Vertaling van "juridiques correspondantes soit " (Frans → Engels) :

En application de la jurisprudence citée au point 36 du présent arrêt, la décision approuvant cette convention au nom de la Communauté devait donc être fondée sur les deux bases juridiques correspondantes, soit, en l'occurrence, les articles 133 CE et 175, paragraphe 1, CE, en liaison avec les dispositions pertinentes de l'article 300 CE.
In accordance with the case-law cited in paragraph 36 of the present judgment, the decision approving that Convention on behalf of the Community should therefore have been based on the two corresponding legal bases, namely, in this case, Articles 133 EC and 175(1) EC, in conjunction with the relevant provisions of Article 300 EC.

En outre, si une proposition d'acte poursuit à la fois plusieurs objectifs ou a plusieurs composantes, qui sont liés d'une façon indissociable, sans que l'un soit second et indirect par rapport à l'autre, un tel acte devra être fondé sur les différentes bases juridiques correspondantes.
Furthermore, where the proposal for an act simultaneously pursues a number of objectives or has several components that are indissociably linked, without one being secondary and indirect in relation to the other, the act will have to be founded on the various corresponding legal bases.

Pour finir, en ce qui concerne les bases juridiques multiples, s'il est établi que l'acte poursuit à la fois plusieurs objectifs ou qu'il a plusieurs composantes, qui sont liés d'une façon indissociable, sans que l'un soit second et indirect par rapport à l'autre, un tel acte devra être fondé sur les différentes bases juridiques correspondantes des traités.
Finally, as regards multiple legal bases, where a measure has several contemporaneous objectives or components which are indissolubly linked with each other without one being secondary and indirect in respect of the others, the measure must be based on the various relevant Treaty provisions.

S'agissant du recours à plusieurs bases juridiques, ce n'est qu'à titre exceptionnel, s'il est établi que l'acte proposé poursuit à la fois plusieurs objectifs ou se compose de différents éléments qui sont liés d'une façon indissociable, sans que l'un soit second et indirect par rapport à l'autre, qu'un tel acte doit être fondé sur les différentes bases juridiques correspondantes.
In order to decide whether such a combination of multiple legal bases is justified it has to be established that, exceptionally, the proposed measure simultaneously pursues a number of objectives or has several components that are indissociably linked, without one being secondary and indirect in relation to the other.

Ce n'est qu'à titre exceptionnel, s'il est établi que l'acte poursuit à la fois plusieurs objectifs ou se compose de différents éléments qui sont liés d'une façon indissociable, sans que l'un soit second et indirect par rapport à l'autre, qu'un tel acte doit être fondé sur les différentes bases juridiques correspondantes.
Only if, exceptionally, it is established that the measure simultaneously pursues a number of objectives or has several components that are indissociably linked, without one being secondary and indirect in relation to the other, will that measure have to be founded on the various corresponding legal bases.

Dès lors, la décision 2003/106, concernant l'approbation de cette convention au nom de la Communauté européenne, devait être fondée sur les deux bases juridiques correspondantes, soit, en l'occurrence, les articles 133 CE et 175, paragraphe 1, CE, en liaison avec les dispositions pertinentes de l'article 300 CE.
Accordingly, Decision 2003/106/EC approving that Convention on behalf of the European Community should therefore have been based on the two corresponding legal bases, namely, in this case, Articles 133 EC and 175(1) EC, in conjunction with the relevant provisions of Article 300 EC.

En application de la jurisprudence citée au point 36 du présent arrêt, la décision approuvant cette convention au nom de la Communauté devait donc être fondée sur les deux bases juridiques correspondantes, soit, en l’occurrence, les articles 133 CE et 175, paragraphe 1, CE, en liaison avec les dispositions pertinentes de l’article 300 CE.
In accordance with the case-law cited in paragraph 36 of the present judgment, the decision approving that Convention on behalf of the Community should therefore have been based on the two corresponding legal bases, namely, in this case, Articles 133 EC and 175(1) EC, in conjunction with the relevant provisions of Article 300 EC.

Dans ce dernier cas, la Commission doit avoir pris une décision positive sur l’équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance de la régulation de marchés correspondante dans le pays tiers pour que la dérogation soit appliquée.
In the latter case, the Commission must have taken a positive decision on the equivalence of the legal and supervisory framework of the corresponding regulation of markets in the third country in order for the exemption to apply.

36 À titre exceptionnel, s’il est établi, en revanche, que l’acte poursuit à la fois plusieurs objectifs ou qu’il a plusieurs composantes, qui sont liés d’une façon indissociable, sans que l’un soit second et indirect par rapport à l’autre, un tel acte devra être fondé sur les différentes bases juridiques correspondantes (voir, en ce sens, notamment, arrêts du 19 septembre 2002, Huber, C-336/00, Rec. p. I‑7699, point 31; du 12 décembre 2002, Commission/Conseil, précité, point 35, et du 11 septembre 2003, Commission/Conseil, précité, point 40).
Exceptionally, if on the other hand it is established that the act simultaneously pursues a number of objectives or has several components that are indissociably linked, without one being secondary and indirect in relation to the other, such an act will have to be founded on the various corresponding legal bases (see, to that effect, Case C-336/00 Huber [2002] ECR I-7699, paragraph 31; C-281/01 Commission v Council, cited above, paragraph 35; and Case C-211/01 Commission v Council, cited above, paragraph 40).

À titre exceptionnel, s'il est établi, en revanche, que l'acte poursuit à la fois plusieurs objectifs ou qu'il a plusieurs composantes, qui sont liés d'une façon indissociable, sans que l'un soit second et indirect par rapport à l'autre, un tel acte devra être fondé sur les différentes bases juridiques correspondantes.
Exceptionally, if, on the other hand, it is established that the act simultaneously pursues a number of objectives or has several components that are indissociably linked, without one being secondary and indirect in relation to the other, such an act will have to be founded on the various corresponding legal bases.