d’adapter à l’article 291 du TFUE une série d’actes juridiques déjà en vigueur qui prévoient le recours à la procédure de réglementation avec contrôle et qui remplissent les critères de l'article 291, paragraphe 2, du TFUE.
(5) It is necessary to adapt to Article 291 of the TFEU a number of legal acts already in force which provide for the use of the regulatory procedure with scrutiny and which fulfil the criteria of Article 291(2) of the TFEU.

Certains actes juridiques de l'Union contiennent déjà des dispositions concernant le REL.
Some existing Union legal acts already contain provisions concerning ADR.

La question de la législation et de la révision des actes juridiques déjà adoptés se trouve bien sûr en tête des considérations du Conseil.
The question of legislation and of the review of legislative acts already adopted is of course at the forefront of the Council’s considerations.

Il est important de traiter cette question dans un acte juridique communautaire distinct pour parvenir à une plus grande sécurité juridique et pour plus de clarté, dans la mesure où cette question n'est pas déjà traitée par le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
It is important to address this issue in another Community legal instrument in order to achieve greater legal certainty and clarity to the extent that this issue is not already addressed in Council Regulation (EEC) No 1408/71 of 14 June 1971 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community

d'élaborer avec encore plus de soin les propositions législatives, d'accorder davantage d'attention à la nécessité d'harmoniser suffisamment, sur le plan du contenu et des délais, les actes juridiques déjà existants et nouveaux et d'utiliser des définitions et des concepts juridiques univoques, tâches qui pourraient être confiées, à côté des services juridiques, au réseau interne à la Commission dont la création est prévue, et
to prepare legislative proposals even more carefully, to pay more attention to the need to make existing and new legal acts sufficiently consistent with each other in terms of their content and timing and to use clear definitions and legal concepts. This task could be entrusted to the Commission's planned internal network, as well as to the Legal Services, and

Alors que plusieurs actes juridiques existent d'ores et déjà en matière de droit civil, on a fait preuve de plus de prudence dans le domaine, beaucoup plus sensible, du droit pénal. Jusqu'à présent, seule la décision relative au gel préventif des avoirs et des preuves se fonde sur le principe de la reconnaissance mutuelle.
While various legal acts already exist in the civil field, in the criminal field – which is much more sensitive – there has been much more hesitation. To date, only decisions on arrests and the guaranteeing of evidence are based on the principle of mutual recognition.