Vertaling van "juridiques de trois des plus éminents juristes " (Frans → Engels) :

Le vendredi 1 mai 1998, le ministère de la Justice a rendu publics les avis juridiques de trois des plus éminents juristes du Canada, tous trois anciens juges de cours d'appel, concernant le moment où l'on pouvait prélever des empreintes génétiques aux fins de l'établissement d'une banque nationale de données d'ADN.
On Friday, May 1, 1998, the Department of Justice released the legal opinions of three of the most respected legal minds in Canada, three former court of appeal justices, regarding the issue of when DNA samples can be collected for the purposes of the national DNA data bank.

Les juristes du ministère de la Justice et trois des plus éminents juges du Canada ont dit au gouvernement que le fait de prélever ces empreintes avant que l'accusé soit reconnu coupable serait contraire à la Constitution.
Legal experts from the Department of Justice and three of Canada's most eminent justices have told the government that taking samples before a conviction would be unconstitutional.

Je suis tout à fait convaincue de la qualité des conseils juridiques fournis par le ministère de la Justice, au point que j'ai voulu obtenir l'opinion impartiale de trois éminents juristes à la retraite.
I have every confidence in the legal advice provided by the Department of Justice, such confidence that I am quite happy to seek the impartial opinion of three eminent retired jurists.

Ces projets doivent, par leurs actions, aborder ces trois phases (prévention; alerte précoce et réaction rapide; éradication/réduction) dans un cadre complet ou, si l’une de ces phases a déjà été traitée, à tout le moins situer clairement ces actions dans un cadre plus général associant les trois phases. Ils devraient être conçus de manière à améliorer les cadres techniques, administratifs ou juridiques existants – ou en introduire de nouveaux – au niveau approprié; ils devraient viser à prévenir que les espèces allogènes envahissantes ne s’établissent davantage dans l’Union européenne.
These projects shall address with their actions the three steps (prevention; early warning and rapid response; eradication/control) in a comprehensive framework, or, where one of the steps has already been addressed, their actions shall at least be clearly situated in a broader framework that links all three steps. They should be set up to improve existing — or introduce new — technical, administrative or legal frameworks on the relevant level; they should aim at preventing the broader establishment of IAS within the EU.

Le 18 avril 2017 au plus tard et tous les trois ans par la suite, les États membres présentent à la Commission un rapport de contrôle comportant, le cas échéant, des informations sur les causes les plus fréquentes de mauvaise application des règles ou d’insécurité juridique, y compris d’éventuels problèmes structurels ou récurrents dans l’application des règles, sur le niveau de participation des PME aux procédures de passation des marchés publics ainsi que sur la prévention, la détection et le signalement adéquat des cas de fraude, de corruption, de conflit d’intérêts et d’autres irrégularités graves dans le cadre de la passation de marchés.
By 18 April 2017 and every three years thereafter Member States shall submit to the Commission, a monitoring report covering, where applicable, information on the most frequent sources of wrong application or of legal uncertainty, including possible structural or recurring problems in the application of the rules, on the level of SME participation in public procurement and about prevention, detection and adequate reporting of cases of procurement fraud, corruption, conflict of interest and other serious irregularities.

prend acte de la décision de la Commission de mettre en place dans un premier temps un registre sur base volontaire et d'évaluer le système au terme d'une année mais craint qu'un système purement facultatif permette aux lobbyistes les moins responsables de se soustraire à leurs obligations; demande aux trois institutions de réexaminer les règles régissant les activités des lobbyistes au plus tard trois ans après la création d'un registre commun afin de déterminer si le nouveau système offre la transparence nécessaire en ce qui concerne les activités des lobbyistes; est conscient que la base juridique pour un registre obligatoire est prévue par le traité de Lisbonne et exprime sa volonté de coopérer entre-temps avec les autres institutions, par la voie d'un accord interinstitutionnel, sur la base des registres existants; considère que l'enregistrement obligatoire devrait être une exigence pour les lobbyistes qui souhaitent avoir régulièrement accès aux institutions, comme cela est déjà, de facto, la situation au Parlement;
Notes the Commission's decision to start with a voluntary register and to evaluate the system after one year, but is concerned that a purely voluntary system will allow less responsible lobbyists to avoid compliance; calls on the three institutions to review the rules governing the activities of lobbyists at the latest three years after a common register is established, in order to determine whether the changed system is achieving the necessary transparency in respect of lobbyists' activities; is aware of the legal basis for a mandatory register provided by the Treaty of Lisbon and expresses its will in the meantime to cooperate with the institutions by way of an interinstitutional agreement on the basis of the existing registers; considers that mandatory registration should be a requirement for lobbyists who wish to have regular access to the institutions, as is already de facto the case in Parliament;

les engagements juridiques individuels qui mettent en œuvre les conventions de financement visées à l'article 78, paragraphe 1, soient conclus au plus tard trois ans après la date de conclusion de la convention de financement correspondante.
the legal commitments implementing the financing agreements referred to in Article 78(1) are concluded no later than three years following the date of conclusion of the corresponding financing agreement.

Dans des avis juridiques demandés par le ministère de la Justice, trois des plus éminents juristes du Canada ont abondé dans le même sens.
In formal legal opinions sought by the Department of Justice from three of Canada's most eminent justices, each independently supported this position.

Cela fait maintenant un peu plus de trois ans que le nouveau cadre juridique est en place, ce qui est un délai plutôt court pour évaluer tous ses effets ou son potentiel.
The new legal framework has been in force for just over three years, which is not really long enough to evaluate its full impact or potential.

De plus, trois éminents juristes l'ont examiné et ont conclu qu'il était fondamentalement sensé.
On top of that, we have three eminent jurists who have reviewed this and said that it is fundamentally sound.