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Assistant juridique
Assistante juridique
Autorité responsable
Ayant force de loi
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Clerc d'étude juridique
Direction générale d'une institution
Groupe souffrant d'insécurité alimentaire
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Technicien juridique
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Technicienne juridique

Traduction de «d’insécurité juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
incertitude juridique | insécurité juridique

legal uncertainty




groupe souffrant d'insécurité alimentaire

food insecure group


La sécurité des familles en période d'insécurité

Family Security in Insecure Times


technicien juridique [ technicienne juridique | technicien en droit | technicienne en droit | assistant juridique | assistante juridique | parajuriste | parajuridique | spécialiste juridique | clerc d'étude juridique ]

paralegal [ legal assistant | legal analyst | para-legal ]


préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice

loss of rights




ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement

legally binding


relation d'affaires comportant un risque juridique accru | relation d'affaires comportant des risques juridiques accrus

business relationship involving a higher legal risk | business relationship involving higher legal risks


structure administrative / financière (1) | organisme responsable (2) | support juridique (3) | autorité responsable (4) | direction générale d'une institution (5)

funding body | organising institution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans son avis, le CESE exprime également un certain nombre de préoccupations, en particulier concernant l'insécurité juridique suscitée par la terminologie vague utilisée pour de nombreux délits ou l'augmentation de la charge administrative qu'entraînent les obligations associées à certains systèmes de contrôle, surtout pour les petits établissements de crédit.

The EESC opinion also expresses a number of concerns; in particular, the vague wording of many offences that will result in legal uncertainty and the heavier bureaucratic burden implied by the requirement of some control systems, especially for smaller credit institutions.


Il en résulte une grande insécurité juridique, souvent mal vécue par les personnes qui souhaitent organiser leur succession de leur vivant, mais aussi par leurs héritiers, qui risquent d'être confrontés à un imbroglio juridico-administratif lorsqu’ils sont légataires d’un bien se trouvant dans un autre État membre.

This leads to great legal uncertainty and distress for people who want to plan their succession and their heirs, or who may become embroiled in legal and administrative difficulties on inheriting property in another Member State.


Réduction des coûts et de l'insécurité juridique: Les fondations européennes bénéficieront de la personnalité juridique et de la capacité juridique dans tous les États membres.

Reducing costs and uncertainty: European Foundations will have legal personality and legal capacity in all Member States.


G. considérant que malgré les clarifications apportées par la CJUE sur un nombre important de questions juridiques concernant les jeux d'argent et de hasard en ligne dans l'Union, une insécurité juridique demeure pour ce qui est de plusieurs autres questions, qui ne peuvent trouver de réponse qu'au niveau politique; considérant que cette insécurité juridique entraîne une hausse significative de l'offre illicite de jeux d'argent et de hasard et des risques importants qui y sont liés;

G. whereas, while the Court of Justice has clarified a number of important legal questions concerning online gambling in the EU, legal uncertainty remains with regard to a number of other questions, which can only be solved at the political level; whereas this legal uncertainty has led to a significant increase in the availability of illegal gambling offers and the high risks associated with them;


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G. considérant que malgré les clarifications apportées par la CJUE sur un nombre important de questions juridiques concernant les jeux d'argent et de hasard en ligne dans l'Union, une insécurité juridique demeure pour ce qui est de plusieurs autres questions, qui ne peuvent trouver de réponse qu'au niveau politique; considérant que cette insécurité juridique entraîne une hausse significative de l'offre illicite de jeux d'argent et de hasard et des risques importants qui y sont liés;

G. whereas, while the Court of Justice has clarified a number of important legal questions concerning online gambling in the EU, legal uncertainty remains with regard to a number of other questions, which can only be solved at the political level; whereas this legal uncertainty has led to a significant increase in the availability of illegal gambling offers and the high risks associated with them;


G. considérant que malgré les clarifications apportées par la CJUE sur un nombre important de questions juridiques concernant les jeux d’argent et de hasard en ligne dans l'Union, une insécurité juridique demeure pour ce qui est de plusieurs autres questions, qui ne peuvent trouver de réponse qu’au niveau politique; considérant que cette insécurité juridique entraîne une hausse significative de l’offre illicite de jeux d’argent et de hasard et des risques importants qui y sont liés;

G. whereas, while the Court of Justice has clarified a number of important legal questions concerning online gambling in the EU, legal uncertainty remains with regard to a number of other questions, which can only be solved at the political level; whereas this legal uncertainty has led to a significant increase in the availability of illegal gambling offers and the high risks associated with them;


Il faut mettre fin à l'insécurité juridique créée par l'existence de 15 systèmes juridiques différents, parce que cette situation entraîne un risque dans l'utilisation des garanties à l'étranger.

We need to do away with the legal uncertainty that comes with 15 different legal systems, because these differing legal systems lead to risks when securities are utilised abroad.


AR. considérant que la directive 98/44/CE donne des indications sur ce qui est actuellement jugé contraire à la moralité publique et définit aux articles 5 et 6 des inventions non brevetables et qu'un débat se poursuit sur ce qui doit être considéré comme brevetable ou non, mais que, en tout état de cause, le respect dû à la matière vivante, et plus encore à la matière humaine, ne saurait tolérer des modes d'appropriation tels que le brevet, et que la matière vivante doit dès lors être considérée comme non brevetable; et que les difficultés d’interprétation de cette directive en raison de l’ambivalence de celle-ci et le refus de certains États membres de la transposer dans leur législation créent une ...[+++]

AR. whereas Directive 98/44/EC provides a guideline as to what is at present deemed contrary to public morality; whereas Articles 5 and 6 thereof define inventions which are not patentable; whereas a debate is in progress to determine what else should be considered unpatentable and what is to be patentable; whereas, however, at all events, the respect due to living matter and, a fortiori, to human matter may not be subject to types of ownership such as that conferred by the award of a patent; whereas, therefore, living matter must be deemed to be non-patentable; and whereas difficulties of interpretation of this Directive, because of its ambivalence and of the refusal of certain Member States to transpose it into their ...[+++]


Certaines autres délégations ont également demandé des précisions et exprimé leurs préoccupations concernant, notamment, l'insécurité juridique, la répartition des compétences et les conséquences pratiques, financières et juridiques de la proposition.

Certain other delegations have also requested clarifications and expressed concerns relating, in particular, to the lack of legal certainty, the division of competences, and the practical, financial and legal impact of the proposal.


S'exprimant devant les professionnels français concernés par le projet de directive sur la responsabilité dans le domaine des services, le Commissaire Van Miert a estimé que cette directive était nécessaire compte tenu de l'évolution juridique et jurisprudentielle dans les Etats membres. En effet, cette évolution crée une insécurité juridique préjudiciable aux consommateurs et à la réalisation du marché intérieur des services.

Speaking to French professionals affected by the draft directive on liability for services, Mr Van Miert defended the need for a directive to take account of legal developments and case law in the Member States, which were, he said, creating an atmosphere of legal uncertainty prejudicial to consumers and to the forthcoming single market in services.


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