Ceci est en contradiction avec les efforts engagés par les trois institutions dans le but de mieux légiférer, et avec les dispositions des lignes directrices communes de ces mêmes institutions, qui prévoient que les annexes aux actes juridiques devraient être utilisées pour présenter des dispositions ou certains aspects de dispositions séparément du corps du dispositif, en particulier en raison de leur nature technique.
This is contrary to the good law-making efforts to which the three institutions are committed; it contradicts provisions of joint guidelines of the three institutions, which provide that annexes to legal acts shall be used as a means of presenting provisions or parts of provisions separately from the body of the enacting terms, in particular because of their technical nature.