Vertaling van "l’expertise juridique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

stage hors expertise comptable | stage hors de l'exercice de l'expertise comptable | stage hors cabinet | expérience hors de l'exercice de l'expertise comptable
training outside public practice | OPPE | outside of public practice experience | TOPP

stage hors expertise comptable [ expérience hors de l'exercice de l'expertise comptable | stage hors de l'exercice de l'expertise comptable ]
training outside public practice [ TOPP | outside of public practice experience ]

schématisation juridique | schématisation de l'information juridique | visualisation de l'information juridique
legal design | legal design thinking

Règlement sur les conditions d'embauche et de rémunération des personnes engagées par la Régie des assurances agricoles du Québec pour la vente de l'assurance et l'expertise des récoltes
Regulation respecting conditions for the hiring and remuneration of persons hired by the Régie des assurances agricoles du Québec for the sale of insurance and the appraisal of crops

L'expertise canadienne en science et technologie - Une bibliographie des répertoires de la collection de l'ICIST
Canadian Sci/Tech Expertise - A bibliography of directories held at CISTI

date de l'expertise
appraisal date

loyauté à l'égard de l'ordre juridique | respect du droit
respect for the law

Demande d'expertise
Request for expert evidence

expertise de l'âge | expertise visant à déterminer l'âge
expert report on a person's age

égalité | égalité des droits | égalité juridique | égalité devant la loi | principe de l'égalité
equality before the Law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est précisément la combinaison de son expertise juridique pointue, de son expérience professionnelle de plus de 30 ans dans ce domaine et d'une vaste expérience en matière d'élaboration de politiques qui lui confère un profil parfaitement adapté pour rejoindre l'équipe d'encadrement supérieur du Service juridique.
It is the combination of a sharp legal mind, more than 30 years of relevant work experience and broad policy experience that makes her ideally suited to joining the Legal Service's top management team.

Toutefois, la députée travaille à Ottawa depuis longtemps, à la fois comme députée et comme conseillère principale d'anciens ministres. Elle n'est donc pas sans savoir que, dans certaines circonstances, le gouvernement doit faire appel à des sources externes, notamment pour ce qui est des services et de l'expertise juridiques, pour défendre les intérêts du gouvernement ainsi que la fonction publique et les services qu'elle fournit.
However, the member has been around this place a long time, both as an elected member and as a senior adviser to former ministers, and she realizes that there are incidents, examples, and circumstances that require the government to use external sources, especially when it comes to legal services and expertise, to defend the government's interests and the civil servants who represent this government in terms of defending their service and the delivery of that service as well.

La commission de recours a accès à une expertise juridique suffisante pour fournir des conseils juridiques éclairés sur la légalité de l'exercice des compétences de la BCE au titre du présent règlement.
The Board of Appeal shall have access to sufficient legal expertise to provide expert legal advice on the legality of the exercise of powers of the ECB under this Regulation.

L'augmentation à la rubrique "Administration" provient des besoins en matière d'interprétation et traduction et d'expertise juridique et de gestion de programmes découlant de l'adhésion de la Croatie.
Increases in administration cover requirements in terms of translation/interpretation, legal and programme management expertise resulting from Croatia's membership.

19. estime que le fait d'autoriser les cabinets d'expertise juridique et comptable à opérer en Inde aurait des retombées importantes pour l'économie et l'emploi en Inde, pour les entreprises européennes qui détiennent une expertise en droit international et en comptabilité ainsi que pour leurs clients; demande à la Commission d'étudier avec les autorités indiennes l'opportunité et les conditions d'une intégration de la libéralisation des services juridiques et comptables dans l'ALE;
19. Considers that allowing foreign law and accounting firms to operate in India would bring significant benefits for the Indian economy and professions, as well as for European firms which have expertise in international law and accountancy and for their clients; calls on the Commission to explore with the Indian authorities the opportunities and scope for liberalisation of legal services and accounting services under the FTA;

18. estime que le fait d'autoriser les cabinets d'expertise juridique et comptable à opérer en Inde aurait des retombées importantes pour l'économie et l'emploi en Inde, pour les entreprises européennes qui détiennent une expertise en droit international et en comptabilité ainsi que pour leurs clients; demande à la Commission d'étudier avec les autorités indiennes l'opportunité et les conditions d'une intégration de la libéralisation des services juridiques et comptables dans l'ALE;
18. Considers that allowing foreign law and accounting firms to operate in India would bring significant benefits for the Indian economy and professions, as well as for European firms which have expertise in international law and accountancy and for their clients; calls on the Commission to explore with the Indian authorities the opportunities and scope for liberalisation of legal services and accounting services under the FTA;

2. La commission de recours comprend six membres et six suppléants disposant d'une expertise juridique suffisante pour fournir des conseils juridiques éclairés sur l'aspect légal de l'exercice des compétences de l'Autorité.
2. The Board of Appeal shall be composed of six members and six alternates with sufficient legal expertise to provide expert legal advice on the legality of Authority's exercise of its powers.

C'est un projet de loi qui porte sur des questions complexes, écrites dans un jargon juridique obscur et nécessitant un haut degré d'expertise juridique.
It deals with complex issues in obscure legalese, and requires a high degree of legal proficiency.

Ma préoccupation initiale quant à savoir pourquoi le projet de loi est ici et non devant le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles concerne les modifications au Code criminel et le fait que ce comité n'a pas l'expertise juridique nécessaire.
My original concern as to why the bill is here and not at the Legal and Constitutional Affairs Committee pertains to the amendments to the Criminal Code and the fact that this committee does not have the legal expertise.