Traduction de «juridique sera assurée » (Français → Anglais) :

La protection des consommateurs sera assurée par des garanties juridiques et des obligations de transparence, empêchant que la cession d'un prêt ne porte atteinte aux droits et intérêts légitimes de l'emprunteur.
Consumer protection is ensured by legal safeguards and transparency rules so that the transfer of a loan does not affect the legitimate rights and interest of the borrower.

La protection des consommateurs sera assurée par des garanties juridiques et des règles en matière de transparence, empêchant que la cession d'un prêt ne porte atteinte aux droits et intérêts de l'emprunteur.
Consumer protection is ensured by legal safeguards and transparency rules so that the transfer of a loan does not affect the rights and interest of the borrower.

La protection juridique sera assurée, elle, dans l’une des trois langues appartenant à l’histoire des brevets européens, qui est la convention de Munich.
Legal protection will be guaranteed in one of the three languages of the Munich Convention, which is part of the history of the European patents.

Les modifications proposées vont apporter une plus grande clarté juridique et une plus grande uniformité des conditions de concurrence. Il en résultera une convergence à la baisse des coûts et des prix pour les utilisateurs de services de paiement, ainsi qu’un plus large choix et une plus grande transparence de ces services. L’offre de services de paiement innovants s’en trouvera également facilitée, et la sécurité des services de paiement sera assurée.
The proposed amendments will bring more legal clarity and a level playing field, leading to downward convergence of costs and prices for payment services users, more choice and transparency of payment services, facilitating the provision of innovative payment services, and to ensure secure and transparent payment services.

La mise à disposition d'analyses techniques et juridiques, d'une assistance et de solutions sera également assurée 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Provision of technical and legal analysis, support and solutions shall also be available 24 hours a day, seven days a week.

En vertu du nouveau cadre juridique mis en place par le traité de Lisbonne, le Service européen pour l'action extérieure sera pleinement consulté dans le cadre du dialogue avec des organisations internationales et des pays tiers, afin que la cohérence et la complémentarité avec des dialogues politiques spécifiques engagés par ledit service soient également assurées.
According to the new legal framework set up by the Lisbon Treaty, the EEAS will be fully consulted in the engagement with international bodies and third countries in order to ensure coherence and complementarity with specific political dialogues launched by the EEAS.

À titre temporaire, et dans l'attente de l'initiative législative de la Commission, la régulation sera assurée sous la coordination du CESR par un collège composé des représentants des autorités compétentes des États membres, la force juridique des décisions étant assurée par l'autorité compétente du lieu du siège de l'agence.
As a stop-gap measure, and in anticipation of the Commission’s legislative initiative, the regulation will be overseen under the coordination of the CESR by a college made up of representatives of the competent authorities of the Member States, the legal force of the decisions being guaranteed by the competent authority of the place in which the agency is registered.

La sécurité juridique sera également assurée par le fait que, en cas de doute quant à l'interprétation de la présente directive, les juridictions nationales ont la possibilité, et les juridictions nationales de dernière instance l'obligation, de demander un jugement de la Cour de justice.
Legal certainty will also be secured by the fact that, in case of doubt as to the interpretation of this Directive, national courts may and national courts of last instance must seek a ruling from the Court of Justice.

Par la reconnaissance de la personnalité juridique de l'Union européenne et la création d'un ministère des affaires étrangères de l'UE, la présence de l'UE au sein des Nations unies, jusqu'à présent assurée par la Commission, le Conseil et la Présidence en exercice du Conseil, sera concentrée au sein d'une délégation commune. Le futur ministre des affaires étrangères prendra la direction de cette délégation de l'UE. Celle-ci sera présente sur le terrain, dans les principaux Quartiers généraux des Nations unies à New York, à Genève, à Vienne et à Nairobi.
The recognition of legal personality for the EU and the establishment of the office of EU foreign minister are measures intended to concentrate in a joint delegation EU representation at the United Nations which is currently fragmented between the Commission, the Council and the Presidency-in-Office. The future foreign minister is to head the EU delegation which will be present at the respective UN headquarters in New York, Geneva, Vienna and Nairobi.

La transparence sera assurée par la consultation de groupes d'experts externes (groupe de travail Internet et Groupe consultatif juridique) et par l'utilisation active des services d'information de la Commission en liaison avec les mesures de sensibilisation.
Transparency will be achieved by consulting external groups of experts (the Internet Working Party and the Legal Advisory Board) as well as actively using the information services of the Commission in connection with the awareness measures.