Vertaling van "tout rapport juridique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sans portée juridique [ dépourvu de pertinence en droit | sans valeur juridique | dépourvu de toute pertinence juridique | juridiquement sans pertinence ]
legally irrelevant

rapport juridique
Legal report

lien juridique de parenté | rapport juridique de parenté
privity of blood

rapport de droit | rapport juridique
privity in right

somme toute [ tout bien pesé | en tout et pour tout | à tous égards | sous tous les rapports ]
all in all

la protection juridique de leurs patrimoines sous toutes leurs formes
the legal protection of the various kinds of property

rapport juridique [ rapport de droit | lien juridique | relation juridique ]
legal relationship [ legal relation ]

le tout respectueusement soumis | j'ai l'honneur de vous présenter ce rapport | j'ai l'honneur de vous soumettre le présent rapport
respectfully submitted

lien juridique | rapports juridiques
legal relationship

tige de changement de vitesse de marche arrière et rapport tout-terrain
reverse and cross-country gear rod

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le futur instrument "Rome I" pourrait donc proposer une définition du concept de lois de police, définition qui pourrait s'inspirer de la jurisprudence Arblade de la Cour de justice [74], selon laquelle la loi de police est "une disposition nationale dont l'observation a été jugée cruciale pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale ou économique de l'Etat, au point d'en imposer le respect à toute personne se trouvant sur le territoire ou à tout rapport juridique localisé dans celui-ci".
The future Rome I instrument could therefore propose a definition of the concept of mandatory rules within the meaning of Article 7, based on the decision of the Court of Justice in Arblade, [74] according to which this term means "national provisions compliance with which has been deemed to be so crucial for the protection of the political, social or economic order in the Member State concerned as to require compliance therewith by all persons present on the national territory of that Member State and all legal relationships within that State".

[15] Lors de la séance de clôture de la conférence sur la mise en oeuvre de la directive, le Commissaire Bolkestein s'est exprimé ainsi: "Quand il s'agit de mener une politique dans le domaine de la protection des données, les choses sont probablement tout sauf simples (...). Pour rédiger son rapport, la Commission devra.garder présent à l'esprit le vaste cadre juridique et politique, en particulier les principes de la convention 108 du Conseil de l'Europe".
[15] In the words of Commissioner Bolkestein at the closing session of the Conference on the implementation of the Directive: "There is certainly no such thing as a clean sheet of paper when it comes to making policy in the field of data protection (...) In drafting its report the Commission will.need to bear in mind the broader legal and political framework, in particular the principles of Convention 108 of the Council of Europe".

souligne l'importance de régimes de soutien aux énergies renouvelables stables et rentables pour l'investissement à long terme, qui restent réactifs et ajustables à court terme et sont adaptés aux situations et besoins nationaux, en permettant une suppression progressive des subventions aux technologies renouvelables parvenues à maturité; se félicite qu'un certain nombre de technologies énergétiques renouvelables deviennent rapidement compétitives en matière de prix par rapport aux formes de production classiques; fait observer que la transition énergétique repose sur la transparence, la cohérence et la continuité des cadres juridiques, financiers et réglementaires afin de renforcer la confiance des investisseurs; déplore les changements rétroactifs apportés aux régimes de soutien des énergies renouvelables qui modifient le rendement sur les investissements déjà réalisés; invite les États membres à toujours annoncer et consulter largement les parties prenantes bien avant tout ajustement des régimes de soutien aux énergies renouvelables; invite la Commission à vérifier la compatibilité des régimes de soutien nationaux avec les Orientations de la Commission européenne afin d'éviter tout retard inutile dans leur mise en œuvre et de minimiser les distorsions de marché.
Stresses the importance of stable and cost-effective renewable support schemes for long-term investment that remain responsive and adaptable in the short term and are tailored to national needs and circumstances, allowing gradual phasing-out of subsidies for mature renewable technologies; welcomes the fact that a number of renewable energy technologies are rapidly becoming cost-competitive with conventional forms of generation; stresses that the energy transition hinges upon the transparency, consistency and continuity of legal, financial and regulatory frameworks with a view to strengthening investor confidence; regrets retroactive changes to renewable support schemes that alter the return on investments already made; calls on the Member States to always announce any renewable support scheme adjustments and consult stakeholders widely well in advance; calls on the Commission to check the compatibility of national support schemes with the European Commission Guidance in order to avoid any unnecessary delay in their implementation and minimise market distortions.

Le financement pourrait également être utilisé pour s'assurer les services d'un consultant en gestion de projets chargé d'assister la commission préparatoire à mettre en œuvre la présente décision; de remplir ses obligations d'élaboration des rapports pendant toute la durée de mise en œuvre, y compris pour le rapport descriptif final et le rapport financier final; de conserver des archives de tous les documents liés à la présente décision, notamment en vue d'éventuelles missions de vérification; d'assurer la visibilité de l'Union à tous égards; de s'assurer que toutes les activités ayant des incidences financières, juridiques ou en termes de marchés publics soient conformes à l'accord-cadre financier et administratif (ACFA), ainsi que de veiller à ce que toutes les informations, y compris les informations d'ordre budgétaire, soient complètes, exactes et transmises en temps voulu.
It is envisaged that funding will be used to contract a project management consultant who will be responsible for assisting the Preparatory Commission in the implementation of this Decision; for the reporting obligations during the entire implementation period, including the final narrative report and the final financial report; for maintaining an archive of all documents related to this Decision, especially in view of possible verification missions; for ensuring the Union visibility in all its aspects; for ensuring that all activities involving finance, legal and procurement are in compliance with the Financial and Administrative Framework Agreement (FAFA) and for ensuring that all information, including budgetary information, is complete, accurate and provided in a timely manner.

Votre comité, autorisé par le Sénat le jeudi 19 février 2004 à examiner, afin d'en faire rapport, les aspects juridiques clés ayant une incidence sur la question des biens immobiliers matrimoniaux situés sur une réserve en cas de rupture d'un mariage ou d'une union de fait ainsi que leur contexte politique particulier, demande respectueusement qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin.
Your committee, which was authorized by the Senate on Thursday, February 19, 2004, to examine and report upon key legal issues affecting the subject of on-reserve matrimonial real property on the breakdown of a marriage or common law relationship and the policy context in which they are situated, respectfully requests for the purpose of this study that it be empowered to engage the services of such counsel, technical, clerical and other personnel as may be necessary.

Votre comité, autorisé par le Sénat le jeudi 19 février 2004 à examiner, afin d’en faire rapport, les aspects juridiques clés ayant une incidence sur la question des biens immobiliers matrimoniaux situés sur une réserve en cas de rupture d’un mariage ou d’une union de fait ainsi que leur contexte politique particulier, demande respectueusement qu’il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin.
Your Committee, which was authorized by the Senate on Thursday, February 19, 2004, to examine and report upon key legal issues affecting the subject of on-reserve matrimonial real property on the breakdown of a marriage or common law relationship and the policy context in which they are situated, respectfully requests for the purpose of this study that it be empowered to engage the services of such counsel, technical, clerical and other personnel as may be necessary.

Votre comité, autorisé par le Sénat le 5 décembre 2002 à étudier, afin d'en faire rapport de façon ponctuelle, l'application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant, au sein des institutions assujetties à la Loi, ainsi que les rapports de la commissaire aux langues officielles, de la présidente du Conseil du Trésor et de la ministre du Patrimoine canadien, demande respectueusement qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin, et qu'il soit autorisé à se déplacer à travers le Canada.
Your Committee, which was authorized by the Senate on December 5, 2002, to study and report from time to time upon the operation of the Official Languages Act, and of regulations and directives made thereunder, within those institutions subject to the Act, as well as upon the reports of the Commissioner of Official Languages, the President of the Treasury Board and the Minister of Canadian Heritage, respectfully requests for the purpose of this study that it be empowered to engage the services of such counsel, technical, clerical and other personnel as may be necessary, and that it be allowed to adjourn from place to place within Canada.

Votre Comité, autorisé par le Sénat le 5 décembre 2002 à étudier, afin d'en faire rapport de façon ponctuelle, l'application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant, au sein des institutions assujetties à la Loi, ainsi que les rapports de la commissaire aux langues officielles, de la présidente du Conseil du Trésor et de la ministre du Patrimoine canadien, demande respectueusement qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin.
Your Committee, which was authorized by the Senate on December 5, 2002, to study and report from time to time upon the operation of the Official Languages Act, and of regulations and directives made thereunder, within those institutions subject to the Act, as well as upon the reports of the Commissioner of Official Languages, the President of the Treasury Board and the Minister of Canadian Heritage, respectfully requests for the purpose of this study that it be empowered to engage the services of such counsel, technical, clerical and other personnel as may be necessary.

Le rapport d'évaluation externe reconnaît que, bien que toutes ces initiatives politiques soient postérieures à l'adoption du programme Leonardo Da Vinci II, la base juridique du programme a permis de relever dans une large mesure ces nouveaux défis.
The external evaluation acknowledges that, although all these policy initiatives took place after the adoption of Leonardo da Vinci II, the legal basis of the programme made it possible to cope with these new challenges to a large extent.

Votre Comité, autorisé par le Sénat le jeudi 19 février 2004 à examiner, afin d'en faire rapport, les aspects juridiques clés ayant une incidence sur la question des biens immobiliers matrimoniaux situés sur une réserve en cas de rupture d'un mariage ou d'une union de fait ainsi que leur contexte politique particulier, demande respectueusement qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin.
Your Committee, which was authorized by the Senate on Thursday, February 19, 2004, to examine and report upon key legal issues affecting the subject of on-reserve matrimonial real property on the breakdown of a marriage or common law relationship and the policy context in which they are situated, respectfully requests for the purpose of this study that it be empowered to engage the services of such counsel, technical, clerical and other personnel as may be necessary.