Traduction de «services juridiques devraient mieux » (Français → Anglais) :

Les services de paiement couverts par le nouveau cadre juridique devraient être les services fournis au public dans le cadre d'une activité commerciale par des personnes physiques ou morales (prestataires de services de paiement).
Payment services covered under the New Legal Framework should be those provided as a business activity to the public by natural or legal persons (payment service providers).

- La Commission et les États membres devraient mieux apprécier la valeur des avantages que présentent les forêts pour la société et, grâce à la gestion durable des forêts, trouver le juste équilibre dans la fourniture des différents biens et services.
- The Commission and the Member States should improve their valuing of the benefits that forests give to society and, through sustainable forest management, should find the right balance between delivering the various goods and services.

Les États membres devraient mieux prendre en considération la situation particulière des Roms en combinant des mesures générales et des mesures ciblées pour qu’ils puissent effectivement jouir de leurs droits et accéder aux services généraux sur un pied d’égalité.
Member States should better address the specific situation of Roma using a combination of mainstream and targeted measures to ensure their effective equal access to rights and mainstream services.

Ces services juridiques devraient dès lors être exclus du champ d’application de la présente directive.
Those legal services should therefore be excluded from the scope of this Directive.

Les services critiques devraient être les opérations, activités et services destinés à une (services dédiés) ou plusieurs (services partagés) unités opérationnelles ou entités juridiques du groupe et nécessaires à l'exercice d'une ou de plusieurs fonctions critiques.
Critical services should be the underlying operations, activities and services performed for one (dedicated services) or more business units or legal entities (shared services) within the group which are needed to provide one or more critical functions.

Ensemble, ces deux instruments juridiques devraient constituer le cadre juridique définissant les exigences applicables aux entreprises d’investissement, aux marchés réglementés, aux prestataires de services de communication de données et aux entreprises de pays tiers fournissant des services d’investissement ou exerçant des activités d’investissement dans l’Union.
Together, both legal instruments should form the legal framework governing the requirements applicable to investment firms, regulated markets, data reporting services providers and third country firms providing investment services or activities in the Union.

En outre, les mécanismes dans le cadre desquels tous les opérateurs remplissant certaines conditions ont le droit d’exécuter une tâche donnée, sans aucune sélectivité, telle que des systèmes de choix des consommateurs ou de chèques-service, ne devraient pas avoir le statut de concession, y compris lorsqu’ils sont fondés sur des conventions juridiques entre pouvoirs publics et opérateurs économiques.
Furthermore, arrangements where all operators fulfilling certain conditions are entitled to perform a given task, without any selectivity, such as customer choice and service voucher systems, should not qualify as concessions, including those based on legal agreements between the public authority and the economic operators.

Le service juridique de la Commission et les autres DG compétentes devraient également être consultés, et devraient aussi affecter un ou deux juristes, pendant environ un à deux jours, à cette activité.
The Commission's Legal Service and other relevant DGs would also need to be consulted, and would also need to invest the resources of one to two legal officers for an estimated one to two days.

La Commission et les États membres devraient également réaliser un état des lieux du droit applicable en matière douanière en vue d’améliorer le cadre juridique pour mieux lutter contre la contrefaçon.
The Commission and the Member States should also review the customs law with a view to enhancing the legal framework so that the fight against counterfeiting is made more effective.