Vertaling van "juridique et institutionnel grâce auquel " (Frans → Engels) :

16. se félicite du fait que l'Union européenne dispose d'un cadre juridiquement contraignant unique au monde grâce auquel le contrôle des exportations d'armements est assuré, y compris dans les régions en crise et dans les pays présentant un bilan douteux en matière de respect des droits de l'homme; salue à cet égard le fait que plusieurs pays européens et tiers aient rejoint le système de contrôle des exportations d'armements sur la base de la position commune;
16. Commends the fact that the EU has a legally binding framework, unique in the world, through which arms export control is being enforced, including in crisis regions and countries with questionable human rights records; welcomes the fact, in this connection, that several European and third countries have joined the arms exports control system on the basis of the Common Position;

Dans le cadre tant de notre dialogue bilatéral avec les partenaires clés de la région que de l'OMC, l'UE s'est systématiquement employée à réduire les obstacles aux échanges commerciaux et aux flux d'investissement dans les deux directions et à améliorer l'environnement institutionnel, juridique et réglementaire auquel sont confrontés nos opérateurs économiques.
Both in our bilateral dialogue with key partners in the region, and in the WTO, the EU has worked consistently to reduce barriers to our two-way trade and investment and to enhance the institutional, legal and regulatory climate facing our economic operators.

Grâce à l’action de la Commission, les États membres ont aussi transposé rapidement l'instrument juridique de l'Union (la directive 2013/1/UE) grâce auquel les citoyens de l'Union peuvent plus aisément présenter leur candidature dans leur État membre de résidence (IP/14/87).
Thanks to Commission action, Member States also swiftly transposed the EU rules (Directive 2013/1/EU) which are going to make it easier for candidates to stand in their Member States of residence (IP/14/87).

Mais il crée avant tout un droit d’initiative citoyenne, (article al. 3) grâce auquel les citoyens européens peuvent inviter la Commission à soumettre une proposition sur des questions pour lesquelles ils considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire.
But above all it introduces the right to citizens' initiatives (Article paragraph 3) thanks to which European nationals may invite the Commission to submit a proposal on matters where they consider that a legal act of the Union is required.

La proposition de directive vise à créer un cadre juridique européen uniforme grâce auquel les États membres pourraient appliquer le droit communautaire sans compromettre leurs intérêts en matière de sécurité, ce qui pour les États membres, rendrait moins fréquente la nécessité de recourir à l'article 296 TCE.
The aim of the proposal for a directive is to establish a uniform European legal framework which enables the Member States to apply Community law without jeopardising their security interests. The hope is that, as a result, they will less frequently feel obliged to invoke Article 296 TEC.

Permettez-moi de souligner que le projet de loi C-19 aiderait les premières nations à bâtir ces nouvelles relations, en traçant le cadre juridique et institutionnel grâce auquel elles pourront travailler directement avec de nombreux intéressés.
Let me highlight that Bill C-19 would help first nations build these new relationships by creating the legal and institutional framework by which first nations could work directly with many interests.

2. rappelle que le partenariat stratégique entre l'Union européenne et l'Inde est fondé sur des valeurs et des principes communs, qui se retrouvent dans l'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'Inde de 1994 et le plan d'action conjoint de 2005; estime que le nouvel ALE, axé sur la compétitivité, doit compléter l'accord de coopération de 1994, auquel il doit être lié sur les plans juridique et institutionnel;
2. Recalls that the EU-India Strategic Partnership is based on common principles and shared values, as reflected in the 1994 EC-India Cooperation Agreement and the 2005 Joint Action Plan; the new competitiveness-driven FTA should complement the 1994 Cooperation Agreement, to which it should be legally and institutionally linked;

18. Le code communautaire des frontières, y compris le guide pratique non contraignant à l’intention des gardes-frontières qui sera publié en septembre 2006, le règlement sur le petit trafic frontalier et le règlement portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (FRONTEX) forment un cadre juridique opérationnel grâce auquel un plus haut niveau de contrôle peut être exercé aux frontières.
18. The Community Borders Code, including the non-binding practical guide for border guards to be issued in September 2006, the Regulation on local border traffic and the Regulation establishing the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders (FRONTEX) together represent a legal and operational framework through which border controls can be further developed to a high standard.

J’espère que cela ne vous contrariera pas si je vous recommande - mais je le ferai de toute façon - de trouver une solution aux perspectives financières, car le Royaume-Uni a toujours été en faveur de l’élargissement, grâce auquel le Parlement compte aujourd’hui des députés de pays qui ont rejoint l’Union européenne le 1er mai 2004 - même si cela ne s’est pas toujours déroulé de la sorte eu égard à des problèmes institutionnels.
I hope you will not mind if I advise you – and even if you do, I will advise you anyway – that you should find a solution to the Financial Perspective, for the UK was always in favour of enlargement, thanks to which there are Members from the countries that joined the European Union on 1 May 2004 in this House today, even if it has not always gone down the same road with us where institutional issues are concerned.