Traduction de «sécurité juridique n’impose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

sécurité juridique et stabilité
legal certainty and stability

effectuer des contrôles annuels de sécurité juridique
complete annual legal safety checks | performing an annual legal safety check | implement annual legal safety checks | perform annual legal safety checks

sécurité juridique
certainty of law | legal certainty | legal security

principe de sécurité juridique
principle of legal certainty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les objectifs consisteraient, d'une part, à assurer la sécurité juridique en imposant aux compagnies aériennes l'obligation d'énoncer clairement dans leurs contrats le service offert et les conditions applicables et, d'autre part, à rétablir l'équilibre des contrats en faveur des usagers. Si certains des changements à apporter sont bien définis, d'autres en revanche demandent réflexion,
One aim would be to create certainty, by requiring airlines to draft contracts clearly setting out the service offered and the conditions applied. The other would be to improve the balance of contracts in favour of passengers; some changes needed are clear, while others will require further discussion,

La nécessité d’instituer pour tous les établissements un ensemble unique de règles imposant certaines exigences, d’écarter les risques d’arbitrage réglementaire et de renforcer la sécurité juridique tout en réduisant les complications réglementaires pour les participants au marché justifie le recours à une base juridique permettant d’adopter un règlement.
The need to establish a single set of rules for all institutions in respect of certain requirements and to avoid potential regulatory arbitrage as well as to provide more legal certainty and less regulatory complexity for market participants warrants the use of a legal basis allowing for the creation of a Regulation.

La sécurité juridique impose que le statut de suspension d’un certificat soit toujours clairement indiqué.
Legal certainty calls for the suspension status of a certificate to always be clearly indicated.

Non. Dans l’ensemble, la proposition entraînerait une réduction des coûts administratifs pour les entreprises, d’une part, car elle clarifierait les exigences que les États membres pourraient imposer aux entreprises, et une augmentation de la sécurité juridique et de la transparence, d’autre part.
No. Overall the proposal would reduce administrative costs for companies by clarifying the requirements Member States could impose on companies and would increase legal certainty and transparency.

Le principe de sécurité juridique n’impose donc pas de recourir, pour les deux types de procédure susvisés, à des critères identiques en ce qui concerne la confidentialité des communications entre avocats et clients.
The principle of legal certainty does not, therefore, require identical criteria to be applied as regards legal professional privilege in those two types of procedure.

La Commission indique que la future législation visera un équilibre entre la sécurité juridique des usagers et celle des compagnies, tout en garantissant plus de droits pour les voyageurs. Ceux-ci doivent pouvoir obtenir une information précise et mise à jour sur les performances des compagnies aériennes afin de choisir en connaissance de cause. En outre, une action s'impose au niveau de la solution de litiges. Les traitements réservés aux réclamations sontsouvent décevants. De plus, les intérêts des passagers sont souvent mal représentés, face à des compagnies aériennes très influentes.
The Commission points out that future legislation will seek a balance between legal certainty for passengers and for airlines, while guaranteeing more rights for passengers. They must be able to obtain accurate and up-to-date information on airlines' performance so that they can make informed choices.

Si simplifier, c'est réduire autant que possible la complexité du droit et en abroger les éléments obsolètes, il s'impose de tenir dûment compte de l'attente de sécurité émanant de la société civile ainsi que des besoins de sécurité juridique et de stabilité exprimés par les entreprises.
Simplifying means reducing the complexity of the law as much as possible and repealing obsolete texts; it is also necessary to take due account of civil society’s expectations regarding security and the need, voiced by business, for legal certainty and stability.

En outre, elle assure une sécurité juridique en imposant certaines obligations d'information pour la conclusion des contrats électroniques, notamment pour aider les consommateurs à éviter des erreurs techniques.
In addition, the proposal will ensure legal security by imposing certain information requirements for the conclusion of electronic contracts in particular in order to help consumers to avoid technical errors.

Cette directive apportera en outre une sécurité juridique, en imposant certaines conditions d'information pour la conclusion des contrats électroniques, en particulier afin d'aider les consommateurs à ne pas commettre d'erreurs techniques.
In addition, the proposal would ensure legal security by imposing certain information requirements for the conclusion of electronic contracts in particular in order to help consumers to avoid technical errors.

b) Étant donné que l'État membre peut prévoir des conditions complémentaires ou limitatives pour l'octroi de l'indemnité compensatoire, il peut aussi prévoir, pour des motifs particuliers, des conditions moins strictes que celle qu'il a prescrite en tant que règle générale, sans que cela porte préjudice au principe de sécurité juridique imposé par l'ordre juridique communautaire.
(b) Since a Member State may lay down additional or limiting conditions for the grant of the compensatory allowance, it may also, for special reasons, lay down conditions which are less strict than those which it has laid down as a general rule, without prejudice to the principle of legal certainty to be observed within the Community legal order.