Traduction de «leur avis juridique était assez » (Français → Anglais) :

Je peux dire au député également qu'en plus de s'appuyer sur le précédent que constitue la nomination du juge Rothstein à la Cour suprême du Canada, notre ministère a demandé des avis juridiques à deux anciens juges de la Cour suprême et de l'expert constitutionnel le plus éminent du pays. Leur avis juridique était assez semblable à la position adoptée par le gouvernement concernant la nomination de juges du Québec à la Cour suprême.
What I can tell the member again is that in addition to the precedent with respect to appointments to the Supreme Court of Canada of Mr. Justice Rothstein, our department went out and sought an outside legal opinion from two former Supreme Court justices, the foremost constitutional expert in the country, and the legal advice was very much the position that the government took with respect to Supreme Court appointments from Quebec.

Le fait qu'il ait dit qu'il ne dévoilerait pas l'information demandée dans des circonstances irrégulières sans avoir d'abord sollicité un avis juridique était, selon moi, une attitude prudente qui ne constitue en rien un outrage au Parlement ou aux droits du député en tant que parlementaire.
The fact that he said he would not release the requested information under unusual circumstances without first obtaining legal advice was, I believe, the prudent course of action and demonstrated no contempt for Parliament or the member's rights as a parliamentarian.

Cette enquête visait à déterminer si cet avis juridique était de nature personnelle et, par conséquent, payé injustement par l'organisme, ou si cet avis devait bénéficier à l'organisme, et pouvait, par conséquent, être divulgué dans les formes au conseil d'administration de l'Administration portuaire de Toronto.
The inquiry was supposed to determine whether the advice was personal to them and, therefore, improperly paid for by the Toronto Port Authority, or to the benefit of the port authority and, therefore, properly disclosed to the port authority board.

Premier moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation relativement à l’exception de protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques prévue à l’article 4, paragraphe 2, 2ème tiret, du règlement no 1049/2001 (1), dans la mesure où le Tribunal aurait déjà jugé, dans son arrêt Jurašinović/Conseil (T-63/10, EU:T:2012:516) en exécution duquel a été prise la décision attaquée, que si cette exception était applicable, elle ne pouvait pas jouer en l’espèce.
First plea in law, alleging a manifest error of assessment in relation to the exception concerning the protection of court proceedings laid down in the second indent of Article 4(2) of Regulation No 1049/2001 (1), in so far as the Court had already held, in Jurašinović v Council (T-63/10, EU:T:2012:516) — in implementation of which the contested decision was adopted — that although that exception was applicable, it could not operate in the present case.

3.2 Pour ce qui est de la base juridique, le CESE est d'avis que par-delà le simple achèvement du marché intérieur, l'enjeu dont il s'agit ici est la création d'un instrument de protection des consommateurs, raison pour laquelle la base juridique la plus indiquée, si l'article 81 n'était pas adopté, serait l'article 169, paragraphe 2, alinéa b et paragraphe 4 du TFUE, et pas seulement l'article 114, ainsi que les articles 38 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE.
3.2 Concerning the legal basis, the EESC considers that beyond the mere completion of the internal market, what is also at stake here is an instrument to protect consumers, and the most appropriate legal basis, if Article 81 of the TFEU is not adopted, would therefore be Articles 169(2)(b) and (4) of the Treaty and not just Article 114, as well as Articles 38 and 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

Lorsque vous avez demandé un avis juridique, était-ce pour essayer à ne pas avoir à rendre de comptes?
When you were seeking a legal opinion, were you in any way trying to avoid accountability?

Le deuxième rapport constatait que les États membres étaient d'avis que la directive était utile à la protection du patrimoine culturel et que le cadre juridique communautaire créé par la directive était suffisant, même si certaines améliorations s’avéraient nécessaires.
The second report noted that the Member States considered the Directive to be useful for protecting cultural heritage and that the Community legal framework created by it was sufficient, even if certain improvements were necessary.

Les malentendus signalés en ce qui concerne le champ d’application et le contenu des obligations de droit communautaire applicables aux pouvoirs adjudicateurs pour l’attribution de concessions confirment l’avis des parties prenantes selon lequel les principes généraux du Traité CE, même s’ils étaient clarifiés par un document interprétatif de la Commission, ne fournissent pas assez de sécurité juridique.
The reported misunderstandings regarding the scope and content of Community law obligations for contracting authorities who award concessions confirm the view of stakeholders that the general EC Treaty principles, even clarified by an interpretative document from the Commission, do not provide enough legal certainty.

(31) Dans cette situation, le gouvernement espagnol considère qu'il était raisonnable, d'un point de vue juridique, que Sniace constitue la garantie bancaire correspondant aux avis émis en 1988, 1989 et 1990, étant donné que la question de leur légalité n'était pas définitivement tranchée.
(31) Given this situation, it was in the Spanish Government's view reasonable, from a legal standpoint, for SNIACE to provide bank guarantees when contesting the waste levy assessments issued in 1988, 1989 and 1990, since there was no uniform view of their legality.

Après discussion, comme ce n'était pas tout à fait clair, la prépondérance des avis juridiques était que cela n'était pas correctement autorisé par le Parlement parce que les sommes étaient affectées à d'autres ministères.
After some discussion, because it was not absolutely crystal clear, the balance of the legal advice indicated that this was not properly authorized by Parliament because the money was appropriated to other departments.