Vertaling van "juridique n’impose donc " (Frans → Engels) :

Le futur instrument "Rome I" pourrait donc proposer une définition du concept de lois de police, définition qui pourrait s'inspirer de la jurisprudence Arblade de la Cour de justice [74], selon laquelle la loi de police est "une disposition nationale dont l'observation a été jugée cruciale pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale ou économique de l'Etat, au point d'en imposer le respect à toute personne se trouvant sur le territoire ou à tout rapport juridique localisé dans celui-ci".
The future Rome I instrument could therefore propose a definition of the concept of mandatory rules within the meaning of Article 7, based on the decision of the Court of Justice in Arblade, [74] according to which this term means "national provisions compliance with which has been deemed to be so crucial for the protection of the political, social or economic order in the Member State concerned as to require compliance therewith by all persons present on the national territory of that Member State and all legal relationships within that State".

Il y a donc lieu de prendre certaines mesures pour simplifier et accélérer les procédures lorsque cela est opportun, et pour renforcer la sécurité juridique et la prévisibilité lorsque cela s'impose.
Consequently, certain measures should be taken to simplify and speed up procedures where appropriate and to enhance legal certainty and predictability where required.

Le recours à un règlement, acte d’application directe qui n’impose pas de légiférer au niveau national, devrait donc limiter la possibilité d’adopter des mesures nationales divergentes, être un gage de cohérence et de sécurité juridique accrue et empêcher l’apparition de telles entraves.
Therefore, the use of a regulation, which is directly applicable without requiring national law, should reduce the possibility of divergent measures being taken at national level, and should ensure a consistent approach, greater legal certainty and prevent such significant impediments.

Le principe de sécurité juridique n’impose donc pas de recourir, pour les deux types de procédure susvisés, à des critères identiques en ce qui concerne la confidentialité des communications entre avocats et clients.
The principle of legal certainty does not, therefore, require identical criteria to be applied as regards legal professional privilege in those two types of procedure.

Monsieur le Commissaire, la question de la brevetabilité, qui apporte une protection juridique, nous impose donc de veiller à ne permettre aucune forme de concentration, ce qui serait le cas si l’étendue de la protection des brevets sur les séquences d’ADN était trop large et non limitée uniquement à des utilisations spécifiques.
The issue of patentability, which provides legal protection, Commissioner, therefore requires us to be careful not to permit any kind of concentration, which would arise if the scope of protection for DNA sequence patents were too broad and not restricted just to their specific uses.

22. note d'ailleurs que certains États membres ouvertement opposés au nucléaire et qui ont adhéré aux Communautés (la Communauté européenne et Euratom) ne se sont jamais vu imposer, de quelque manière que ce soit, de développer l'énergie nucléaire sur leur territoire; constate donc que, depuis de longues années, il est admis que la promotion de l'énergie nucléaire par le traité Euratom n'impose aucune obligation mais instaure un cadre juridique applicable à tous;
22. Notes, furthermore, that some Member States which are plainly opposed to nuclear energy and have joined the Communities (the European Community and Euratom) have never in any way been required to develop nuclear energy on their territory; notes, accordingly, that it has been accepted for many years that the Euratom Treaty, in promoting nuclear energy, imposes no obligation, but establishes a legal framework for all to use;

22. note d'ailleurs que certains États membres ouvertement opposés au nucléaire et qui ont adhéré aux Communautés (Communauté européenne et Euratom) ne se sont jamais vu imposer, de quelques manières que ce soit, de développer l'énergie nucléaire sur leur territoire; constate donc que, depuis de longues années, il est admis que la promotion de l'énergie nucléaire par le traité Euratom n'impose aucune obligation mais instaure un cadre juridique applicable à tous;
22. Notes, furthermore, that some Member States which are openly opposed to nuclear energy and have joined the Communities (the European Community and Euratom) have never in any way been required to develop nuclear energy on their territory; notes, accordingly, that it has been accepted for many years that the Euratom Treaty, in promoting nuclear energy, imposes no obligation, but establishes a legal framework for all to use;

(5) Le Conseil n'ayant pas trouvé un accord sur le contenu de cette proposition il convient, en vue d'éviter toute insécurité juridique à partir du 1er janvier 2004, de donner au Conseil le temps nécessaire pour statuer sur la proposition de révision globale des taux réduits de TVA; il s'impose donc de proroger la période maximale d'application prévue pour la mesure en objet, par la directive 77/388/CEE.
(5) Since the Council has not reached an agreement on the content of the proposal, it should be given the necessary time to do so, in order to avoid legal uncertainty from 1 January 2004 the maximum period of application set for this measure in Directive 77/388/EEC should therefore be extended.

Une directive est donc nécessaire à un cadre économique et juridique stable pour les systèmes nationaux, existants et à venir, de prix imposés pour les livres, sans que celle-ci renferme des obligations pour les pays qui ne veulent pas de ces systèmes.
That is why there is a need for a directive to create a stable economic and legal framework for present and future national systems of book price fixing, without any associated obligation on those Member States that do not want such systems.