Traduction de «texte législatif assez » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

violation d'un texte législatif [ infraction à un texte législatif ]
breach of enactment

texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]
enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]

assurer la qualité des textes législatifs
guarantee quality of legislation | keep up quality of legislation | certify quality of legislation | ensure quality of legislation

méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs
accelerated working method for official codification of legislative texts

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

texte législatif
enactment

texte législatif d'habilitation
enabling legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certaines pièces assez spécifiques des équipements hertziens font partie intégrante des systèmes également couverts par d’autres textes législatifs sur la sécurité et la sûreté ou par des traités internationaux.
Some rather specific pieces of radio equipment are an integral part of systems also covered by other security and safety EU legislation or by international treaties.

Il en est résulté un ensemble de textes législatifs assez alambiqués.
The outcome is a convoluted set of legislative documents.

Tout d’abord, cette justification particulière n’apparaît que dans l’exposé des motifs et non dans le texte législatif lui-même, dont les considérants conservent une portée assez générale.
Firstly, this specific justification is included only in the explanatory memorandum and not the legislative text itself, where even the recitals remain rather general.

56. reconnaît que le Contrôleur est de plus en plus appelé à rendre des avis sur les textes législatifs ( ayant un impact sur les questions de protection des données); a examiné cette question de manière assez approfondie et a pris note de l'observation que ces consultations sont obligatoires pour le Contrôleur; décide donc de procéder à certains ajustements au projet de budget suggéré par le Conseil;
56. Acknowledges that the Supervisor is increasingly being called on to give opinions on legislation (with an impact on data protection issues); has discussed this matter in some depth and has taken note of the statement that these consultations are obligatory on the part of the Supervisor; therefore decides to make some adjustments to the draft budget suggested by the Council;

57. reconnaît que le contrôleur est de plus en plus appelé à rendre des avis sur les textes législatifs ( ayant un impact sur les questions de protection des données); a examiné cette question de manière assez approfondie et a pris note de l'observation que ces consultations sont obligatoires pour le contrôleur; décide donc de procéder à certains ajustements au projet de budget suggéré par le Conseil;
57. Acknowledges that the Supervisor is increasingly being called on to give opinions on legislation (with an impact on data protection issues); has discussed this matter in some depth and has taken note of the statement that these consultations are obligatory on the part of the Supervisor; therefore decides to make some adjustments to the draft budget suggested by the Council;

Étant donné que presque toutes les dispositions de mise en œuvre de la législation dans ce secteur sont bien connues, la proposition, qui était d'abord un règlement, a été transformée en directive, rédigée comme un texte législatif assez court et souple. Ce texte servira par ailleurs de base juridique pour modifier les conditions d'importation actuelles.
Since nearly all the implementing rules in this area are already well established, the proposal has been changed from a Regulation to a Directive and has been drafted as a rather short and flexible piece of legislation. In addition, this text will provide the legal basis to amend existing import conditions.

Je voudrais dire que, pour le secteur financier, les coûts de transposition de tous ces nouveaux textes législatifs sont assez élevés et ne cessent de croître.
I should like to say that the costs to the financial sector of transposing all these new laws is quite high and is growing.

Tout d'abord, il s'agit d'un texte législatif assez compliqué.
First, it's a fairly complicated bit of legislation.