Traduction de «juridique était assez » (Français → Anglais) :

Je peux dire au député également qu'en plus de s'appuyer sur le précédent que constitue la nomination du juge Rothstein à la Cour suprême du Canada, notre ministère a demandé des avis juridiques à deux anciens juges de la Cour suprême et de l'expert constitutionnel le plus éminent du pays. Leur avis juridique était assez semblable à la position adoptée par le gouvernement concernant la nomination de juges du Québec à la Cour suprême.
What I can tell the member again is that in addition to the precedent with respect to appointments to the Supreme Court of Canada of Mr. Justice Rothstein, our department went out and sought an outside legal opinion from two former Supreme Court justices, the foremost constitutional expert in the country, and the legal advice was very much the position that the government took with respect to Supreme Court appointments from Quebec.

Mme Yvonne Beaupré (avocate principale, Services juridiques, ministère du Développement des ressources humaines): Je ne peux pas vraiment ajouter beaucoup de choses, puisque la réponse de M. McDermott était assez complète.
Ms. Yvonne Beaupré (Senior counsel, Legal Services, Department of Human Resources Development): I cannot actually add much to Mr. McDermott's comments, since the answer he gave you was fairly complete.

Monsieur Albertini a informé la commission des affaires juridiques que la façon dont son nom avait été associé aux faits mentionnés plus haut était assez suspecte, étant donné que c'était le premier accusé (jugé responsable d'avoir personnellement préparé les amendements blancs) qui l'avait révélé aux procureurs, mais seulement après avoir subi une pression psychologique prolongée au cours d'un interrogatoire de police très dur.
Mr Albertini informed the Committee on Legal Affairs that the way his name was associated to the above-mentioned events was quite suspicious, as it was the first accused (deemed responsible of having personally prepared the blank amendments) who revealed it to Prosecutors, but only after undergoing prolonged psychological pressure during a very harsh police interrogation.

Évidemment, je ne sais pas s'il s'agissait d'un procès au civil ou au pénal, mais l'affaire était assez intéressante, car l'agriculteur a voulu obtenir de l'aide juridique mais il n'y avait pas droit.
Of course, I don't know whether that was a civil or a criminal thing, or what, but it was a rather interesting case, because he wanted legal aid and didn't qualify.

B. considérant que, dans sa communication du 31 mai 2006 sur la nécessité de développer une stratégie coordonnée en vue d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale (COM(2006)0254 ), la Commission relevait que les États membres ne tiraient pas assez parti des possibilités de coopération administrative ouvertes par le renforcement du cadre juridique en vertu du règlement (CE) n° 1798/2003 et estimait que le niveau d'utilisation de la coopération administrative n'était pas en rapport avec le volume du commerce intracommunautaire,
B. whereas the Commission, in its communication of 31 May 2006 concerning the need to develop a co-ordinated strategy to improve the fight against fiscal fraud (COM(2006)0254 ), observed that Member States were not making sufficient use of the possibilities for administrative cooperation offered by the reinforcement of the legal framework under Regulation (EC) No 1798/2003 , and considered the level of administrative cooperation to be disproportionate to the volume of intra-Community trade,

B. considérant que, dans sa communication du 31 mai 2006 sur la nécessité de développer une stratégie coordonnée en vue d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale (COM(2006)0254), la Commission relevait que les États membres ne tiraient pas assez parti des possibilités de coopération administrative ouvertes par le renforcement du cadre juridique en vertu du règlement (CE) n° 1798/2003 et estimait que le niveau d'utilisation de la coopération administrative n'était pas en rapport avec le volume du commerce intracommunautaire,
B. Whereas the Commission, in its communication of 31 May 2006 concerning the need to develop a co-ordinated strategy to improve the fight against fiscal fraud (COM(2006)0254), observed that Member States were not making sufficient use of the possibilities for administrative cooperation offered by the reinforcement of the legal framework under Regulation (EC) No 1798/2003, and considered the level of administrative cooperation to be disproportionate to the volume of intra-Community trade,

B. considérant que, dans sa communication du 31 mai 2006 sur la nécessité de développer une stratégie coordonnée en vue d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale (COM(2006)0254), la Commission relevait que les États membres ne tiraient pas assez parti des possibilités de coopération administrative ouvertes par le renforcement du cadre juridique en vertu du règlement (CE) n° 1798/2003 et estimait que le niveau d'utilisation de la coopération administrative n'était pas en rapport avec le volume du commerce intracommunautaire,
B. whereas the Commission, in its communication of 31 May 2006 concerning the need to develop a co-ordinated strategy to improve the fight against fiscal fraud (COM(2006)0254), observed that Member States were not making sufficient use of the possibilities for administrative cooperation offered by the reinforcement of the legal framework under Regulation (EC) No 1798/2003 , and considered the level of administrative cooperation to be disproportionate to the volume of intra-Community trade,

– (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je me rends compte, bien sûr, que la tâche dont mes collègues, Monsieur Lamassoure et Monsieur Severin, ont été chargés n'était pas aisée mais je dois avouer qu’en dépit des efforts fournis, le résultat me laisse assez perplexe, tant du point de vue juridique que sous un angle purement politique.
– (IT) Madam President, ladies and gentlemen, of course I realise that the task with which my fellow Members Mr Lamassoure and Mr Severin were burdened was not easy, but I must say that the result, despite the efforts that have been made, leaves me rather perplexed, both from the legal viewpoint and in purely political terms.

Étant donné que presque toutes les dispositions de mise en œuvre de la législation dans ce secteur sont bien connues, la proposition, qui était d'abord un règlement, a été transformée en directive, rédigée comme un texte législatif assez court et souple. Ce texte servira par ailleurs de base juridique pour modifier les conditions d'importation actuelles.
Since nearly all the implementing rules in this area are already well established, the proposal has been changed from a Regulation to a Directive and has been drafted as a rather short and flexible piece of legislation. In addition, this text will provide the legal basis to amend existing import conditions.

Les dispositions du paragraphe 3.1 auraient été utiles, mais le comité était assez préoccupé par la violation d'un principe juridique fondamental qui veut que la conduite faisant l'objet d'une sanction pénale soit clairement précisée dans la loi.
Although the provisions of subclause 3(1) would have been helpful, there was sufficient concern within the committee about the violation of a fundamental legal principle that requires that conduct that is subject to criminal sanction must be specified clearly in the act.