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Vertaling van "juridiques devraient mieux " (Frans → Engels) :

Il explique clairement les conséquences pratiques de l'application de ces règles, en donnant aux autorités nationales des recommandations concrètes pour les aider à détecter efficacement les mariages de complaisance présumés, et à enquêter sur ceux-ci. Les indications et informations fournies dans le manuel devraient permettre de faire en sorte que, dans toute l'Union, les pratiques des autorités nationales compétentes reposent toutes sur les mêmes critères factuels et juridiques, et que le droit de l'UE soit mieux ...[+++]

It spells out what the application of these rules means in practice, offering national authorities operational guidance to assist them in effectively detecting and investigating suspected cases of marriages of convenience Taking into account the indications and information provided in the Handbook should ensure that the practises of the competent national authorities are based on the same factual and legal criteria within the Union, and contribute to compliance with EU law.


Il explique clairement les conséquences pratiques de l'application de ces règles, en donnant aux autorités nationales des recommandations concrètes pour les aider à détecter efficacement les mariages de complaisance présumés, et à enquêter sur ceux-ci. Les indications et informations fournies dans le manuel devraient permettre de faire en sorte que, dans toute l'Union, les pratiques des autorités nationales compétentes reposent toutes sur les mêmes critères factuels et juridiques, et que le droit de l'UE soit mieux ...[+++]

It spells out what the application of these rules means in practice, offering national authorities operational guidance to assist them in effectively detecting and investigating suspected cases of marriages of convenience Taking into account the indications and information provided in the Handbook should ensure that the practises of the competent national authorities are based on the same factual and legal criteria within the Union, and contribute to compliance with EU law.


les entités devraient avoir une capacité suffisante, sur le plan des ressources financières, des ressources humaines et de l’expertise juridique, pour représenter plusieurs demandeurs au mieux de leurs intérêts.

the entity should have sufficient capacity in terms of financial resources, human resources, and legal expertise, to represent multiple claimants acting in their best interest.


les entités devraient avoir une capacité suffisante, sur le plan des ressources financières, des ressources humaines et de l’expertise juridique, pour représenter plusieurs demandeurs au mieux de leurs intérêts.

the entity should have sufficient capacity in terms of financial resources, human resources, and legal expertise, to represent multiple claimants acting in their best interest.


45. estime que le rôle des femmes dans le secteur de la pêche devrait faire l'objet d'une plus grande reconnaissance et être mieux valorisé tant au niveau juridique que social; insiste pour que les femmes travaillant dans le secteur de la pêche jouissent dans tous les domaines des mêmes droits que les hommes, par exemple au niveau de l'adhésion et de l'éligibilité aux conseils d'administration des organisations de pêche; estime que les conjointes et les partenaires de vie des pêcheurs soutenant l'entreprise familiale devraient ...[+++]

45. Considers that women’s role in the fisheries sector should be given greater legal and social recognition and recompense; insists that women in the fisheries sector should enjoy rights equal to those of men in every respect, for example as regards membership of and eligibility for the governing bodies of fisheries organisations; considers that the spouses and life partners of fishermen supporting the family undertaking should de facto be given a legal status and social benefits equivalent to those enjoyed by people with self-employed status, as provided for by Directive 2010/41/EU; considers, further, that funding from the EFF and ...[+++]


La Commission et les États membres devraient également réaliser un état des lieux du droit applicable en matière douanière en vue d’améliorer le cadre juridique pour mieux lutter contre la contrefaçon.

The Commission and the Member States should also review the customs law with a view to enhancing the legal framework so that the fight against counterfeiting is made more effective.


La Commission et les États membres devraient également réaliser un état des lieux du droit applicable en matière douanière en vue d’améliorer le cadre juridique pour mieux lutter contre la contrefaçon.

The Commission and the Member States should also review the customs law with a view to enhancing the legal framework so that the fight against counterfeiting is made more effective.


Le Bureau et les services juridiques devraient mieux examiner le problème de l’heure des questions et bien réfléchir au temps imparti et au nombre de questions auxquelles il est possible de répondre durant ce temps, parce que nous ne pouvons pas obliger un député à rester dans l’hémicycle pendant tout ce temps et à ne pas avoir la satisfaction de recevoir une réponse immédiate et directe de la part du commissaire compétent.

The Bureau and the legal departments should better consider the matter of Question Time and give proper thought as to the time allotted and how many questions can be answered in that time, because we cannot oblige a Member to stay in the Chamber all this time and then not have the satisfaction of receiving an immediate, direct reply from the competent Commissioner.


Ceci est en contradiction avec les efforts engagés par les trois institutions dans le but de mieux légiférer, et avec les dispositions des lignes directrices communes de ces mêmes institutions, qui prévoient que les annexes aux actes juridiques devraient être utilisées pour présenter des dispositions ou certains aspects de dispositions séparément du corps du dispositif, en particulier en raison de leur nature technique.

This is contrary to the good law-making efforts to which the three institutions are committed; it contradicts provisions of joint guidelines of the three institutions, which provide that annexes to legal acts shall be used as a means of presenting provisions or parts of provisions separately from the body of the enacting terms, in particular because of their technical nature.


iv) la qualité de l'environnement juridique et réglementaire a été améliorée, mais des progrès restent encore à réaliser, surtout pour les petites et moyennes entreprises; il conviendrait de réduire les formalités et les délais administratifs liés à la création d'entreprises; dans cette optique, les États membres devraient se fixer des objectifs et des échéances pour procéder à ces allégements; il convient en outre d'améliorer encore et de mieux appliquer ...[+++]

(iv) the quality of the legal and regulatory environment has improved but further progress should be made, especially for SMEs; procedures and administrative delays for business start-ups should be reduced. In this sense, Member States should set themselves targets and deadlines for such reductions; moreover, regulations aimed at consumer protection should be further improved and better enforced;




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juridiques devraient mieux ->

Date index: 2021-12-07
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