Traduction de «grande clarté juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'exigence de clarté juridique
the requirement of legal clarity

clarté juridique
legal clarity

question d'une grande complexité juridique
highly complicated legal question

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a lieu de préciser, pour une plus grande clarté juridique, que toutes les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle qui relèvent de la surveillance prudentielle directe de la BCE conformément au règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil doivent être considérées comme importantes pour la stabilité et le fonctionnement du système financier, et que, par conséquent, elles peuvent être également recensées comme des agents déclarants pour les données de groupe.
It needs to be specified for greater legal clarity that all significant supervised entities that are directly supervised by the ECB in accordance with Council Regulation (EU) No 1024/2013, are to be regarded as being of relevance for the stability and functioning of the financial system, and consequently they can also be identified as group data reporting agents.

Une actualisation des règles apporterait également une plus grande clarté juridique aux entreprises qui exercent des activités transfrontières.
An update of the rules should also ensure more legal clarity for businesses operating cross-border.

Il y a lieu d’établir de nouvelles règles, qui comblent les lacunes réglementaires tout en garantissant une plus grande clarté juridique et une application cohérente du cadre législatif dans l’ensemble de l’Union.
New rules should be established to close the regulatory gaps while at the same time providing more legal clarity and ensuring consistent application of the legislative framework across the Union.

Il se peut que les développeurs d'applis, les fabricants de produits de santé mobile et les professionnels de santé exigent une plus grande clarté juridique concernant les risques qu'ils courent, en termes de responsabilité, pour avoir mis au point ou prescrit une appli ayant nui à la santé de son utilisateur, et les moyens de limiter ces risques.
App developers, mHealth manufacturers and healthcare professionals may request greater legal clarity on the liability risks they may face for having developed or prescribed an app that harmed the user's health and on the ways to mitigate those risks.

Les modifications proposées vont apporter une plus grande clarté juridique et une plus grande uniformité des conditions de concurrence. Il en résultera une convergence à la baisse des coûts et des prix pour les utilisateurs de services de paiement, ainsi qu’un plus large choix et une plus grande transparence de ces services. L’offre de services de paiement innovants s’en trouvera également facilitée, et la sécurité des services de paiement sera assurée.
The proposed amendments will bring more legal clarity and a level playing field, leading to downward convergence of costs and prices for payment services users, more choice and transparency of payment services, facilitating the provision of innovative payment services, and to ensure secure and transparent payment services.

La présente communication propose un ensemble d'initiatives et de mesures adaptées portant sur différents aspects, afin d'apporter une plus grande clarté juridique et d'établir des politiques fondées sur des éléments d'appréciation concrets.
This Communication proposes a combination of initiatives and relevant measures covering a range of issues, seeking to enhance legal clarity and establish policies based on available evidence.

Une plus grande clarté juridique[22] devrait conduire à une application plus prévisible et juridiquement plus sûre, de la part des autorités compétentes et des exploitants, des critères établis par la DRE, lors du traitement des cas de dommages relevant de cette directive.
Greater legal clarity[22] is expected to lead to a more predictable and legally certain application of the ELD criteria by competent authorities and operators when dealing with cases of damage under this Directive.

Les modifications concernant la forme et la réutilisation de l'aide remboursable, ainsi que l'exclusion de l'application des dispositions relatives aux grands projets, aux projets générateurs de recettes et à la pérennité des opérations, aux opérations couvertes par l'article 44 (instruments relevant de l'ingénierie financière), visent à renforcer la sécurité et la clarté juridiques quant au recours à une pratique existante dans ces domaines à compter du début de la période d'éligibilité comme énoncé au règlement (CE) no 1083/2006.
The amendments relating to the forms and reuse of the repayable assistance as well as to the exclusion of the application of the provisions on major projects, revenue-generating projects and durability of operations, to operations falling under Article 44 (financial engineering instruments), aim at providing for greater legal certainty and clarity concerning the application of an existing practice in these fields with effect from the beginning of the eligibility period as set out by Regulation (EC) No 1083/2006.

Afin d'améliorer la gestion des déchets et d'offrir une plus grande clarté juridique tout en évitant les coûts administratifs et délais superflus, la Commission a présenté une proposition visant à modifier la directive-cadre sur les déchets, qui est actuellement soumise au Parlement européen et au Conseil.
In order to improve waste management and to provide better legal clarity while avoiding unnecessary administrative costs and delays, the Commission has made a proposal to amend the Waste Framework Directive, which is currently being discussed by the EP and the Council.

Il est important de traiter cette question dans un acte juridique communautaire distinct pour parvenir à une plus grande sécurité juridique et pour plus de clarté, dans la mesure où cette question n'est pas déjà traitée par le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
It is important to address this issue in another Community legal instrument in order to achieve greater legal certainty and clarity to the extent that this issue is not already addressed in Council Regulation (EEC) No 1408/71 of 14 June 1971 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community