Vertaling van "juridiques au nombre desquels figure notamment " (Frans → Engels) :

L'étendue du principe de la reconnaissance mutuelle dépend d'un certain nombre de paramètres, au nombre desquels figurent les mécanismes de protection des droits des suspects et des personnes poursuivies et la définition de normes minimales communes nécessaires pour faciliter l'application de ce principe.
The extent of the principle of mutual recognition is dependent on a number of parameters, which include mechanisms for safeguarding the rights of suspects and accused persons and common minimum standards necessary to facilitate the application of that principle.

Au sein du Conseil, le groupe de travail ad hoc mis en place par le Coreper pour examiner la proposition a relevé un certain nombre de questions et de problèmes, au nombre desquels figure le choix de la base juridique.
Within the Council, the ad hoc Working Party created by COREPER to examine the proposal identified a number of issues and concerns, including the choice of legal basis.

La proposition contient, pour ce qui est de son domaine d'application politique, un mélange d'objectifs et de politiques, au nombre desquels figurent notamment l'encouragement aux échanges entre la Communauté européenne et les pays industrialisés, la gestion du droit d'asile et des flux migratoires, ainsi que des mesures antiterroristes, qui apparaissent à plusieurs reprises dans la fiche financière législative et sont donc, on peut le supposer, englobées dans le "notamment" du texte législatif.
As a result, the proposal contains, in terms of political coverage, a mixture of objectives and policies (including encouraging trade between the European Community and industrialised countries, managing asylum and migration flows, as well as counter-terrorism measures, mentioned several times in the Legislative Financial Statement and therefore presumably covered by "inter alia" in the legal text).

Outre ses travaux législatifs courants - au rang desquels figure notamment la directive REACH sur les produits chimiques -, l’Assemblée devra également examiner, avant la fin de l’année, trois autres grandes questions.
The House must continue its usual legislative work, in which the Reach Directive on chemical products stands out. In addition, however, there are three important matters to be discussed before the end of the year.

L. affligé par le fait que, bien que le Viêt-Nam ait ouvertement affirmé sa volonté d'établir l'État de droit, le gouvernement ne cesse d'arrêter, dans le but de réprimer des délits que le code pénal classe sous la rubrique générale "sécurité nationale", des lois et des décrets contraires aux libertés d'expression et de religion inscrites dans l'ICCPR, au nombre desquels figure notamment le décret 31/CP de 1997 relatif à la "détention administrative" (détention sans procès),
L. saddened that, in spite of Vietnam's openly stated desire to establish the rule of law, the government has been and is introducing laws and decrees that violate the right to freedom of expression and of religion enshrined in the ICCPR, including offences classified in the penal code relating to the catch-all concept of "national security" and Decree 31/CP of 1997 on "administrative detention" (detention without trial),

L. affligé par le fait que, bien que le Vietnam ait ouvertement affirmé sa volonté d'établir l'état de droit, le gouvernement ne cesse d'arrêter, dans le but de réprimer des délits que le code pénal classe sous la rubrique générale "sécurité nationale", des lois et des décrets contraires aux libertés d'expression et de religion inscrites dans l'ICCPR, au nombre desquels figure notamment le décret 31/CP de 1997 relatif à la "détention administrative" (détention sans procès),
L. saddened that, in spite of Vietnam’s openly stated desire to establish the rule of law, the government has been and is introducing laws and decrees that violate the right to freedom of expression and of religion enshrined in the ICCPR, including offences classified in the penal code relating to the catch-all concept of ‘national security’ and Decree 31/CP of 1997 on ‘administrative detention’ (detention without trial),

La mise en place d'un répertoire européen des jugements pénaux rendus et des procédures pendantes exige que l'on traite un certain nombre de problèmes pratiques et juridiques au nombre desquels figure notamment la question de la responsabilité de l'introduction et de l'actualisation des informations contenues dans les répertoires.
Setting up such a European registry of criminal sentences passed and procedures pending requires addressing a number of practical and legal issues among which prominently figures the question of responsibility for entering and keeping updated the information contained in the registers.

3. Néanmoins, les sociétés et les autres entités juridiques immatriculées dans un État membre avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, dans la dénomination sociale desquelles figure le sigle «SEC», ne sont pas tenues de modifier leur dénomination sociale.
3. Nevertheless, companies, firms and other legal entities registered in a Member State before the date of entry into force of this Regulation in the names of which the acronym ‘SCE’ appears shall not be required to alter their names.

3. Néanmoins, les sociétés et les autres entités juridiques immatriculées dans un État membre avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, dans la dénomination sociale desquelles figure le sigle "SEC", ne sont pas tenues de modifier leur dénomination sociale.
3. Nevertheless, companies, firms and other legal entities registered in a Member State before the date of entry into force of this Regulation in the names of which the acronym "SCE" appears shall not be required to alter their names.

3. Néanmoins, les sociétés et les autres entités juridiques immatriculées dans un État membre avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, dans la dénomination sociale desquelles figure le sigle «SE», ne sont pas tenues de modifier leur dénomination sociale.
3. Nevertheless, companies, firms and other legal entities registered in a Member State before the date of entry into force of this Regulation in the names of which the abbreviation SE appears shall not be required to alter their names.