Traduction de «soient également assurées » (Français → Anglais) :

En vertu du nouveau cadre juridique mis en place par le traité de Lisbonne, le Service européen pour l'action extérieure sera pleinement consulté dans le cadre du dialogue avec des organisations internationales et des pays tiers, afin que la cohérence et la complémentarité avec des dialogues politiques spécifiques engagés par ledit service soient également assurées.
According to the new legal framework set up by the Lisbon Treaty, the EEAS will be fully consulted in the engagement with international bodies and third countries in order to ensure coherence and complementarity with specific political dialogues launched by the EEAS.

102. salue la proposition du Conseil européen selon laquelle l'interconnectivité du système d'électricité doit être assurée en associant tous les États membres aux réseaux d'Europe continentale et celle d'établir un niveau d'interconnexion électrique minimum entre les États membres de 10 % d'ici à 2020 et de 15 % à l'horizon 2030, et demande que soient également fixés des objectifs d'interconnexion gazière; invite la Commission à proposer un programme d'action concret en vue de la réalisation de ces objectifs;
102. Welcomes the European Council’s proposal that electricity system interconnectivity must be ensured by integrating all the Member States into the European Continental Networks, as well as its proposal for a minimum level of electricity interconnection between Member States of 10 % by 2020 and 15 % by 2030, and asks for the establishment of gas interconnection targets too; calls on the Commission to propose a concrete action plan to meet these targets;

se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables; demande à la Commission de présenter ces orientations le plus rapidement possible afin de veiller à ce que les différents systèmes nationaux ne faussent pas la concurrence et ne créent pas d'obstacles au commerce et à l'investissement au sein de l'Union européenne, de façon à encourager la prévisibilité et la rentabilité et à éviter les subventions excessives; exhorte la Commission, à cet égard, à veiller à ce que les États membres respectent pleinement l'acquis du marché intérieur; est convaincu que les orientations sur les meilleures pratiques représentent une étape importante pour garantir le fonctionnement du marché unique de l'énergie, et estime qu'elles pourraient être complétées par une évaluation de la rentabilité des systèmes nationaux en place, en tenant compte des différentes technologies qu'ils couvrent, afin d'assurer une meilleure comparabilité des mécanismes nationaux de soutien et une meilleure coordination de leur convergence progressive; est également convaincu que la mise en œuvre de ces orientations au niveau des États membres sera essentielle pour éviter que les mécanismes nationaux de soutien ne soient modifiés ou suspendus avec effet rétroactif, car cela enverrait un très mauvais signal aux investisseurs et risquerait de graves pertes économiques pour les citoyens qui ont investi dans les énergies renouvelables en s'appuyant sur ces mécanismes; ajoute que la mise en œuvre de ces lignes directrices devra être assurée par les États membres et qu'il faudra prévoir des régimes de soutien spécifiques permettant la valorisation des ressources locales et régionales;
Welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on good practice and the reform of national support arrangements; calls on the Commission to produce the guidelines as soon as possible to ensure that the different national schemes do not distort competition or create barriers to trade and investment within the EU, in order to encourage predictability and cost-effectiveness and avoid excessive subsidies; urges the Commission, in this connection, to ensure that the internal market acquis is fully respected by the Member States; is convinced that good practice guidelines are an important step to ensure a functioning single market for energy and believes the guidelines could be supplemented with an evaluation of the cost-effectiveness of current national support systems, taking into account the different technologies they cover in order to ensure better comparability and coordination for the gradual and progressive convergence of national support mechanisms; is also convinced that implementation of these guidelines at Member State level will be crucial as they can help to avoid national support schemes being retrospectively amended or cancelled, which would send out disastrous signals to investors, as well as potentially causing severe economic distress to private citizens having invested in RES on the basis of such schemes; stresses that the implementation of these guidelines should be ensured by the Member States, and that special support arrangements for the development of local and regional resources should be allowed;

appelle la Commission à s'assurer de la cohérence entre les priorités politiques de l'Union et les projets et programmes qu'elle soutient, notamment dans le cadre de sa programmation bilatérale avec les pays tiers; demande également que la cohérence entre les programmes et instruments thématiques soit assurée et que ceux-ci soient renforcés dans la mesure où ils sont les seuls qui permettent à l'Union de mener des actions dans les pays tiers sans l'aval des autorités des pays concernés;
Calls on the Commission to ensure coherence between the Union's political priorities and the projects and programmes it supports, particularly in connection with its bilateral programming with third countries; further calls for coherence to be guaranteed between the programmes and the thematic instruments, and for these instruments to be strengthened since they are the only means of enabling the Union to carry out projects in third countries without the backing of the authorities of the countries concerned;

9. se félicite du développement des analyses d'impact au cours de la phase préparatoire mais signale que ces analyses ne peuvent se substituer au débat politique sur les avantages et les inconvénients des textes législatifs; souligne que les intérêts des consommateurs, des entreprises et des citoyens ne peuvent être réduits à une simple analyse des coûts et avantages; est d'avis que la législation doit être appliquée sous la pleine responsabilité des institutions elles-mêmes, en fonction de leurs priorités politiques; demande qu'une transparence totale soit assurée durant la phase préparatoire, que des justifications fondées sur les résultats recherchés soient fournies et que d'autres précisions soient apportées, s'il y a lieu; insiste sur l'importance d'orientations communes en pleine conformité avec les trois piliers de Lisbonne; insiste également sur la mise à disposition d'un budget adéquat;
9. Welcomes the development of impact assessments in the preparatory phase but warns that they cannot replace political debates about the advantages and disadvantages of laws; emphasises that the interests of consumers, companies and citizens cannot be reduced to a mere cost-benefit analysis; is of the opinion that laws should be executed under the full responsibility of the institutions themselves, in accordance with their political priorities; asks for full transparency during the preparatory phase, for justifications based on the results sought, and for further precision where necessary; insists on the importance of common guidelines in full respect of the three Lisbon pillars; and insists on a proper budget;

10. se félicite du développement des analyses d'impact au cours de la phase préparatoire mais signale que ces analyses ne peuvent se substituer au débat politique sur les avantages et les inconvénients des projets législatifs; souligne que les intérêts des consommateurs, des entreprises et des citoyens ne peuvent être réduits à une simple analyse des coûts et avantages; est d'avis que la législation doit être appliquée sous la pleine responsabilité des institutions elles-mêmes, en fonction de leurs priorités politiques; demande qu'une transparence totale soit assurée durant la phase préparatoire, que des justifications soient fournies, qui se fondent sur les résultats recherchés et que d'autres précisions soient apportées, s'il y a lieu; insiste sur l'importance de lignes directrices communes dans le plein respect des trois piliers de Lisbonne; insiste également sur la mise à disposition d'un budget adéquat;
10. Welcomes the development of impact assessments in the preparatory phase but warns that they cannot replace political debates about the advantages and disadvantages of laws; emphasises that the interests of consumers, companies and citizens cannot be reduced to a mere cost-benefit analysis; is of the opinion that laws should be executed under the full responsibility of the institutions themselves, in accordance with their political priorities; asks for full transparency during the preparatory phase, for justifications based on the results sought, and for further precision where necessary; insists on the importance of common guidelines in full respect of the three Lisbon pillars; and insists on a proper budget;

8. se félicite du développement des analyses d'impact au cours de la phase préparatoire mais signale que ces analyses ne peuvent se substituer au débat politique sur les avantages et les inconvénients des projets législatifs; souligne que les intérêts des consommateurs, des entreprises et des citoyens ne peuvent être réduits à une simple analyse des coûts et avantages; est d'avis que la législation doit être appliquée sous la pleine responsabilité des institutions elles-mêmes, en fonction de leurs priorités politiques; demande qu'une transparence totale soit assurée durant la phase préparatoire, que des justifications soient fournies, qui se fondent sur les résultats recherchés et que d'autres précisions soient apportées, s'il y a lieu; insiste sur l'importance de lignes directrices communes dans le plein respect des trois piliers de Lisbonne; insiste également sur la mise à disposition d'un budget adéquat;
8. Welcomes the development of impact assessments in the preparatory phase but warns that they cannot replace political debates about the advantages and disadvantages of laws; underlines that the interests of consumers, companies and citizens cannot be reduced to a mere cost-benefit analysis; is of the opinion that laws should be executed under the full responsibility of the institutions themselves, according to their political priorities; asks for full transparency during the preparatory phase, for justifications based on the results sought, and for further precision if needed; insists on the importance of common guidelines in full respect of the three Lisbon pillars; and insists on a proper budget;

Dans son titre XIII, le traité dit également que la Communauté et les États membres veillent à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie de la Communauté soient assurées.
In Title XIII, the Treaty also mentions that the Community and the Member States shall ensure that the conditions necessary for the competitiveness of the Community's industry exist.

(3) considérant que l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur dans lequel, conformément à l'article 7 A du traité, la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée, nécessitent non seulement que des données à caractère personnel puissent circuler librement d'un État membre à l'autre, mais également que les droits fondamentaux des personnes soient sauvegardés;
(3) Whereas the establishment and functioning of an internal market in which, in accordance with Article 7a of the Treaty, the free movement of goods, persons, services and capital is ensured require not only that personal data should be able to flow freely from one Member State to another, but also that the fundamental rights of individuals should be safeguarded;