Traduction de «base juridique sur laquelle devra reposer » (Français → Anglais) :

Concernant la forme, les actes contraignants sont soumis à l’obligation de visa (le dispositif est précédé du mot «vu») et sont motivés (le dispositif est précédé du mot «considérant») en référence à la base juridique sur laquelle ils reposent.
As to form, acts are required to cite the instruments conferring the power to adopt them (in citations beginning with "having regard to") and to state the reasons on which they are based (in recitals beginning with "whereas").

L'article 82, paragraphe 2, du TFUE est l'unique base juridique sur laquelle devrait reposer la présente décision.
Article 82(2) TFEU is the only legal basis that this Decision should be based on.

La base juridique de l’APF repose dans l’accord de Cotonou, et son financement provient du Fonds européen de développement (FED)
The legal basis for the APF is in the Cotonou Agreement, and it is funded through the European Development Fund (EDF)

Il convient de préciser au plus vite la base juridique sur laquelle repose le fonds et tous les problèmes liés à sa création, comme le risque d'aléa moral, doivent être traités anticipativement" a affirmé Daniel Mareels, (groupe des employeurs, Belgique).
The legal basis of the fund needs to be clarified as soon as possible and all the challenges involved in setting up the fund, such as the risk of moral hazard, have to be addressed in advance ", stated Daniel Mareels, (Employers Group, Belgium).

Le Conseil a modifié la base juridique sur laquelle repose le Collège européen de sécurité et de défense, qui dispense une formation dans le domaine de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) afin de promouvoir une compréhension commune de la PSDC et de diffuser les meilleures pratiques.
The Council amended the legal basis for the European Security and Defence College, which provides training in the field of the Common Security and Defence Policy (CSDP) in order to promote a common understanding of the CSDP and to disseminate best practice.

Un des fondements de ce futur projet de loi, tel que vous l'avez expliqué lors de cette séance d'information, et comme on l'a vu lors de tentatives précédentes, consiste à supprimer la base juridique sur laquelle repose en ce moment la Loi sur les aliments et drogues, qui est maintenant une loi pénale, en vertu de laquelle le gouvernement du Canada a l'obligation absolue de s'assurer que les aliments et drogues ainsi que l'eau et les produits qui sont sur le marché sont sûrs au-delà de tout doute raisonnable.
One of the premises of that legislation, as you presented it at that briefing and as we've seen in previous attempts, is to remove the legal basis that now underlies the Food and Drugs Act, which is now a criminal law, whereby the Government of Canada has the absolute obligation to ensure that drugs and food and water and products that are on the market are safe beyond a reasonable doubt.

La Conférence note que, en ce qui concerne les actes juridiques devant être adoptés par le Conseil, agissant seul ou conjointement avec le Parlement européen, et comportant des dispositions applicables au Danemark ainsi que des dispositions ne s'appliquant pas à ce dernier parce qu'elles sont fondées sur une base juridique à laquelle la partie I du protocole sur la position du Danemark s'applique, le Danemark déclare qu'il n'utilisera pas son droit de vote pour s'opposer à l'adoption des dispositions qui ne lui sont pas applicables.
The Conference notes that with respect to legal acts to be adopted by the Council acting alone or jointly with the European Parliament and containing provisions applicable to Denmark as well as provisions not applicable to Denmark because they have a legal basis to which Part I of the Protocol on the position of Denmark applies, Denmark declares that it will not use its voting right to prevent the adoption of the provisions which are not applicable to Denmark.

Le Conseil a avalisé le texte des deux nouveaux instruments juridiques en février 2003, mais décidé de changer la base juridique sur laquelle les propositions correspondantes avaient été faites. En conséquence, le Parlement européen a dû être consulté sur ce changement.
The Council had agreed the texts of the two legal instruments in February 2003, but because it decided to change the legal base on which the proposals were made, the European Parliament had to be consulted on this change.

Au fur et à mesure que les échanges vont augmenter et se diversifier par rapport à la base étroite sur laquelle ils reposent aujourd'hui, il est inévitable que des différences de vues se fassent jour.
As trade grows and diversifies from its present narrow base, it is inevitable that differences will arise in the way issues are perceived.

l'indication de la base juridique sur laquelle elle est fondée,
an indication as to the legal basis of the order,