Traduction de «juridique sur laquelle devra reposer » (Français → Anglais) :

Concernant la forme, les actes contraignants sont soumis à l’obligation de visa (le dispositif est précédé du mot «vu») et sont motivés (le dispositif est précédé du mot «considérant») en référence à la base juridique sur laquelle ils reposent.
As to form, acts are required to cite the instruments conferring the power to adopt them (in citations beginning with "having regard to") and to state the reasons on which they are based (in recitals beginning with "whereas").

L'article 82, paragraphe 2, du TFUE est l'unique base juridique sur laquelle devrait reposer la présente décision.
Article 82(2) TFEU is the only legal basis that this Decision should be based on.

Il convient de préciser au plus vite la base juridique sur laquelle repose le fonds et tous les problèmes liés à sa création, comme le risque d'aléa moral, doivent être traités anticipativement" a affirmé Daniel Mareels, (groupe des employeurs, Belgique).
The legal basis of the fund needs to be clarified as soon as possible and all the challenges involved in setting up the fund, such as the risk of moral hazard, have to be addressed in advance ", stated Daniel Mareels, (Employers Group, Belgium).

Le Conseil a modifié la base juridique sur laquelle repose le Collège européen de sécurité et de défense, qui dispense une formation dans le domaine de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) afin de promouvoir une compréhension commune de la PSDC et de diffuser les meilleures pratiques.
The Council amended the legal basis for the European Security and Defence College, which provides training in the field of the Common Security and Defence Policy (CSDP) in order to promote a common understanding of the CSDP and to disseminate best practice.

Dans ce contexte, une bonne expérience en droit des brevets paraît nécessaire puisque le rapporteur adjoint devra être à même de discerner les aspects techniques pertinents qui permettront au Tribunal de rendre un arrêt reposant sur des bases juridiques solides.
In this context, a thorough experience in patent law would seem necessary since the assistant rapporteur must have a good understanding of what technical aspects are relevant for a legally sound decision of the Community Patent Court.

Un des fondements de ce futur projet de loi, tel que vous l'avez expliqué lors de cette séance d'information, et comme on l'a vu lors de tentatives précédentes, consiste à supprimer la base juridique sur laquelle repose en ce moment la Loi sur les aliments et drogues, qui est maintenant une loi pénale, en vertu de laquelle le gouvernement du Canada a l'obligation absolue de s'assurer que les aliments et drogues ainsi que l'eau et les produits qui sont sur le marché sont sûrs au-delà de tout doute raisonnable.
One of the premises of that legislation, as you presented it at that briefing and as we've seen in previous attempts, is to remove the legal basis that now underlies the Food and Drugs Act, which is now a criminal law, whereby the Government of Canada has the absolute obligation to ensure that drugs and food and water and products that are on the market are safe beyond a reasonable doubt.

Parmi les questions très importantes se pose celle de la base juridique sur laquelle devra reposer le futur programme d'intervention communautaire dans le secteur de l'audiovisuel.
One question of major importance is that of the legal basis on which we should develop a future programme for Community involvement in the audiovisual sector.

Ce processus ne doit pas simplement aboutir à une déclaration vague, mais à un véritable traité international qui aura force de loi et qui constituera une base juridique solide sur laquelle pourront reposer les politiques culturelles des divers pays et gouvernements.
We must be sure what we get out of this process is not just a vague declaration, but a true international treaty that will be enforceable and will give a real legal foundation to the right of countries and governments to adopt their cultural policies.

Sur la base de cette notion d'équivalence et de la confiance sur laquelle elle repose, les résultats obtenus par l'autre État peuvent prendre effet dans la sphère d'influence juridique de l'État concerné.
Based on this idea of equivalence and the trust it is based on, the results the other state has reached are allowed to take effect in one's own sphere of legal influence.

L'assise juridique sur laquelle repose l'exercice de la prérogative de l'État nous vient bien sûr de la common law anglaise.
The legal basis for the exercise of crown prerogative comes to us, of course, from English common law.