Vertaling van "actes juridiques devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

acte juridique | acte juridique de l'Union
legal act | legal act of the Union

acte juridique | actes juridiques
juridical act

acte juridique unilatéral | acte unilatéral
unilateral legal instrument

acte juridique régional relatif aux réfugiés
regional refugee instrument

acte | acte juridique (document)
act

acte juridique (doc. écrit qui prouve une transaction) | acte, exploit, haut-fait
deed

acte juridique | acte
act | legal transaction | juridical act | juristic act | act in the law | legal act | act of the parties

Séminaire sur le thème La Namibie indépendante: succession en matière de droits et d'obligations et succession en matière d'actes juridiques
Seminar on Independent Namibia: Succession to Rights and Duties and Succession to Law

Séminaire de l'Institut des Nations Unies pour la Namibie sur le thème: «La Namibie indépendante: succession en matière de droits et d'obligations et succession en matière d'actes juridiques»
Seminar of the United Nations Institute for Namibia on Independent Namibia: Succession to Rights and Duties and Succession to Law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les structures de coopération existantes dans le cadre de ces actes juridiques devraient être maintenues et les travaux effectués conformément à ces structures devraient contribuer aux travaux des corridors multimodaux de réseau central ainsi que des "corridors verts".
Existing cooperation structures under these legal acts should be maintained and work carried out pursuant to those structures should feed into the work of the multimodal core network corridors as well as to the 'green corridors'.

258. souligne que le soutien spécifique à certaines activités agricoles devrait être fondé sur une interprétation stricte des dispositions de l'article 68 et que les nouveaux actes délégués devraient exiger que l'octroi d'un tel soutien couplé soit dûment justifié auprès de la Commission et contrôlé par cette dernière; relève que, afin de pouvoir assumer la responsabilité finale qui est la sienne dans le cadre de la gestion partagée, la Commission devrait jouer un rôle plus actif dans l'établissement des critères régissant la mise en œuvre des mesures ainsi que dans l'évaluation comparative des mesures afin d'éviter des variations de prix extrêmes et inexpliquées, comme celles identifiées dans les exemples relatifs aux caprins figurant dans ce rapport spécial; fait observer que pour ce faire, les instruments juridiques devraient être définis dans les nouveaux actes délégués; note que les États membres devraient être tenus, dans les nouveaux actes délégués, de démontrer la nécessité (en termes de besoin et de valeur ajoutée d'une approche dérogatoire) de chacune des mesures de soutien spécifique qu'ils souhaitent mettre en place, ainsi que leur pertinence (en ce qui concerne les modalités de mise en œuvre, les critères d'attribution et les niveaux d'aide) et leur conformité avec les critères de bonne gestion financière; en particulier et en réponse au point soulevé par la Cour des comptes, qui indiquait que les «cas clairement définis» ne l'étaient pas, l'application du nouveau règlement (UE) n° 1307/2013 devrait permettre de régler les problèmes identifiés par les États membres:
258. Specific support for certain agricultural activities should be based on a strict understanding of the provisions of Article 68 and the new delegated acts should require that the granting of such coupled support should be adequately justified to the Commission and checked by it; notes that to be able to assume its ultimate responsibility under the system of shared management, the Commission should play a more active role in establishing the criteria governing the implementation of the measures, and in assessing measures in a comparative way to avoid unexplained and extreme variations in prices, such as those identified in the examples for goats in this Special Report; notes that the legal tools to do this should be established in the new delegated acts; notes that the Member States should be required, in the new delegated acts, to demonstrate that each specific support measure which they intend to introduce is necessary (in terms of the need for and added value of an approach based on derogations), relevant (in terms of implementation arrangements, award criteria and aid levels), and that it satisfies the criteria of sound financial management; in particular and in response to the point expressed by the Court of Auditors that ‘clearly defined cases’ were not clearly defined, implementation of the new Regulation (EU) No 1307/2013 should overcome the problems identified, by Member States:

La commission EMPL est d'avis que, sur la base du rapport de József Szájer du 4 décembre 2013 au nom de la commission JURI (2012/2323(INI)), qui affirme notamment que "tous les dossiers traités jusqu'ici au titre de la PRC devraient désormais être alignés sur l'article 290 du traité FUE", les actes juridiques inclus dans l'annexe II de la proposition de la Commission remplissent les critères du régime des actes délégués et devraient donc faire partie intégrante de l'annexe I.
The EMPL Committee considers that, taking into account the report of 4 December 2013 by József Szájer (2012/2323(INI) on behalf of the JURI committee stating that " .considers that at least all cases previously dealt with under RPS should now be aligned to Article 290 TFEU", the legal acts included in Annex II of the Commission proposal meet the criteria for the delegated acts regime and should be integrally included in Annex I.

Dès l'adoption de l'acte juridique proposé, les entreprises vendant des produits de construction dans l'Union européenne devraient être en mesure de publier en ligne ces certificats pour les mettre à la disposition du grand public.
Once the legal act is agreed, companies selling construction products in the EU should be able to upload these certificates online for public viewing.

S’il est exact que les auteurs du traité de Lisbonne entendaient élargir le droit pour les personnes physiques et morales d’engager des recours contre les actes juridiques de l’Union, l‘économie générale et la genèse du traité de Lisbonne indiqueraient cependant que les conditions habituelles devraient continuer de s’appliquer aux recours formés contre les actes législatifs parce que ceux-ci sont revêtus d’une légitimité démocratique particulièrement élevée.
The Lisbon Treaty did indeed seek to broaden the right for natural and legal persons to bring actions against EU acts of general application. However, the scheme of the Lisbon Treaty as well as its drafting history indicate that for actions against legislative acts, which enjoy a particularly high democratic legitimation, the classical requirements should continue to apply.

- tous les documents préparatoires aux actes juridiques devraient être directement accessibles au public, et
- all preparatory documents to legal acts should be directly accessible to the public, and

Ceci est en contradiction avec les efforts engagés par les trois institutions dans le but de mieux légiférer, et avec les dispositions des lignes directrices communes de ces mêmes institutions, qui prévoient que les annexes aux actes juridiques devraient être utilisées pour présenter des dispositions ou certains aspects de dispositions séparément du corps du dispositif, en particulier en raison de leur nature technique.
This is contrary to the good law-making efforts to which the three institutions are committed; it contradicts provisions of joint guidelines of the three institutions, which provide that annexes to legal acts shall be used as a means of presenting provisions or parts of provisions separately from the body of the enacting terms, in particular because of their technical nature.

- a pris acte de la poursuite de la coopération des programmes de plus en plus nombreux de l'UE et s'est félicité des solutions pragmatiques trouvées pour assurer la continuité de la participation; le Conseil de l'EEE a rappelé qu'il était important que soit mise en place dans les délais prévus la base juridique et budgétaire pour la participation à ces programmes et que les deux parties devraient activer autant que possible ce processus;
- noted the continued cooperation in an increasing number of EU programmes and welcomed pragmatic solutions to ensure continuity in participation; the EEA Council recalled the importance of the timely establishment of the legal and the budgetary basis for the participation in these programmes, which should be expedited as much as possible by both sides;

- a pris acte de la poursuite de la coopération dans le cadre des programmes de l'UE, notamment la deuxième phase des programmes LEONARDO et CULTURE 2000, et, compte tenu des problèmes rencontrés dans d'autres domaines tels que le lancement de la deuxième phase de SOCRATES, réaffirmé la nécessité d'adopter des solutions pragmatiques, afin d'assurer la continuité de la participation, le cas échéant; parallèlement, le Conseil de l'EEE a rappelé qu'il était important que la base juridique nécessaire pour la participation à ces programmes soit mise en place dans les délais prévus et que les deux parties devraient activer autant que possible ce processus;
noted the continued cooperation in EU programmes such as the second phase of LEONARDO and CULTURE 2000, and, in light of problems in other areas such as the launching of the second phase of SOCRATES, reaffirmed the need for pragmatic solutions to ensure continuity in participation, when necessary; the EEA Council recalled at the same time the importance of the timely establishment of the legal basis for the participation in these programmes, which should be expedited as much as possible by both sides;

Pour des témoins, les directives préalables, qu’il s’agisse d’instructions (indiquant au médecin quels types de traitement le malade souhaite ou ne souhaite pas) ou de procurations (chargeant quelqu’un des décisions médicales pour le malade), ne devraient pas être considérées comme des actes purement juridiques.
Witnesses stressed that advance directives, whether instruction directives (telling the physician what types of treatment the patient does or does not want) or proxy directives (designating a certain person to make the patient's medical decisions), should not be viewed as purely legal documents.