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Assistant juridique
Assistante de cabinet juridique
Assistante juridique
Ayant force de loi
Certitude juridique
Chargé de mission affaires juridiques
Chargée de mission affaires juridiques
Chef de service juridique
Cheffe de service juridique
Directrice juridique
HSG
Juridiquement contraignant
Juridiquement obligatoire
Migrant économique
Migrante économique
Principe d'égalité et de sécurité juridique
Principe de la succession juridique
Principe de sécurité juridique
Qui lie juridiquement
Responsable juridique
Réfugié économique
Réfugiée économique
Succession juridique
Sécurité juridique
Transmission des droits
Université de Saint-Gall

Traduction de «économique et juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Université de Saint-Gall - Ecole des Hautes Etudes Economiques, Juridiques et Sociales (1) | Université de Saint-Gall (2) | Ecole des hautes études économiques, juridiques et sociales de Saint-Gall (3) | Ecole des hautes études économiques et sociales de Saint-Gall (4) | Ecole des hautes études économiques et sociales de St-Gall (5) | Université de Saint-Gall - Ecole des hautes études économiques, juridiques et sociales (6) [ HSG ]

University of St.Gallen - Graduate School of Business, Economics, Law and Social Sciences


Direction des Affaires juridiques, financières et économiques

Legal, Financial and Economic Affairs Department


le droit à l'information et à l'éducation,2)le droit à la protection de la santé et de la sécurité,3)le droit à la protection des intérêts économiques,4)le droit à la protection des intérêts juridiques,5)le droit à la représentation et à la participation

right to information and education,2)right to protection of health and safety,3)right to protection of financial interests,4)right to protection of legal interests,5)rights to representation and participation


assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique

law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant


principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]


cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique

regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader


chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques

legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs


ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement

legally binding


migrant économique | migrante économique | réfugié économique | réfugiée économique

economic migrant | socio-economic migrant | economic refugee


succession juridique | principe de la succession juridique | transmission des droits

legal succession
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En cas d’avis, la Commission se limitera à communiquer à la juridiction nationale les informations factuelles ou la clarification en matière économique ou juridique requise, sans se prononcer sur le fond de l’affaire dont cette juridiction est saisie. Cet avis ne lie pas juridiquement la juridiction nationale.

In giving its opinion, the Commission will limit itself to providing the national court with the factual information or the economic or legal clarification asked for, without considering the merits of the case pending before the national court.


Dans ses arrêts, la Cour suprême des États‑Unis a commencé, ces dernières années, à limiter progressivement la possibilité d’exercer des actions de groupe en raison des effets économiques et juridiques néfastes d’un système exposé aux abus que constituent les procédures fantaisistes.

In recent years, U.S. Supreme Court decisions have started to progressively limit the availability of class actions in view of the detrimental economic and legal effects of a system that is open to abuse by frivolous litigation.


Tous les arguments des parties intéressées en ce qui concerne le moment pertinent de l’évaluation visent à démontrer que, dans le cadre de la présente procédure, l’évaluation économique et juridique des AAE doit se baser exclusivement sur les circonstances existant au moment de la signature des AAE (soit entre 1995 et 2001) et, qu’en raison de ces circonstances économiques et juridiques, il convient de conclure que les AAE ne constituent pas une aide d’État.

All the interested parties’ arguments concerning the relevant time of assessment aim to show that the economic and legal assessment of the PPAs in the context of the present State aid procedure should be based only on the circumstances that prevailed at the time of the signature of the PPAs (i.e. between 1995 and 2001), and to lead to the conclusion that the PPAs, because of those legal and economic circumstances, do not constitute State aid.


Contrairement aux observations des parties intéressées, la Commission considère donc que les AAE qui ont été conclus (comme les parties intéressées le reconnaissent) dans des circonstances économiques considérablement différentes avant l’adhésion au marché intérieur libéralisé de l’énergie, peuvent devenir des aides d’État dans le nouveau contexte économique et juridique.

In the light of this, contrary to the interested parties’ comments, the Commission is of the view that the PPAs, entered into in substantially different economic conditions (as recognised by the interested parties) before accession to the liberalised internal energy market, may very well become State aid in the new legal and economic circumstances.


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expertise juridique et technique, y compris des études, liée à l'élaboration de la politique concernant la sécurité des produits et services et les intérêts économiques et juridiques des consommateurs;

Legal and technical expertise, including studies, in relation to policy development on the safety of products and services and the economic and legal interests of consumers.


Le citoyen dans l'UE: dans la perspective du développement futur de l'UE élargie, recherches visant à faire naître un sentiment de «propriété» démocratique et à susciter la participation active des peuples d'Europe; gouvernance efficace et démocratique à tous les niveaux, notamment sur les plans économique et juridique, y compris le rôle de la société civile, ainsi que les processus innovants de gouvernance visant à renforcer la participation des citoyens et la coopération entre les acteurs publics et privés; recherche visant à bâtir une convergence de vues et un respect commun pour les différences et les similitudes au sein de l'Europ ...[+++]

The citizen in the European Union: in the context of the future development of the enlarged EU, addressing the issues of achieving a sense of democratic ‘ownership’ and active participation by the peoples of Europe; effective and democratic governance at all levels including economic and legal governance and the role of civil society as well as innovative governance processes intended to enhance citizen's participation and the cooperation between public and private actors; research for building a shared understanding and respect for Europe's diversities and commonalities in terms of culture, religions, cultural heritage, institutions a ...[+++]


expertise juridique et technique, y compris des études, liée à l'élaboration de la politique concernant la sécurité des produits et services et les intérêts économiques et juridiques des consommateurs.

Legal and technical expertise, including studies, in relation to policy development on the safety of products and services and the economic and legal interests of consumers.


J. considérant que le recours à des instruments et procédures économiques et juridiques différents pour aborder les mêmes situations doit être géré de manière satisfaisante dans le cadre du partenariat économique transatlantique, afin de prévenir la dissolution du marché transatlantique,

J. whereas the use of different economic and legal instruments and procedures to address the same situations should be properly managed within the transatlantic economic partnership to prevent the dissolution of the transatlantic market,


assure l’échange d’informations scientifiques, techniques, économiques et juridiques concernant les produits chimiques couverts et une éventuelle assistance technique aux pays en développement en matière de réglementation chimique;

Provides for the exchange of scientific, technical, economic and legal information on the chemicals it covers and the possibility of technical assistance for developing countries on chemical regulation.


Informe et consulte le public sur des questions de protection du consommateur; assiste les consommateurs en Bulgarie dans la protection de leurs droits et de leurs intérêts légitimes en leur proposant des conseils et des consultations lors du règlement judiciaire ou extrajudiciaire de litiges juridiques; contrôle le respect de la législation bulgare en matière de protection des consommateurs en fonction de l'évolution de la législation de l'Union européenne dans ce domaine; défend les intérêts des consommateurs en Bulgarie auprès des instances publiques et organisations internationales concernées; contribue à l'amélioration de l'environnement économique et juridique bulgare d ...[+++]

To inform and consult the public on consumer protection matters; to assist consumers in Bulgaria in the protection of their rights and legitimate interests by providing advice and consultation in legal disputes to be settled in or out of court; to monitor compliance of Bulgarian consumer legislation with developments in consumer protection law in the EU; to uphold the interests of consumers in Bulgaria vis-à-vis relevant governmental bodies and international organisations; to contribute towards improving the Bulgarian economic and legal environment for the provision of products and services; to protect the collective interests of co ...[+++]


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